AVENANT 1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE SIEGFRIED ST VULBAS S.A.S. RELATIF AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION
Nous soussignÉs :
La société SIEGFRIED ST Vulbas SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554. Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Directeur Général
Assisté de : Madame XXX – Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical C.F.E. – C.G.C. Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
Article 1
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet la modification de la prime de transmission de consignes au bénéfice des Techniciens du service Contrôle Qualité travaillant en 5*8. Il s’applique aux collaborateurs salariés de Siegfried St. Vulbas S.A.S. travaillant sur le site de Saint-Vulbas.
Article 2
Prime de transmission de consignes
Les techniciens du service Contrôle Qualité travaillant en 5x8 doivent respecter un temps de transmission de consignes qui est réalisé en dehors du temps de travail avant la prise de poste, et qui n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Ce temps de transmission, était jusque-là de 5 minutes avant la prise de poste et indemnisé par une prime valorisée à 1.62 € par poste travaillé.
Il est décidé par le présent accord de modifier les modalités de cette prime qui sera désormais indemnisée comme suit :
15 minutes avant la prise de poste (0,25 centièmes)
Règle de calcul :
(Salaire / 151,67 * 1,25) * (0,25*nombre de postes effectués)
Le salaire considéré est constitué du salaire de base et de la prime d’ancienneté.
La prime est automatiquement attribuée via le système de gestion des temps si le badgeage intervient dans les temps impartis, à savoir 15 minutes avant la prise de poste.
Il est précisé que le non-respect des temps de transmission de consignes aura pour conséquence la suppression de la prime associée.
Article 3
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er mai 2024.
Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.
Le présent accord peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Article 4
Information du personnel
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s.
Article 5
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
