La Société S.I.E.G.L. (société d’impression sur Etoffes du Grand Lemps)
Société par actions simplifiée au capital de 320 900 euros, dont le siège social est situé 202 chemin du Violet 38690 LE GRAND LEMPS, représentée par
XXXX, agissant en qualité de Directrice d’établissement,
NE PART,
ET : -
Le Syndicat CGT
Représenté par
XXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société S.I.E.G.L. exerce une activité industrielle d’impression sur étoffes, et dispose à ce titre d’un outillage complexe et d’installations techniques.
Ces différents bâtiments sont inoccupés la nuit (pour certains) et les week-ends pour tous. Ils sont protégés par des alarmes signalant les départs de feux (risque incendie) ou les intrusions.
Pour garantir une bonne prise en compte des alertes éventuelles émanant de ces alarmes, un système d’astreinte Bâtiment / Incendie est mis en œuvre selon les modalités décrites ci-après. Cette astreinte a pour objet d’intervenir ou de faire intervenir pendant ces périodes de fermeture du bâtiment, en cas d’alertes identifiées en lien avec les bâtiments.
Afin d’assurer la poursuite de l’activité et la sécurité des établissements, le maintien en condition opérationnelle de l’outil industriel constitue un impératif, étant précisé que des sociétés extérieures sont mise en œuvre dans les périodes de fermeture du site afin de réaliser les premières levées de doute et analyses.
De ce fait,
la Société S.I.E.G.L. a engagé avec les partenaires sociaux une négociation collective visant -conformément aux dispositions de l’article L. 3121-7 du Code du travail- à mettre en place un dispositif structuré d’astreinte, basé sur le volontariat, pour les Cadres de l’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I
Cadre général et personnels en astreinte
Article 1er - Objet du présent accord
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-5 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation des astreintes mises en œuvre au sein de
la Société S.I.E.G.L. pour les Cadres concernés.
Article 2 - Champ d’application
Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement, sur la base du volontariat, le personnel de catégorie Cadres de l’entreprise
Les salariés concernés devront ainsi -dans le respect de la procédure définie à l’article 5 - participer au dispositif d’astreinte défini par le présent accord.
Nature de l’astreinte :
Le cadre d’astreinte sera sollicité sur les alarmes, anomalies, dysfonctionnements liés aux sujets suivants :
Incendie
Intrusion
Intempéries / catastrophes naturelles
Alarmes techniques
Missions du cadre d’astreinte
Le cadre d’astreinte est contacté par les équipes de télésurveillance pour tout incident et il est en charge de :
Centraliser les informations
Coordonner les différents intervenants : sécurisation du site, secours, forces de l’ordre…
Prendre les décisions relatives à la résolution de l’incident
Alerter le Chef d’Etablissement en cas d’incident majeur : intrusion réelle, départ de feu, catastrophe naturelle
Le cadre d’astreinte assure l’astreinte en s’appuyant sur des sociétés extérieures pour les tâches ne pouvant pas rentrer dans son domaine d’action et de compétence :
Les sociétés de télésurveillance ou autres prestations externalisées (DELTA CHUBB, ATM, …)
Les agents du P
C FAUBOURG à paris
Article 3 - Définition
Pour la mise en œuvre du régime d’astreinte défini par le présent accord, les parties entendent faire référence et appliquer les dispositions de l’article L. 3121-5 du code du travail, celui-ci rappelant que l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est constituée par des périodes d’attente : celles-ci ne sont pas considérées comme du travail effectif (les intéressés pouvant vaquer à leurs occupations personnelles), et sont considérées comme du temps de repos (cf. article L. 3121-6 du Code du travail) au titre des périodes de repos quotidien ou hebdomadaire.
Article 4 - Salariés en astreinte
Besoin selon les différents types d’astreinte
Le dispositif d’astreinte souhaité par
la Société S.I.E.G.L. a vocation à être joignable sur son téléphone professionnel et à intervenir si besoin sur le site de la société S.I.E.G.L. en dehors des heures de travail de l’établissement, ces astreintes intervenant dès lors :
Les week-ends
Pendant les périodes de fermeture de l’établissement (jours fériés, ponts …)
Pendant la fermeture estivale
A ce titre, et afin d’assurer une rotation suffisante des personnels, le nombre de salariés en astreinte devra être suffisant et ne pourra pas être inférieur à un seuil de 6 personnes volontaires pour une année.
Titre II
Mise en œuvre des astreintes
Article 5 – Modalités pratiques de mise en œuvre des astreintes
Plages d’astreinte
Le dispositif d’astreinte ayant pour objet de permettre le maintien en condition opérationnelle des différents bâtiments
la Société S.I.E.G.L., les différents types d’astreintes suivants sont définis par le présent accord :
Astreinte de week-end : du samedi 02h00 au lundi 4 h
Astreinte jour férié isolé : du jour J à 02h00 au matin du jour J+1 à 4h
Astreinte Pont ou long-week-end : du 1er jour de fermeture à 02h jusqu’au matin du redémarrage de l’équipe du matin suivante (4h)
Astreinte période de fermeture estivale : du vendredi 17h de la semaine S au lundi suivant de la semaine S+1 à 4h
Planning des astreintes
Un planning prévisionnel annuel d’astreinte est réalisé par la Direction de
la Société S.I.E.G.L. conjointement avec les équipes d’astreinte. Ce planning est communiqué à chaque salarié concerné au minimum 1 mois avant le début de l’année civile suivante.
En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié, ces circonstances exceptionnelles étant notamment caractérisées par des périodes de congés pour évènement familial, indisponibilité exceptionnelle, arrêt maladie … Dans ce cas, les salariés concernés doivent s’entendre entre eux pour assurer les remplacements afin que l’astreinte soit toujours effective (échanges des périodes d’astreinte, flexibilité…).
La Direction de
la Société S.I.E.G.L. s’assurera d’une répartition équilibrée des astreintes sur les salariés concernés, afin d’éviter une sollicitation excessive de certains d’entre eux.
Il est expressément convenu qu’un salarié ne pourra être en astreinte pendant ses périodes de congés payés.
Ce planning est communiqué aux entreprises de prestations externes (télésurveillance, …), afin qu’il puisse solliciter, si besoin, le Cadre d’astreinte
Article 6 - Obligations des personnels pendant les astreintes
Pendant leur période d’astreinte, les salariés concernés s’engagent nécessairement à rester joignables sur leur téléphone mobile professionnel, et ce afin de :
pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel,
pouvoir intervenir, si nécessaire,
pouvoir se rendre sur le site dans les 60 minutes suivant l’appel.
Pendant et à la fin de la période d’astreinte, le cadre d’astreinte informe la Direction d’établissement de tout incident intervenu (rapport d’astreinte).
Règles de sécurité Pendant leur période d’astreinte, et dans la mesure où ils sont susceptibles d’intervenir sur site, les salariés concernés s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, notamment celles relatives aux boissons alcoolisées et aux stupéfiants.
Article 7 - Astreintes et temps de travail
Les temps d’intervention définis à l’article 3 des présentes constituent du temps de travail et devront donc être pris en compte dans l’appréciation des dispositions relatives :
à la durée légale ou conventionnelle de travail
aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
Le temps d’astreinte (hors intervention) est quant à lui pris en compte au titre du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Sous réserve des dispositions spécifiques ci-dessous, il est rappelé qu’en cas d’intervention pendant une astreinte, le salarié devra bénéficier intégralement de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, soit avant le début de l’intervention, soit à l’issue de celle-ci.
Exception : Conformément aux dispositions des articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du Code du travail, il est rappelé que s’agissant des interventions réalisées en cas de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » la Société S.I.E.G.L. pourra :
Déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié,
Suspendre la période de repos hebdomadaire.
Article 8 - Accident pendant l’astreinte
Les accidents survenus pendant une intervention relèveront du régime soit des accidents de travail, soit des accidents de trajet. La
Société S.I.E.G.L. devra en être informée dans les plus brefs délais.
Également, en cas d’accident de trajet pour se rendre sur site dans le cadre d’une astreinte, l’assurance professionnelle entre en compte.
Titre III
Compensations des astreintes
Article 9 – Indemnisation / compensation
Temps d’astreinte (hors intervention)
Les temps d’astreinte (hors intervention) donneront lieu soit :
au versement d’une compensation forfaitaire définie dans les conditions suivantes :
Astreinte « week-end » = 180
euros bruts / week-end,
Astreinte « jour férié isolé » : 90
euros bruts.
Astreinte Pont ou Week-end de 3 jours (ex : Pâques) : 270€ brut
Astreinte Pont de 4 jours (ex : Ascension) : 360€ bruts
Astreinte Semaine (du lundi au dimanche) pendant la fermeture estivale : 400€ bruts
Majorations : week-end de Noël et week-end Jour de l’an : +50%
A une compensation forfaitaire définie sous forme de temps de repos (récupération) dans les conditions suivantes :
Astreinte « week-end » = 0.5 jour de repos,
Astreinte « jour férié isolé » : 0.5 jour de repos,
Astreinte Pont ou Week-end de 3 jours (ex : Pâques) : 1 jour,
Astreinte Pont de 4 jours (ex : Ascension) : 1.5 jours,
Astreinte Semaine (du lundi au dimanche) pendant la fermeture estivale : 2 jours
Majorations : week-end de Noël et week-end Jour de l’an : +50%
Le suivi de ces temps de repos sera effectué par le service Ressources Humaines qui sera également chargé de décompter toute prise de ce temps de repos. Il est précisé que celui-ci apparaitra sur fiche de salaire sous la rubrique « Absence autorisée payée ».
Le cadre d’astreinte s’inscrivant dans ce dispositif pourra librement choisir l’une ou l’autre compensation de ses temps d’astreintes (versement ou récupération) étant entendu que son choix pour l’une ou l’autre des options se fera sur une année civile entière.
Intervention en astreinte du personnel cadre
Afin de valoriser le dispositif d’astreinte pour les personnels dont la durée du travail est évaluée en jours sur l’année, il est convenu que le temps d’intervention en astreinte des intéressés -dès lors qu’il serait réalisé le weekend ou sur un jour férié, - fera l’objet d’un décompte spécifique en heures, ce décompte étant distinct de celui du temps de travail en jours. Les Cadres d’astreinte devront badger en entrée et en sortie lors de leurs interventions. Consciente de la désorganisation familiale consécutive aux interventions, quelle que soit leur durée, l’entreprise souhaite, pour toute intervention, définir un montant minimal de rémunération équivalent à une heure. Concrètement, si l’intervention d’un salarié sur site ne dure que quinze minutes, alors l’entreprise rémunérera cette intervention à hauteur d’une heure et non à hauteur de quinze minutes et considèrera qu’une heure de travail effectif a été effectuée.
A ce titre, les temps d’intervention (temps de déplacement + temps de présence physique sur le site) réalisés au titre d’une période d’astreinte seront rémunérés :
Si intervention le samedi ou jour de pont : majoration des heures à +25% ;
Si intervention le dimanche ou jour férié : majoration des heures à +50%.
A titre exceptionnel, les temps mentionnés ci-dessus seront obligatoirement payés et n’entreront pas dans le forfait annuel du temps de travail de l’intéressé.
Frais professionnels
En cas d’intervention en astreinte en dehors du domicile, la Société procédera au remboursement des frais de déplacement du trajet pour se rendre sur le lieu de travail (le salarié devra justifier son lieu de départ, si celui-ci est différent de son domicile) sur la base des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur.
Versement des contreparties
Les contreparties à la réalisation des astreintes seront versées par
la Société le mois suivant la réalisation de l’astreinte et des éventuelles interventions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-1 du Code du travail, la Société remettra à chaque salarié concerné -en fin de mois- un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante
Titre IV
Dispositions Finales
Article 10 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Sous réserve de l’absence d’opposition, le présent accord -qui a la nature d’un accord collectif conclu pour une durée indéterminée- entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Une réunion de bilan semestrielle sera organisée en réunion de Direction Site, afin d’analyser le fonctionnement de ce dispositif d’astreinte technique et l’équilibre du calendrier des périodes d’astreinte.
Article 11 - Révision et dénonciation
A toute époque, les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.
Article 12 - Notifications et Dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité conformes à la règlementation en vigueur.
