ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE DU 4 MARS 2025
ENTRE
La société Siemens Energy SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 878 482 819, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFDT, Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie, le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour les Salariés de l’entreprise, à une indemnité de départ à la retraite (IDR) qui est versée au moment de la sortie des effectifs des intéressés.
L’Organisation Syndicale CFDT a fait part à la Direction de son souhait de vouloir « transformer l’IDR en temps » permettant ainsi, pour les Salariés qui le souhaitent, de pouvoir être dispensés d’activité en fin de carrière tout en conservant une rémunération à 100%.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu du présent accord lequel forme un tout indivisible avec l’accord de GEPP applicable dans l’entreprise lequel met en place le dispositif de fin de carrière permettant le versement anticipé de l’IDR.
Article 1 – modalité de conversion de l’IDR en temps de dispense d’activité
Le présent dispositif vise à permettre aux Salariés, à l’approche de la retraite, de convertir tout ou partie de leur IDR en temps de dispense d'activité, cela permet ainsi au Salarié de réduire son activité afin d’anticiper son départ définitif.
Eligibilité
Au moment du dépôt de la demande, le Salarié doit satisfaire aux conditions suivantes :
Avoir une ancienneté d'au moins 10 ans dans l’entreprise ;
Être en mesure de liquider sa retraite de base au titre de la Sécurité Sociale dans un délai de 1 an au maximum après le début de la dispense d'activité (document à fournir, type relevé de carrière ou tout autre document) ;
Ne pas être en situation d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ;
Ne pas déjà réunir les conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de vieillesse de Sécurité Sociale à taux plein ;
Ne pas être inscrit ou s’inscrire dans un autre dispositif permettant une dispense d’activité sauf accord collectif de GEPP différent ;
Informer l’entreprise de son départ en retraite concomitamment à l’établissement de l’avenant de dispense d’activité prévu au paragraphe « processus de demande et engagements » ci-dessous.
Méthode de calcul de la dispense d’activité
La durée de la dispense d’activité doit être calculée au regard de l’IDR à laquelle le Salarié aurait droit au moment de son départ en retraite. Ce faisant, il est nécessaire de convertir cette indemnité en temps de dispense. Pour ce faire, la méthodologie suivante est prévue :
Le montant de l’IDR est évalué conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (article 2 de l’accord de substitution signé le 30 avril 2021 - extrait de l’accord en Annexe 1 de ce document).
L’indemnité versée pendant la suspension du contrat de travail est calculée sur la base du salaire de référence calculé à la date de signature de l’avenant. Le salaire de référence est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement. Les parties conviennent qu’il est possible de convertir jusqu’à 100% de son IDR en période de dispense d’activité, étant entendu qu’en cas de réforme des retraites ne permettant pas au salarié de sortir des effectifs à la date initialement prévue celui-ci restera en suspension d’activité, sans rémunération.
Processus de demande et engagements
Tout Salarié de l’entreprise, satisfaisant aux critères d’éligibilité prévus ci-dessus, peut demander à ce qu’une simulation de conversion de son IDR soit faite auprès de la fonction RH. Le Salarié devra y joindre les documents justifiant de sa capacité de départ en retraite à la date prévue.
Un retour lui est fait sous un délai maximum de 3 mois ; la Direction fera son possible pour qu’un retour soit fait dans un délai plus rapide. S’il souhaite poursuivre la démarche, il doit alors soumettre une demande 6 mois maximum avant la date souhaitée de départ en dispense d’activité sachant que la Direction fera son possible pour que le départ du Salarié puisse se faire dans un prompt délai. Cette demande écrite doit être transmise au service Ressources Humaines (RH) avec les mentions suivantes :
La date souhaitée de début du congé,
La confirmation de la date de retraite envisagée.
Au besoin, une réunion avec le Salarié peut être organisée pour préciser les modalités de la conversion. En fonction de la charge de travail, de la transférabilité des compétences et des besoins organisationnels, la Direction valide ou refuse la demande de dispense d'activité ainsi faite :
En cas de refus, la Direction s’engage à justifier sa décision de manière objective et écrite. Si le nombre de mois est en cause, une discussion aura lieu pour trouver une solution de compromis.
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail est signé, stipulant notamment :
La date de début et de fin de la dispense d’activité,
Le montant total de l’IDR convertie en temps et l’attention apportée aux conséquences d’une réforme des retraites,
Les engagements du salarié quant à la préparation de son départ, notamment en termes de transmission de compétences,
Un rappel des modalités de mise en œuvre de la dispense d’activité (notamment le statut du salarié) ;
L’engagement du Salarié de procéder avant la date de démarrage de sa dispense d’activité au solde de l’intégralité de ses compteurs de congés et repos (dont le CET).
Concomitamment à la signature de l’avenant, le Salarié devra informer l’entreprise de sa volonté de partir en retraite.
Statut du Salarié durant la dispense d'activité
Pendant la période de dispense d’activité, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié continue, compte tenu de la conversion de son IDR, de percevoir une indemnisation équivalente à la rémunération mensuelle de base perçue au moment de la simulation. Cette indemnisation compte tenu de sa nature est soumise aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux que le salaire. A ce titre, elle est intégrée au calcul des droits de retraite et de l’assiette de la Sécurité sociale. Pendant sa dispense d’activité, il est convenu que le salarié continue de bénéficier de la couverture sociale en matière de santé et de prévoyance, de la même manière que les autres salariés. Les cotisations salariales et patronales sont prélevées sur l’allocation mensuelle.
