ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS Préambule Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de l'Association a décidé d'engager la négociation périodique obligatoire portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Dans le cadre de sa politique de développement de l'Adapei de l'Orne et les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance du partage intergénérationnel d'expériences et de compétences. En effet, les salariés seniors disposent d'un savoir-faire et de compétences issus de leur expérience. Les jeunes diplômés, quant à eux, bénéficient des connaissances récentes acquises durant leurs études. Ainsi, la transmission des savoirs et des compétences constitue l'un des socles de la gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment par la valorisation des savoirs et aptitudes détenus, mais permet également de créer du lien au sein de l'Adapei de l'Ome et participe à sa culture, La politique GEPP de l'Adapei de l'Orne a pour objet de faciliter tant pour les salariés que pour l'employeur, l'anticipation des besoins d'évolution et de développement des compétences en fonction de la stratégie de l'Adapei de l'Orne et des évolutions économiques, démographiques, réglementaires et technologiques prévisibles. Page sur 5 Le présent accord a notamment pour objectifs de prévoir des mesures permettant : - d'anticiper l'évolution des métiers au sein de I 'Association; d'adapter les salariés à leur poste de travail et les former à toute évolution d'assurer l'évolution des compétences des salariés tout au long de leur carrière ; de favoriser et accompagner la mobilité professionnelle. Article I : champ d'application Le présent accord s'applique au sein de l'Association et concerne l'ensemble des salaries. Article 2 : Dispositions particulières La transmission des savoirs et des compétences se déroule en plusieurs étapes au sein des établissernents, services et dispositifs : I- Détection et formalisation des compétences détenues Les salariés de l'Adapei de l'Ome ont développé des compétences clés, notamment techniques, pour lesquelles une transmission est nécessaire afin de garantir une qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap, un savoir-faire dans fe cadre des activités professionnelles et le développement d'une expertise pouvant être valorisée auprès des partenaires de l'Adapei de l'Orne. L'identification des salariés détenant ces compétences clés est une reconnaissance et une valorisation complémentaire du travail réalisé. Cette identification sera effectuée dans le cadre des entretiens professionnels avec le supérieur hiérarchique du salarié. Il devra faire remonter cette information au DRH du sièger Ainsi, les salariés expérimentés seront incités à faire reconnaître leurs savoirs et compétences. Le salarié qui le souhaite, poun-a solliciter un appui ou un conseil auprès d'un de ses collègues ou représentant du personnel appartenant aux effectifs de l'Association. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux candidatures des salariés engagés dans une démarche de VAE, notamment pour les postes de remplacement ouverts en interne (CDD de plus de trois mois). 2- Mise en œuvre de la transmission des savoirs A la suite de l'identification des salariés disposant de compétences clés, et afin d'assurer une transmission des savoirs, l'Adapei de l'Orne favorisera le tuilage. Ce tuilage sera composé d'un salarié senior et d'un salarié « bénéficiaire » identifié en fonction de ses capacités à acquérir de nouvelles compétences. Une reconnaissance salariale correspondant à celle accordée pour l'accompagnement des apprentis sera proposée au sénior. Par ailleurs, les modalités du tuilage, la durée, le rythme des rencontres et les objectifs seront définis par la Direction de l'établissement. Dans la mesure du possible, la transmission des savoirs et compétences sera mise en place deux ans avant le départ théorique en retraite du salarié senior. Un point sera effectué annuellement lors de l'entretien annuel d'activité pour chaque salarié concemé par ce dispositif. 1- Mise en place d'équipes pluridisciplinaires et intergénérationnelles Dans le fonctionnement de ses établissements, services et dispositifs, l'Adapei de l'Orne privilégie le trayail en équipe pluridisciplinaire, notamment sur des thématiques liées à l'amélioration de la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette organisation participe à la transmission des savoirs. C'est la raison pour laquelle l'Adapei de l'Orne entend favoriser, dès que cela est possible, le travail en équipe pluridisciplinaire et intergénérationnelle, ainsi que, dans la mesure du possible, le partage des connaissances acquises à l'occasion d'action de formation. Adapei de l'Orne favorisera également la mise en place de groupes de travail regroupant des professionnels exerçant la même profession.afin de leur permettre d'avoir des temps d'échange sur les bonnes pratiques et sur le partage de compétences. 2- Rôle de formateur occasionnel Certains salariés de l'Adapei de l'Orne détiennent des savoirs techniques particuliers qu'il est possible de transmettre, sous réserve de détenir des compétences pédagogiques. Si tel est le cas, les Directions d'établissements, services et dispositifs ou le service RH pourront solliciter ces salariés pour organiser des sessions de formations internes. De la même manière, les salariés de 55 ans et plus et les anciens salariés, retraités depuis moins d'un an, ayant exercé leur dernier emploi au sein de l'Adapei de l'Orne, peuvent intégrer le réseau des formateurs ponctuels inteme à l'Adapei de l'Ome lorsqu'ils ont acquis une expertise dans leur métier. Ils peuvent ainsi venir en appui dans le cadre de formations spécifiques ou de périodes de professionnalisation. Article 3 : Moyens mis en œuvre 1- L'entretien professionnel La périodicité des entretiens professionnels est fixée à 2 ans. L'entretien professionnel sera réalisé par le N+l du salarié concerné. Il est toutefois précisé que tout salarié en faisant la demande pourra bénéficier d'un entretien professionnel anticipé, dans la limite d'un entretien tous les ans. Il est également rappelé que 'employeur est tenu d'organiser un entretien professionnel pour les salariés : Au retour de congé maternité ; Au retour de congé parental d'éducation ; Au retour d'un congé de proche aidant • Au retour d'une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d'au moins 300 salariés ; Au retour d}un congé d'adoption ; Au retour d'un congé sabbatique ;
Au terme d'une période d'activité à temps partiel après un congé de matemité ou d'adoption;
Au retour d'un arrêt de travail pour longue maladie ;
À l'issue d'un mandat syndical.
2- Contenu des entretiens professionnels Lors des entretiens professionnels périodiques le salarié et son cadre référent échangeront sur le parcours professionnel du salarié, le contenu de son poste et l'adéquation entre les missions réalisées et les missions prescrites, ses aspirations futures et ses besoins en développement ou en renforcement des compétences. En complément, le cadre référent : Expliquera aux salariés les modalités d'utilisation et d'accès au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), au Compte Personnel de Formation (CPF), à la Validation des Acquis de i 'Expérience (VAE) et aux bilans de compétences ou les orientera vers le service RH ; Diffusera des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble des salariés, ainsi que sur les passerelles entre les diplômes ou les orientera vers le service RH ; Apportera une attention particulière sur I 'information des salariés visant I 'acquisition d'une certification ; Les surveillants de nuit seront également sensibilisés aux risques liés au travail de nuit ainsi que sur le compte pénibilité dont ils bénéficient. Les entretiens professionnels seront également l'outil privilégié pout repérer les salariés susceptibles d'évoluer professionnellement, sous résewe de leurs accords et du budget permettant cette évolution à court ou moyen terme en raison d'aptitudes particulières ou d'appétences fortes même si des paliers intermédiaires sont nécessaires.
L'entretien professionnel de bilan
Lors de l'entretien de bilan, le cadre référent s'assurera que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et appréciera s'il a :
Suivi au moins une action de formation ;
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle
Bénéficié d'acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience,
Inventaire des compétences
L'Adapei de l'Orne développera une base de données recensant l'ensemble des actions de formations suivies par les salariés, ainsi que les entretiens professionnels menés avec les préconisations en termes de formations complémentaires, Le salarié peut avoir accès à son dossier du persom•lel en faisant une demande écrite au service RH. Article 4 : mobilité professionnelle et géographique interne à l'entreprise L'Adapei de I 'Ome S'engage à favoriser et soutenir toute sorte de mobilité professionnelle au sein de l'Association. Article 5 : Lien entre les orientations politiques et proftssionnelles L'Association s'engage à s'appuyer sur les orientations des politiques publiques pour déterminer les ori ions stratégiques qui elles-mêmes petmettront de définir les besoins en matière de formations professionnel es et de développement des compétences de ses salariés. Article 6 : Orientations à trois ans de la formation rofessionnelle et ob'ectifs du lan de dévelo ement des compétences Un bilan sera dressé chaque année avec les élus du CSE. L'association s'engage à articuler le soutien et le développement des compétences au regard des besoins de formation identifiés. Article 7 —Durée suivi dénonciation et révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans, Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d'analyser les éventuelles pistes d'amélioration et ou de modifications de certaines mesures. À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L.22617 du code de travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux atticles L.2261-10 et suivants du code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de I 'Adapei de l'Orne. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 : Dépôt et publicité En l'absence dopposition et conformément aux articles L.223 1-6, D.2231-2 à D2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DDETSPP de l'Orne, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’ADÁPEI de l'Ome et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en 6 exemplaires originaux, Fait à Alençon, le 3 juillet 2023 Pour l'ADAPE1 de l'Orne Président Pour CFDT Santé Sociaux Pour CGT ADAPEI 61 Pour CFE-CGC Pour SUD Santé Sociaux Monsieur 5
