Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Havre de la
Société Siemens Gamesa Renewable Energy
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement du Havre de la
Société Siemens Gamesa Renewable Energy
ENTRE
L’établissement du Havre de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, situé 131 avenue Lucien Corbeaux – Le Havre, représenté par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et des Relations Sociales de l’établissement,
ET
L’organisation syndicale représentative :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Dans le contexte d’une dégradation de la conjoncture économique et de l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises, le législateur a décidé de créer l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Instituée par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, ce dispositif permet de favoriser le maintien dans l’emploi des Salariés pour les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable.
Faisant face à une baisse d’activité qui va durer sur plusieurs mois, l’établissement du Havre de la société Siemens Gamesa Renewable Energy (SGRE) a décidé de se saisir de ce dispositif et d’engager une négociation sur le sujet. Dans ce cadre, deux réunions ont eu lieu les 8 et 30 avril.
TITRE I – Diagnostic d’activité, perspectives et formations associées Conformément aux dispositions applicables, le présent titre a pour objet de décrire la situation économique justifiant la baisse durable d’activité constatée, les perspectives d'activité et les actions déjà engagées afin d’assurer, à terme, à l’établissement une activité pérenne et les besoins de développement des compétences associés. L’usine du Havre est un outil industriel de premier plan pour SGRE, qui est l’un des acteurs clés de la fabrication d’éoliennes offshore. Le Groupe SGRE a fait le choix en 2020 de venir construire en France, une usine avec une double ambition :
Répondre aux enjeux de la Programmation Pluri annuelle de l’Energie définis par l’Etat,
Structurer une filière industrielle et générer des emplois sur le territoire participant aux volontés gouvernementales de réindustrialisation.
La société SGRE intervient sur 5 des 6 principaux projets de parcs éoliens offshore en France. L’usine du Havre avait vocation à produire pour ces projets des éoliennes de type 7MW et 8MW en faisant à la fois la fabrication et finition des pales ainsi que l’assemblage des nacelles. En 2025, l’usine subit une baisse durable de toutes ses activités en raison de l’arrêt au niveau mondial des commandes relatives aux éoliennes 7 & 8 MW combiné à des retards dans l’attribution des appels d’offre portés par le Gouvernement français et dans l’exécution des projets en découlant. En effet après la production des dernières éoliennes du Tréport d’ici à l’été, le marché français va connaître une pause d’au moins 5 ans durant laquelle aucun nouveau projet ne sera installé. Ce faisant, après la production en mer des éoliennes du projet Dieppe/Le Tréport, prévue en mars 2025 pour les pales et août 2025 pour les nacelles, la mise en production de nouveaux parcs en France n’interviendra pas avant 2030. Pour l’usine, cela veut donc dire un arrêt total de son activité dès cette année et pendant les 5 années à venir. Face à cela, SGRE avait 2 choix :
Prendre acte de la situation et en tirer les conséquences qui en découlaient en matière de baisse d’activité, avec les conséquences sociales attachées à ce type de situation ;
Choisir de continuer à investir en France et ainsi, croire à la continuité de cette activité industrielle.
Ce choix a été d’autant plus complexe à faire compte tenu que SGRE est confrontée à un contexte économique difficile : Malgré cette situation économique, SGRE a fait le choix de continuer à investir en France et par conséquent, préserver l’emploi. Ainsi, il a été décidé de donner une nouvelle activité de production à l’usine du Havre puisque les marchés hors France ne recourent plus aux éoliennes de types 7MW et 8MW que l’usine produisait jusqu’alors. L’usine du Havre va devenir l’un des sites de SGRE fabriquant les pales B115 (éolienne 14 MW) à destination des marchés européens. Ces pales de dimensions plus importantes ont conduit à devoir faire un choix et arrêter la production de nacelles. En effet, la taille des nacelles est telle que leur assemblage nécessiterait une nouvelle extension d’atelier, qui aurait exercé une pression sur le foncier trop importante et représenté un surinvestissement trop important à supporter. La décision de produire un autre type de pales et d’arrêter l’activité nacelle conduit à faire évoluer la vocation première du site ; passant d’un outil industriel principalement destiné à servir le marché français à une dimension européenne. Cela va lui permettre à terme, de pouvoir se positionner sur les grands projets éoliens offshore de nombreux autres pays européens et de passer le trou d’air du marché domestique français. En outre, le modèle donné à l’usine française est très récent et démarre tout juste son industrialisation, ce qui lui confère une durabilité relativement élevée, sur un marché où les évolutions technologiques se succèdent rapidement. Pour pouvoir fabriquer les pales B115 et ainsi éviter une baisse d’activité structurelle du site, il est nécessaire de procéder à une transformation totale de l’outil industriel et à une extension de l’établissement du Havre compte tenu du changement important de dimension des pales. Les travaux requis sont d’une durée minimum de 9 mois et nécessitent que SGRE investisse au moins 210 millions d’euros ; l’ensemble des installations actuelles devant être modifiées pour pouvoir déployer les procédés industriels de fabrication des pales B115. C’est dans ce contexte qui vise à assurer sa pérennité et le maintien dans l’emploi de tous les Salariés que l’établissement a besoin de recourir, pendant la baisse d’activité à venir, à l’APLD-R. Afin d’accompagner ce projet, les parties signataires ont conclu, le 31 janvier dernier, un accord de performance collective dans lequel est notamment évoqué le déploiement d’un plan de formation sans précédent. Ainsi, tous les Salariés concernés par ce changement d’activité, et notamment ceux mentionnés à l’article 2.3 ci-dessous, feront l’objet d’une formation pour un montant total d’investissement en formations d’au maximum 15 millions d’euros. En effet, le site démarrant une activité nouvelle les opérateurs, managers et services support produisant les pales d’éolienne vont être formés aux techniques de production de la pale B115. Concernant les Salariés de l’activité nacelles, cette activité s’arrêtant totalement ; les Salariés vont devoir se reconvertir et apprendre un nouveau métier.
