ACCORD RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE FAURECIA SIEDOUBS
Entre la société FAURECIA SIEDOUBS,
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 000 €uros, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur d'Usine,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, représentées par leur Délégués Syndicaux:
Pour CGT
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Pour FO
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Pour CFE/CGC
Madame XXX
Monsieur XXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dernières élections professionnelles de renouvellement des CSE au sein des établissements de la société Siedoubs se sont tenues en janvier 2023.
Les mandats des élus du CSE, d’une durée de quatre ans, doivent donc prendre fin en janvier 2027.
Le calendrier électoral conduirait donc à organiser le premier tour des élections immédiatement après la période de fermeture de fin d’année ce qui semble matériellement difficile pour assurer la bonne préparation du scrutin.
Les parties au présent accord ont également souligné la nécessité de proroger les mandats en cours afin de conserver un alignement des calendriers électoraux des différentes entités du groupe Forvia. Egalement, l’attribution du nouveau projet de Stellantis Mulhouse doit intervenir au cours du 1er semestre 2027, une nouvelle organisation industrielle devra donc être étudiée en fonction des volumes client qui seront communiqués.
Au regard de ces éléments, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Siedoubs ont unanimement souhaité conclure le présent accord unanime afin de
proroger des mandats en cours, de manière exceptionnelle et temporaire, et de fixer la date du premier tour des élections de renouvellement des CSE entre le 1er et le 2 décembre 2027.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement à la société Siedoubs.
Article 2 - Objet de l’accord
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants des CSE la société Siedoubs jusqu’au 16 décembre 2027 au plus tard, compte tenu des dates ci-après retenues pour la tenue des élections de renouvellement des CSE :
premier tour entre le 1er et le 2 décembre 2027
second tour entre le 15 et le 16 décembre 2027
La Direction de la société Siedoubs engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées aux dates prévues par le présent accord unanime.
Il est précisé que tous les membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection de renouvellement du CSE.
Les missions spécifiques des élus du CSE et les éventuelles commissions se poursuivent dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la prorogation.
La prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger, pour la même durée, les mandats désignés (DS et RS) dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux seront donc prorogés jusqu’à la date des élections de renouvellement des membres du CSE, soit au plus tard le 16 décembre 2027.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’entreprise et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société Siedoubs.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à son objet et cessera donc de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à l’issue du second tour des élections professionnelles soit au plus tard le 16 décembre 2027.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions légales applicables.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société Siedoubs.
Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Brières-les-Scellés le 29 septembre 2026.
Monsieur XXX
, Directeur d’usine
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés :
