Accord relatif à la mise en place de représentants de proximité au sein de L’association « Les Amis de Germenoy »
Entre les soussignés :
L’Association « Les Amis de Germenoy » dont le siège social est situé Impasse Niepce, B.P. 581, 77016 MELUN CEDEX, représentée par Madame Claire DUPONT en sa qualité de Directrice générale, D’une part, Et
Les membres du Conseil économique et social : Madame XXXXXX Secrétaire - Titulaire Collège Agents de maîtrise/Cadres Monsieur XXXXXTrésorier - Titulaire Collège Agents de maîtrise/Cadres Madame XXXXXX Secrétaire adjointe - Titulaire Collège Ouvriers/Employés Madame XXXXXXTrésorière adjointe - Titulaire Collège Ouvriers/Employés Madame XXXXXXTitulaire Collège Ouvriers/Employés
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Association « Les Amis de Germenoy » s’inscrit dans le contexte suivant. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une instance représentative unique, le Comité Sociale et Économique, qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du CSE. La place du dialogue social est centrale pour permettre de doter cette nouvelle institution de moyens solides de fonctionnement. La Direction et les membres du CSE partagent la volonté de maintenir une représentation du personnel au plus proche des salariés, une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. C’est dans cette logique qu’il est fait le choix de mettre en place des représentants de proximité au regard de l’article L. 2312-7 du Code du travail.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Article 1 – Champ d’application Sont concernés par cet accord l’ensemble des Etablissements de l’association et tout autre établissement susceptible de l’intégrer a postériori.
Article 2 – Mise en place de représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité et périmètres d’intervention
Des représentants de proximité seront désignés sur les sites n’ayant pas de représentation du personnel. Le nombre de représentants de proximité pour chaque site est fixé comme suit :
ETABLISSSEMENTS LIEU NBE ELUS HEURES NBRE DE PROXI HEURES GROUPE 1 FOYERS CLEMENTINE Noisiel
1 7
RA NOSY BE Pontault Combault
GEM 1 Pontault Combault
GROUPE 2 ESAT GEMEAUX Emerainville
1 7 GROUPE 3 ESAT IMO Moissy-Cramayel 1 22 0
SAVS/SAMSAH Moissy-Cramayel
RA LA PLAINE Cesson
GEM 2 Cesson
GROUPE 4 EAM Vaux le Pénil
2 7
SOJ Vaux le Pénil
7 GROUPE 5 ESAT GERMENOY Vaux le Pénil
1 7
SIEGE Vaux le Pénil
1 7
EFICACE Vaux le Pénil
GROUPE 6 MAS Dammarie les Lys 3 66
TOTAL
4 88 6 42
Article 3 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau locale de contribuer à :
L’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention.
La prévention des risques professionnels.
La qualité de vie au travail
Etre à l’écoute du terrain des salariés présents sur le site, afin de recueillir leurs demandes souhaits et réclamations.
De transmettre au CSE les réclamations collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’interventions.
Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions de CSE sauf sur convocation
Article 4 –Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Pour rappel, les membres élus du CSE disposent de 22 heures de délégation par mois et par personne utilisables selon la loi en vigueur. Les représentants de proximité disposeront de 7 heures de délégation par mois. Les représentants de proximité n’assisteront pas systématiquement aux réunions plénières. Toutefois ils pourront être amenés à y participer, sur convocation de l’employeur. Ce temps passé en réunion plénière sera alors décompté comme faisant partie de leur temps de travail. En cas de besoin et après accord des élus, ils pourront bénéficier d'heures sur le quota des élus en fonction des besoins exceptionnels. Les parties signataires de l’accord se sont entendues sur le fait que chaque représentant de proximité aura un accès à un ordinateur et à un téléphone en cas de besoin pendant son temps de délégation et sur ses lieux d’intervention. Par ailleurs, il est également rappelé que les représentants de proximité auront accès au local du CSE. Ces représentants de proximité auront un périmètre d’intervention limité aux sites ou groupe de sites au sein duquel ils sont désignés. Le mandat des représentants de proximité prendra fin en même temps que le mandat des membres du CSE.
Article 5 – Désignation des représentants de proximité
Le CSE procédera à un affichage dans tous les établissements concernant la mise en place des délégués de proximité et les informations s’y rapportant seront déposées dans le dossier dématérialisé IRP/ salariés. Les représentants pourront faire parvenir leur candidature selon les modalités de l’affichage. Les représentants de proximité seront ensuite désignés par le CSE au sein de chaque site après étude des candidatures. Chaque salarié volontaire sous réserve d’une ancienneté de 2 mois, devra faire part de sa candidature et de son intérêt par écrit à l’attention des membres ou d’un membre élus du CSE à l’adresse suivante : 240 rue de le motte 77550 MOISSY CRAMAYEL ou par mail, à l’adresse suivante cse@germenoy.asso.fr. Lors de la première réunion du CSE suivant la signature de l’accord, il sera procédé à la désignation des représentants de proximité après délibérations entre eux. En cas de désaccord sur plusieurs candidatures, sera retenu comme critère de désignation le bénéfice de l’âge. La désignation du salarié en tant que représentant de proximité ne doit pas présenter un caractère frauduleux.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée, l’accord d’entreprise du 08/07/2021 prendra fin de manière définitive lors de la proclamation des résultats des élections mettant en place le CSE. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.
Article 8 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
