ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
DU 13 SEPTEMBRE 2024
ENTRE
La société Siemens Energy Industrial Turbomachinery Le Havre SAS, société par actions simplifiée au capital de 4000000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 562060269, ayant son siège social au 91 Quai Colbert 76600 Le Havre, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFE-CGC, XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; Pour la CGT XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; Pour la CFDT, XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE Comme prévu par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Siemens Energy Industrial Turbomachinery La Havre SAS a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’échanger sur les mesures qui pourraient être prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. C’est dans ce contexte que des réunions se sont déroulées les 6, 10 et 13 septembre 2024, lesquelles ont permis d’aboutir au présent accord au bénéfice de tous les Salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’entreprise Siemens Energy Industrial Turbomachinery La Havre SAS.
ARTICLE 2 – Mesures salariales prises au titre de l’année 2025 Compte tenu de la signature du présent accord, la direction s’est engagée à un budget global d’augmentations individuelles (AI) de 3.3% de la masse salariale brute. Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle résulte d’une évaluation croisée du salarié, c’est-à-dire une décision pour l’attribution de cette AI prise à minima avec deux managers (ex : line manager et le in company manager, le N+1 et le N+2…) Le manager doit évaluer le savoir-faire mais également le savoir être. La direction s’engage à prévoir systématiquement un entretien autour du sujet des augmentations individuelles avec l’ensemble des salariés augmentés ou pas. Un suivi particulier sera réalisé par la fonction RH afin de s’assurer que les engagements ci-dessus sont respectés. Dans ce cadre, la Direction s’engage également auprès des organisations syndicales signataires à présenter une synthèse des AI au cours du 1er semestre 2025. Conscientes qu’il existe encore des écarts salariaux qu’il convient de résorber, les parties se sont accordées sur la création d’un budget complémentaire à celui prévu ci-dessus, dédié à l’égalité professionnelle H/F. Par conséquent, un budget spécifique équivalent à 0,2% de la masse salariale brute est prévu pour l’année 2025.
ARTICLE 3 – Mesures complémentaires
En plus des mesures prévues à l’article 2 ci-dessus, les parties ont convenu :
De revaloriser le plafond de la part employeur sur les frigos connectés « Foodles », passant de 4,2€ à 4,7€, le principe de fonctionnement actuel restant le même ;
A compter du mois de février 2025, de l’intégration au salaire de base des Salariés concernés du « complément prime d’ancienneté » ;
De revaloriser le montant annuel maximal des CESU lequel passe à 1 500€ ;
De revaloriser la Prime pour années de service ou « prime de 5 ans » de 15% ;
De reconduire la prise en charge du remboursement des parkings « Zone Verte » ou « Effia » pour les salariés ne bénéficiant pas d’un remboursement de transport en commun ou d’une voiture de fonction ;
De reconduire, pour l’année 2025, les mesures pour les aides à la mobilité « verte » sous forme de prime (contrat signé entre octobre 2024 et Septembre 2025), pour les Salariés n’ayant pas bénéficiés de cette mesure sur les années précédentes.
400€ pour l’achat d’un vélo (électrique ou non)
1000€ pour l’achat d’une voiture électrique (neuve ou d’occasion)
1000 € pour une LOA d’une voiture électrique
Par ailleurs, la direction s’est engagée à ouvrir des discussions sur les thèmes de la GEPP, Inclusion et diversité et la Qualité de Vie et Condition de Travail à partir de novembre 2024.
Enfin les dates des deux « Ponts » usuels dans l’entreprise ont été fixé aux :
Le Vendredi 30/05/2025
Le Vendredi 26/12/2025
ARTICLE 4 – Durée et suivi de l’accord
Les mesures du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2025 et ce, pour la durée de l’année pour lequel il est conclu.
Une commission d’application, composée de la direction et de représentants des organisations syndicales signataires, se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application et notamment, pour échanger sur les sujets ci-dessus où ont été prévus des échanges ultérieurs.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentative dans les conditions légalement prévues.
Le personnel en est par ailleurs informé.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique, dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS de Seine Maritime et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
ARTICLE 6 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Le Havre, le 13 septembre 2024
Pour la société Siemens Energy Industrial Turbomachinery Le Havre SAS, XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, Délégué Syndical