TITRE II – modalités de mise en œuvre de l’apld-r
Au regard du diagnostic économique et des perspectives d’activité explicités ci-dessus, les parties signataires sont convenues, sous réserve de l’autorisation de l’Administration, de mettre en œuvre le dispositif d’APLD-R dans les conditions ci-après décrites :
Article 2.1 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer au seul établissement du Havre de la société SGRE et plus particulièrement, aux Salariés visés à l’article 2.3 ci-dessous.
Article 2.2 – Date de début et durée du dispositif
L’APLD-R s’applique à compter du 1er juin 2025 et ce, pour une durée de 18 mois.
Lors du renouvellement d’autorisation du recours à l’APLD-R, qui doit intervenir tous les 6 mois, la date de début de la nouvelle période de placement en APLD-R intervient au plus tôt le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l’Administration (soit le 1er décembre 2025 pour la 2ème période et 1er juin 2026 pour la 3ème).
Article 2.3 – Activités et Salariés concernés
La mise en œuvre de l’APLD-R concerne tous les Salariés des services visés par les articles 3.1, 3.2 et 3.3 de l’accord de performance collective du 31 janvier dernier et à savoir :
Pour les Salariés des nacelles, le recours à l’APLD-R interviendrait seulement à la fin de cette activité (prévisionnel : juillet/août 2025).
Les Salariés du segment 1 sont également inclus dans le périmètre d’application du présent accord.
Article 2.4 – Réduction maximale des horaires de travail et mise en œuvre
Conformément aux dispositions prévues en matière d’APLD-R, la réduction de la durée du travail ne peut dépasser 40% du temps de travail en moyenne pour tous les Salariés concernés sur la durée totale d’application de l’accord.
Compte tenu du déroulement des travaux, les 6 à 9 premiers mois devraient être des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire, de l’activité ; les mois suivants devraient être en revanche des périodes de faible réduction d’activité. En tout état de cause, l’établissement s’engage à veiller au respect du plafond de 40 % sur la durée totale de recours au dispositif.
Le recours à l’APLD-R se fera soit par arrêt total (APT) d’activité, soit réduction d’horaires (APR).
Quelle que soit la modalité retenue, les Salariés seront informés par leur ligne managériale de la mise en APLD-R ainsi que de leur retour en activité dans un délai de 48 heures minimum.
Article 2.5 – Indemnisation des Salariés en APLD et autres engagements
Conformément à la réglementation applicable, le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du Salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.
Par ailleurs, la Direction s’est engagée dans le cadre des négociations du présent accord à compléter l’indemnité visée ci-dessus de 5% bruts qui seront soumis aux cotisations sociales applicables en matière de salaire.
La Direction, compte tenu du recours à l’APLD-R en lieu et place de l’AP initialement envisagé, s’engage à ne pas utiliser le recours à la modulation en négatif (65 heures) qui était prévu dans l’accord APC du 31 janvier dernier.
Article 2.6 – Engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du recours à l’APLD-R, la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD-R pour tous les Salariés concernés par la mesure.
Concernant les engagements pris en matière de formation professionnelle et comme évoqué dans le diagnostic présenté au Titre 1 de l’accord, la transformation de l’activité de l’usine va s’accompagner du déploiement d’un plan de formation sans précédent.