Les droits acquis en matière de retraite (points de retraite complémentaire) sont maintenus en fonction de l’assiette de cotisation habituelle. Pendant cette période, compte tenu de la suspension du contrat de travail, le salarié ne bénéficie pas de l’acquisition de jours de congés payés, de RTT ou encore d’éventuelles augmentations de salaires ou primes à l’exception des primes dues au titre des périodes travaillées. Enfin, le salarié, étant toujours dans les effectifs de la société, il demeure lié par une obligation de loyauté envers l’entreprise. Le Salarié a l’obligation de déclarer au service RH toute reprise totale ou partielle d’une activité rémunérée, quelle qu’en soit la durée laquelle donne lieu à la suspension du versement de l’allocation mensuelle. Le Salarié continue à être électeur en cas d’élections professionnelles. S’il est investi d’un mandat, au sein de l’entreprise, qu’il soit électif ou désignatif, il est convenu compte tenu de la finalité du présent dispositif que le Salarié en démissionnera. Il est par ailleurs acté qu’ :
En cas de décès en cours de congé, il est alors procédé à la régularisation du montant de l’indemnité calculé au prorata entre le moment de l’ouverture des droits et le moment de la sortie du régime.
En cas d’invalidité de catégorie 2 ou 3 survenant en cours de congé, le paiement des indemnités sera pris en charge par la caisse Professionnelle de Prévoyance ;
La liquidation d’un avantage vieillesse, pendant la durée de la suspension du contrat de travail, entraîne l’arrêt immédiat et définitif du versement de l’allocation mensuelle. L’IDR déjà versé sera conservée par le salarié. L’éventuel reliquat d’IDR restant à percevoir sera versé au prorata du temps passé dans le dispositif ;
En cas de démission ou de retour à l’activité, le salarié doit rembourser le montant de l’IDR perçu jusqu’alors.
Statut du Salarié à l’issue de la dispense d'activité
À l’issue de la période de dispense, le contrat de travail est rompu au motif du départ en retraite demandé par le Salarié lequel procédera à la liquidation de ses droits à la retraite. Aucun préavis n’est à effectuer ou à être indemnisé. Les droits des bénéficiaires de l’accord cessent au terme prévu par l’avenant au contrat de travail conclu.
ARTICLE 2 – Durée d’application de l’accord et adhésion L’accord prend effet à compter de sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.
Le présent accord forme un tout indivisible avec l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en vigueur dans l’entreprise. Aussi, en cas d’échec des négociations instituant relatives à la GEPP, il est convenu que les parties se réuniront sans délai. En fonction de la teneur des discussions, la Direction pourra décider de sa suspension ou de sa dénonciation.
Toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans les conditions légales prévues en la matière.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions légalement prévues. Le personnel en est par ailleurs informé. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique, dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
ARTICLE 4 – Révision de l’accord Pendant sa durée d’application et comme échangé entre les parties pendant la négociation, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
ARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Article 6 – Commission de suivi Une commission de suivi composée de représentants de la direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire est chargée de superviser la mise en œuvre de l’accord, de répondre aux éventuels conflits d’interprétation, et d’évaluer l’efficacité des dispositifs. Elle se réunit 1 fois par an, au besoin, pour faire le point et proposer des adaptations en fonction des retours d’expérience.
Fait à Courbevoie, le 4 mars 2025
Pour Siemens Energy SAS
Madame XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
Madame XXX Déléguée Syndicale
Annexe 1
ARTICLE 2 – INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié non-cadre à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure à ce jour pour les mensuels au barème ci-après :
-0,5 mois après 2 ans ; -1 mois après 5 ans ; -2 mois après 10 ans ; -3 mois après 20 ans ; -4 mois après 30 ans ; -5 mois après 35 ans ; -6 mois après 40 ans ;
Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement. L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non. Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour l'ingénieur ou cadre, à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure à ce jour au barème ci-après :
– 0,5 mois après 2 ans ; – 1 mois après 5 ans ; – 2 mois après 10 ans ; – 3 mois après 20 ans ; – 4 mois après 30 ans ; – 5 mois après 35 ans ; – 6 mois après 40 ans.
L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement avant la notification de son départ volontaire à la retraite. L'ancienneté de l'ingénieur ou Cadre est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.
En sus, il sera versé une indemnité complémentaire dite « bénévole » selon les barèmes suivants :
En sus, versement d’une indemnité complémentaire dite « bénévole » selon les barèmes suivants pour les Cadres et les non-Cadres :
• 0 pour les salariés ayant entre 0 et 5 ans d’ancienneté • 0,5 mois de salaire pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté • 1 mois de salaire pour les salariés ayant entre 10 et 20 ans d’ancienneté • 1,5 mois de salaire pour les salariés ayant entre 20 et 30 ans d’ancienneté • 2 mois de salaire pour les salariés ayant entre 30 et 40 ans d’ancienneté • 2,5 mois de salaire pour les salariés ayant 40 ans d’ancienneté et +
