PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 (Art. L.2242-1)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SIELEST, au capital de 2 000 000 €uros dont le siège social est situé Z .I. Aire de la Thur, 68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 428 214 423, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
La CFDT, représentée par XXXXXXX
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 12, 14 et 20 mars 2018.
Lors de cette réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France et l’évolution du marché de l'automobile ainsi que l’évolution de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'emploi et de salaires au cours de l’exercice précédent.
Dans un contexte fragile, la Direction de Faurecia SIELEST a proposé une politique salariale responsable. Cette politique constitue un juste équilibre entre les efforts de compétitivité, l’association du personnel aux progrès réalisés et l’évolution des rémunérations.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures suivantes concernent l’ensemble du personnel inscrit, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, aux effectifs de la société (Ouvriers, ATAM et Cadres).
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES APPOINTEMENTS
1 –
Pour les personnels de statut Ouvriers et ATAM
Augmentation générale :
Tous les personnels non-cadres de la société bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 1,1 % qui sera mise en œuvre au 01.04.2018.
Augmentations individuelles :
En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget d’augmentations individuelles égal à 0,3 % de la masse salariale applicable au 01.04.2018.
Une enveloppe complémentaire de 0,4% des salaires de base hors cadre sera consacrée aux bas salaires (salaire de base inférieur ou égale à 1670€ brut mensuel).
2 – Pour le Personnel de statut cadre
Les cadres de la Société Sielest bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel sous forme d’augmentation générale ou individuelle. Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et leurs modalités d’exercice, les mesures les concernant prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique avec effet au 01.04.2018.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES PRIMES
La prime d’équipe est portée à 0, 44€ / heure. La prime de vacances est portée à 1500€.
ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES FEMMES
La situation comparée des hommes et des femmes a été abordée. Aucun écart significatif n’a été constaté, de ce fait, il n’est pas prévu de mesures dans ce cadre.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions des articles L.2242-3, L.2242-4 du Code du travail, les formalités de dépôt du présent accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction. Fait à Pulversheim en 5 exemplaires originaux le 06 avril 2018