Afin de permettre aux Salariés de développer leurs compétences pour pouvoir participer à la production des pales B115, tous les Salariés en production seront formés qu’ils soient ou non, dans le périmètre de l’accord et qu’il y ait ou non, utilisation de l’APLD-R.
341 Salariés iront à l’usine Siemens Gamesa de Aalborg pour apprendre les nouveaux process/métiers et réaliser leur activité à venir sur place sous la supervision des collègues et formateurs internes du Danemark. Dans ces 341 Salariés, certains d’entre eux sont appelés à être ensuite formateurs afin de coordonner la montée en compétences de tous les opérateurs de l’établissement et ainsi, assurer le transfert de technologie au Havre.
En fonction des besoins en formation liés à la technicité du métier du Salarié, les formations varient de quelques semaines à 14 semaines. Ces formations allient apprentissage et mise en pratique. En effet, en fonction de la technicité des métiers et de la montée en compétence des Salariés, ils passent d’un niveau 1 (en apprentissage) à un niveau 2 (débutant accompagné) à un niveau 3 (autonome). Afin d’avoir une approche simple, il est convenu que seules les 4 premières semaines de formation sont une réelle période d’apprentissage où les salariés resteront en APLD-R (pour ceux rentrant dans le champ d’application de l’accord). Pour le reste, ils seront considérés en temps de travail effectif.
Concernant le programme des formations, il s’agit du « conversion package » pour maitriser en particulier tous les process de production nouveaux (différence entre pales B115 et B81).
Pour concrètement, l’objectif pour les opérateurs notamment est de connaître le produit et de réaliser en réel chaque tâche du process de manière répétée pour pouvoir ensuite maitriser son prochain poste lors de la reprise d’activité du segment sur lequel il est affecté :
Pour le segment 1 et le segment 2 (carbon beam, packing, service),
Les segments 3A/3B/3C, transport et SPL,
Certaines fonctions support sont aussi concernées par le programme : qualité, HSE, MS (méthode industrielle), OE (operationnal excellence).
Au-delà du projet B115, des opérateurs en local (80 ops environ sur avril/mai, 17jours x 7h10 x 80ops). Par ailleurs, 18 opérateurs seront également formés pour devenir formateurs (18 x 10jours x 7h10). En outre, le plan de formation FY25 continuera à être déployé auprès notamment des Salariés occupant des postes TeamLead, Group lead, managers, Head of.
Il est à noter qu’en fonction des départs en formation, certains Salariés entrant dans le périmètre de l’APLD-R commencent à partir en formation dès le mois de mai soit, juste avant la mise en œuvre du dispositif, voire même plus tôt encore, pour une petite partie d’entre eux.
Les formations concernant la production des pales B115 se feront soit au Danemark, soit au Havre. La Direction présage de la répartition suivante :
Comme déjà évoqué, un budget d’un maximum de 15 millions d’euros est pris pour assurer les formations nécessaires à tous les Salariés concernés.
Par ailleurs, et comme déjà acté dans l’accord APC signé le 31 janvier dernier, les Salariés bénéficient d’accompagnements financiers lorsque les formations se font à l’étranger.
Les Salariés sont informés des formations à effectuer par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé selon le cas.
Article 2.7 – Modalités de suivi prévues auprès des CSE concernés et des organisations syndicales signataires
Les parties conviennent que le CSE de l’établissement sera informé et consulté du recours à l’APLD-R lors de la réunion mensuelle prévue au mois de mai.
Par suite, lors de chaque réunion ordinaire mensuelle un suivi du recours à l’APLD-R lui sera présenté avec les indicateurs suivants :
Nombre de salariés concernés dans chacun des secteurs,
Heures des mois précédant déclarées (M+2),
Forme de l’APLD : arrêt total (APT) ou réduction d’horaires (APR),
Suivi des formations effectuées.
Par ailleurs, est mise en place une commission d’application de l’accord composée de 3 représentants de l’organisation syndicale signataire.
Il est convenu que cette commission se réunisse tous les mois afin d’échanger sur la mise en œuvre du dispositif et la teneur des termes de l’accord si cela était nécessaire. En fonction de leur échange, les parties auront la possibilité de réévaluer la périodicité de cette commission en respectant le minimum légalement imposé (1 fois tous les 3 mois).
TITRE III – Dispositions administratives
Article 3.1 - Champ d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025. Conformément à l’article 2.2 ci-dessus, il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.
Article 3.2 – Publicité
Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Article 3.3 – Révision et suivi de l'accord
Le présent accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser.
S’agissant de son suivi, il convient de se reporter à l’article 2.7.
