ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
DU 26 SEPTEMBRE 2024
ENTRE
La société Siemens Energy SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 878 482 819, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFDT, XXX en sa qualité de Déléguée syndicale
PREAMBULE Comme prévu par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Siemens Energy SAS a convié l’organisation syndicale représentative de l’entreprise afin d’échanger sur les mesures qui pourraient être prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. C’est dans ce contexte que des réunions se sont déroulées les 6, 10 et 12 septembre 2024, lesquelles ont permis d’aboutir au présent accord au bénéfice de tous les Salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’entreprise Siemens Energy SAS.
ARTICLE 2 – Mesures salariales prises au titre de l’année 2025 Un budget global d’augmentations individuelles équivalent à 3,3% de la masse salariale brute est attribué. Par ailleurs, l’attribution d’une telle augmentation se fait en rapport avec la performance des Salariés et est conditionnée à l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés. Dans ce cadre, la Direction s’engage auprès du signataire à présenter d’ici le 31 mars 2025 l’état des lieux d’octroi de cette enveloppe. Conscientes qu’il existe encore des écarts salariaux qu’il convient de résorber, les parties se sont accordées sur la création d’un budget complémentaire à celui prévu ci-dessus, dédié à l’égalité professionnelle. Par conséquent, un budget spécifique équivalent à 0,2% de la masse salariale brute est prévu pour l’année 2025. Les parties se réunissent d’ici la fin de l’année 2024 afin de discuter des modalités de sa répartition.
ARTICLE 3 – Mesures complémentaires visant a renforcer le pouvoir d’achat des Salaries
En plus des mesures prévues à l’article 2 ci-dessus, les parties ont convenu :
De la mise en place d’une prime « haute tension » pour les personnels de GT SV EA WE FS (Field Service) lors de missions à l’étranger à compter du 1er janvier 2024. Cette prime, d’un montant de 60€/jour calendaire à l’export, est versée en cas d’intervention sur installations haute tension ou tout autre déplacement à l’étranger dans le cadre du travail.
A compter du mois de février 2025, de l’intégration au salaire de base des Salariés concernés du « complément prime d’ancienneté ».
De la revalorisation du montant annuel maximal des CESU lequel passe de 1 350€ à 1 500€.
De la conclusion d’un accord révisant les dispositions de l’accord « de substitution » de 2021 portant sur le Compte Epargne temps (CET). Il a notamment vocation à augmenter la limite d’alimentation existante de 5 à 10 jours. Par ailleurs, y sera prévue la possibilité de transfert de jours de CET au PERCOL.
De la rédaction d’un accord permettant la remise en place d’un PERO suite à la dénonciation faite de celui existant jusqu’alors en janvier dernier.
La Direction s’est également engagée à étudier, en fonction de l’existant, l’opportunité, pour tous les personnels de centrale postés, de réviser les primes de contrainte versées pour travail le dimanche qu’il soit habituel ou exceptionnel. Cela nécessitant un état des lieux précis de la situation, les parties ont convenu de se réunir d’ici la fin de l’année afin d’en discuter. Par ailleurs, le même engagement a été pris s’agissant de l’indemnisation des astreintes, avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – Durée et suivi de l’accord
Les mesures du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2025, sauf pour la prime HT (janvier 2024). Il s’applique pour l’année au titre de laquelle il a été négocié.
Une commission d’application, composée de la direction et de représentants de l’organisation syndicale signataire, se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application et notamment, pour échanger sur les sujets ci-dessus où ont été prévus des échanges ultérieurs.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions légalement prévues.
Le personnel en est par ailleurs informé.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique, dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
ARTICLE 6 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
