ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE DEGRESSIVITE POUR LES SALARIES EN EQUIPE DE NUIT PASSANT EN EQUIPE DE JOUR
Entre les soussignés :
La Société SIELEST, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé Z.I. Aire de la Thur, 68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423, représentée par Monsieur, Directeur d’Usine.
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :
CFDTreprésentée par CFE-CGCreprésentée par FOreprésentée par CGTreprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Pour répondre à différents succès commerciaux, la société SIELEST a dû adapter à différents moments son organisation industrielle en fonction de son client en mettant en place des équipes de nuit. Ces adaptations ont fait l’objet de plusieurs accords et avenants afin à la fois de définir les horaires de travail, les contreparties (RC, majoration, dégressivité) et les textes de référence ; mais également après les succès commerciaux, de mettre en œuvre des mesures spécifiques liées au démontage des équipes de nuit.
Au regard des accords et avenants précédents relatifs au démontage de l’équipe de nuit et à l’indemnité de dégressivité, ce nouvel accord annule et remplace les précédents, dont :
Accord sur indemnité de dégressivité du 27 aout 2007
Avenant 2010 sur le démontage de l’équipe de nuit du 06 mai 2010
Avenant 2011 sur le démontage de l’équipe de nuit du 15 mars 2011
Ce présent accord complète et se substitue aux dispositions individuelles et collectives indiquées notamment dans les contrats de travail ou autres accords que ceux précités.
Ce nouvel accord reprend les mesures prises et les harmonise afin de conférer à cet accord une durée indéterminée, conforme à la demande des organisations syndicales et en adéquation avec les engagements pris par la Direction au titre du démontage de l’équipe de nuit intervenue en Janvier 2020.
Pour rappel, le démontage de l’équipe de nuit au 1er janvier 2020 a fait l’objet de la consultation du CSSCT/CSE, et de nombreux échanges relatifs aux conditions spécifiques d’une indemnité dégressive de compensation qui sont reprises dans cet accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des équipes de nuit concernées (CDI – CDD), affectées par un passage en équipe de jour sur demande de la Direction. Ne sont pas concernés les passages en équipe de jour suite à une demande individuelle ou sur décision de la Direction dans un cadre disciplinaire.
ARTICLE 2 : Modalités d’affectation
Chaque salarié des secteurs travaillant en équipe de nuit sera reçu individuellement par sa hiérarchie, afin de pouvoir faire part de ses choix concernant son affectation future. Dans la mesure du possible et en fonction des postes disponibles, la Direction formalisera l’affectation définitive par un courrier remis en main propre à l’intéressé.
ARTICLE 3 : Indemnité de dégressivité
Lors de la prise de poste en équipe de jour, la diminution de la rémunération mensuelle brute du salarié, liée à la perte de la prime de l’équipe de nuit, sera, soit immédiate, soit compensée temporairement par une indemnité dégressive suivant les modalités suivantes :
a – les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage
Aucune indemnité de dégressivité.
b – les salariés ayant plus de 6 mois et moins de 12 mois d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage
Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :
1er mois 2ème mois 3ème mois 4ème mois 5ème mois 100% 100% 70% 35% 25%
c – les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage
Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :
1er mois 2ème mois 3ème mois 4ème mois 5ème mois 100% 100% 70% 50% 25%
c – les salariés ayant plus de 3 ans et moins de 5 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage
Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :
1er mois 2ème mois 3ème mois 4ème mois 5ème mois 6ème mois 7ème mois 100% 100% 100% 70% 70% 50% 30%
d – les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage
Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :
1er mois 2ème mois 3ème mois 4ème mois 5ème mois 6ème mois 7ème mois 8ème mois 9ème mois 10ème mois 11ème mois 12ème mois 100% 100% 100% 100% 100% 100% 70% 70% 70% 30% 30% 30%
Egalement, les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage de l’équipe de nuit percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 320€ brut entre le 7ème et 9ème mois après la date de démontage.
Pour l’ensemble des hypothèses (b - c - d), la dégressivité portera sur le montant correspondant à la majoration de nuit de 20%, les autres primes qui seraient liées à l’affectation de nuit seront supprimées dès le passage en jour.
Exemple :
Taux horaire : 12€/h Majoration de 20% sur le taux horaire : + 2.4€/h Montant de la majoration sur 1 mois : 7h/jour *20 jours* 2.40€/h= 336€
ARTICLE 4 : Durée des dispositions -Révision- Dénonciation
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature et s’applique rétroactivement au 31 décembre 2019. Il concerne uniquement les salariés et la situation prévue à l’article 1 « Champ d’application ».
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions contenues dans cet accord viendrait à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
La Direction effectuera les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Pulversheim le 02 septembre 2020
Pour la Société SIELESTPour les Organisations Syndicales
