Accord à durée déterminée relatif au versement d'une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de Siegfried St Vulbas SAS
Application de l'accord Début : 16/12/2024 Fin : 31/12/2024
Accord à durée déterminée relatif au versement d'une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles
du CSE de Siegfried St Vulbas S.A.S.
Nous soussignés :
La société SIEGFRIED ST Vulbas SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554. Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas Représentée par Monsieur xxx Agissant en qualité de Directeur Général
Assisté de : Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.E. – C.G.C.
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.D’autre part,
Préambule
Les modalités de calcul de la contribution versée par l’Entreprise pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par l’accord relatif à la constitution, aux moyens, au fonctionnement et aux attributions du Comité Social Economique conclu le 18 juin 2020, à l’article 3.2.
Ainsi, aux termes des dispositions du présent accord, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles attribuée au comité social et économique est fixée de la manière suivante :
"Le Comité sera doté d’un budget :
dit « de fonctionnement » égal à 0,20% de la masse salariale.
relatif aux activités sociales et culturelles égal à 0,8 % de la masse salariale.
La subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles sont calculées en retenant comme assiette la masse salariale brute de l’année en cours. Faute de connaître avec exactitude cette masse salariale avant la fin de l’année, la subvention est calculée sur la masse salariale de l’année précédente et réajustée en fin d’année. Pour son calcul, conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L.2315-61 du code du travail)."
Néanmoins, au sortir d'un contexte sanitaire ayant notamment entrainé l’annulation successives des événements collectifs habituellement organisés par le CSE, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se réunir afin de négocier l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle complémentaire pour l’exercice 2024 au titre des activités sociales et culturelles au profit du CSE de l'Entreprise. L'objet étant d'organiser un événement collectif qui permette de privilégier les interactions sociales mises à mal lors de ces dernières années marquées par le Covid.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1
Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par l’Entreprise au titre des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 5 000, 00 euros (cinq mille euros).
Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra au plus tard le 31 décembre 2024.
Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2025 et des années suivantes sera calculée conformément à l’article 3.2 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens, au fonctionnement et aux attributions du Comité Social Economique conclu le 18 juin 2020. Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’Entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2
Entrée en vigueur – durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.
Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 conformément à l’article 1 du présent accord. A l’expiration du présent accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
