ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE du 28 JUIN 1999 ENTRE LES SOUSSIGNÉES : L'Association ADAPEI de l'Orne Dont le siège est situé à Alençon (61000), 48, rue Lazare Carnot, NO SIRET' représentée par M agissant en qualité de Président de l'Association, Les Organisations syndicales représentatives suivantes : Confédération Française Démocratique du Travail — Santé Sociaux Représentée par M Union Départementale CGT de l'Orne Représentée par M CFE-CGC Représentée par M SUD SANTE SOCIAUX Représentée par Mi IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Association départementale tics parents et amis de personnes en situation de handicap mental 48 rue Lazare Carnot BP 278 - 61008 Alençon Cedex - Tél. 02 33 82 58 00 - Fax : 02 33 26 63 55 adapei.orne@adapei61.fr - www.atlapei01.fl' FédéreSO i RhV'IÆþ,necoaug dLtiVtépl"ip..e pardécret du 30 000t 1963 ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord vise à prorogcr la durée de l'accord du 28 juin 1999, son avenant 1 du 31 décembre 2001 signé le 10 janvier 2002. Cette prorogation ne génère aucun nouveau droit ou nouvel usage. ARTICLE 2 : DUIUE ET ENTREE EN VIGUEUR DD L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31/12/2024. Il entrera en vigueur au 1 er janvier 2024. ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE En l'absence diopposition et conformément aux articles L.2231-6, 1).2231-2 à et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des palties signataires. Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l'Orne et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, Fait en 6 exemplaires originaux, Fait à Alençon, le 13 novembre 2023 l'ADAPE1 de l'Orne Président Pour CFDT Santé Sociaux Pour CGTADAPEI 61 CFE-CGC Pour SUD Santé Sociaux Association départementali des parents et amis de personnes en situation de handicap mental 48 rue Lazare Carnot - BP 278 - 61 OOB Alençon Cedex - Tél. : 02 33 82 58 00 - Fax : 02 33 26 63 55 adapei.ome@adapei61.fr - www.atIapei61.fl' Fédé-ée tzrdécret dum
