ACCORD DEROGATOIRE DE FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS
SIEGL
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société SIEGL
Société par actions simplifiée au capital de 320.900 euros, dont le siège social est 202 chemin du Violet 38690 LE GRAND LEMPS Représenté par Madame XXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,
et
D’autre part,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue du renouvellement des mandats des élus du personnel, prévue le 24 novembre 2022 et conformément aux dispositions de la loi 2005-882 du 2 août 2005 sur la durée des mandats des élus du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Les parties ont convenu les dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 : FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS
Article 1 : Durée des mandats des membres élus au CSE XXXX
Les parties décident de fixer la durée des mandats à une durée inférieure aux dispositions légales (théoriquement 4 ans) : les parties signataires de cet accord décident de fixer la durée des mandats des Membres du CSE à 3 ans.
CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 1 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 24 novembre 2022. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée. Au moins 1 mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.
Article 2 – Dénonciation de l’accord
Les parties resterons libres de dénoncer le présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois au moins, avant l’expiration des mandats, objet de la présente négociation. Sauf accord de substitution contraire, la durée légale s’appliquerait alors aux mandats.
Article 3 - Application et publicité de l’accord Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Le Grand Lemps, le 11 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux
