ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
DU 25 SEPTEMBRE 2025
ENTRE
L’établissement du Havre de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, situé 131 avenue Lucien Corbeaux – Le Havre, représenté par XXX en sa qualité de Directeur Adjoint de l’établissement,
ET
L’organisation syndicale représentative :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
PREAMBULE Comme prévu par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’établissement du Havre de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS a convié l’organisation syndicale représentative du site afin d’échanger sur les mesures qui pourraient être prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. C’est dans ce contexte que des réunions se sont déroulées les 4, 11, 16 et 19 septembre 2025, lesquelles ont permis d’aboutir au présent accord.
ARTICLE 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés (hors alternant) de l’établissement du Havre de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS.
ARTICLE 2 – Mesures salariales prises au titre de l’année 2026
Pour les Salariés « non-cadre », une augmentation générale de 2,25% est appliquée à tous ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2026. Il n’y aura donc pas d’augmentations individuelles pour cette population ; le budget afférent étant inclus dans celui des augmentations générales.
Cet engagement ne vaut que pour les présentes négociations et ne remet pas en cause la position de la Direction sur les augmentations individuelles qui permettent de mieux reconnaitre et récompenser les efforts et les compétences de chacun.
Pour les Salariés « cadre », un budget global d’augmentations individuelles équivalent à 2,25% de la masse salariale brute est attribué.
L’attribution d’une augmentation est subordonnée à une présence dans les effectifs au 30 juin 2025 et se fait au regard notamment de l’évaluation de la performance du Salarié par son manager et du comportement professionnel de chacun. Elle sera versée aux Salariés bénéficiaires le mois de la date d’entrée en vigueur du présent accord (janvier 2026). Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 27 août 2025 et compte tenu des écarts salariaux qu’il convient de résorber, les parties se sont accordées sur l’octroi d’un budget complémentaire à ceux prévus ci-dessus, dédié à l’égalité professionnelle. Par conséquent, un budget spécifique équivalent au maximum à 0,10% de la masse salariale brute est prévu pour l’année 2026.
ARTICLE 3 – Mesures complémentaires visant a renforcer le pouvoir d’achat des Salaries
En plus des mesures prévues à l’article 2 ci-dessus, les parties ont convenu :
De l’augmentation de la prime PST, elle est portée à 1,20€ bruts.
Du bénéfice aux Salariés du segment 1 de la prime PTE de 0,40€ bruts afin de compenser l’incommodité de leurs conditions de travail particulières liées à l’activité de « degazing ».
Du passage de 4 conducteurs d’engins niveau 1 à niveau 2 (CNS) sur l’année 2026 avec 2 Salariés promus, le 1er janvier et 2 autres, le 1er juillet ; avec revalorisations salariales associées.
Du maintien des Chèque Emploi Service Universel (CESU) à hauteur de 1 500€ par Salarié par an avec un financement employeur = 50%.
Afin d’améliorer le taux de recours à ce dispositif, les Salariés pourront en 2026 en acheter lors de 2 campagnes. Par ailleurs, une communication sera déployée sur les avantages de l’utilisation des CESU.
Du maintien du Forfait Mobilité Durable (FMD) pour un montant maximal de 520€ par Salarié ; ce montant sera réévalué à due proportion en cas d’augmentation du Pass Navigo.
De la création d’une prime transport au bénéfice des Salariés travaillant « en équipe » (3*8, 2*8, etc.) compte tenu du fait qu’ils sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail car ils travaillent selon un rythme particulier (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, par exemple) et pour certains, que leur résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport.
Dès le 1er janvier 2026, les Salariés concernés bénéficient de cette prime, d’un montant maximum de 25€ par mois (soit 300€/an), via le dispositif Worklife. Le montant qu’ils auront au titre de la prime transport sera déduit du montant de leur FMD. Cette prime pourra être utilisée via Worklife à la fin du mois de février 2026 au plus tard. Les parties conviennent de se réunir d’ici la fin du mois d’octobre prochain pour définir un barème progressif du montant de cette prime en fonction de la distance domicile/travail des Salariés bénéficiaires.
Du maintien de la prime de 150€ brut en cas de jour férié travaillé pour une durée minimale de travail de 6h et de la majoration de 75% des heures effectuées ces jours-là (y compris équipe de suppléance samedi/dimanche).
Du maintien de la majoration de 75% des heures effectuées en cas de travail exceptionnel le dimanche (hors accord équipe suppléance samedi/dimanche).
Automatisation de réévaluation du panier jour à due proportion lorsqu’il y a augmentation de la subvention cantine.
Rétroactivité des 2 augmentations de subvention cantine sur le panier jour – Mesure qui sera déployée d’ici fin octobre 2025 maximum.
Du maintien de l’abondement PEE/PERCOL selon les mêmes conditions que l’année précédente ; pour ce faire, la Direction ouvrira au niveau entreprise la signature d’un avenant de révision.
De l’ouverture de négociation d’un nouvel accord d’intéressement au niveau entreprise, celui actuel arrivant à terme le 30 septembre prochain.
De la revalorisation des primes de déplacement prévues par l’accord relatif aux temps de déplacement du 10 décembre 2021 sont réévaluées : 14€ en Europe (Angleterre compris) et 16€ hors Europe.
Possibilité pour les Salariés en forfait-jours de racheter jusqu’à 5 RTT sur la période de référence 1er juin 2025 à 31 mai 2026. Une note d’information sur les modalités d’organisation de ce paiement sera adressée au personnel en forfait-jours le moment venu sachant que la Direction renouvelle son engagement à ce que les Salariés priorisent la prise de ces jours afin de se reposer.
ARTICLE 4 – Autres Mesures Lors de leurs échanges, les partenaires sociaux ont également acté d’autres décisions ou engagements :
Engagement de l’ouverture d’une négociation, courant 2026, sur les conditions de travail des Salariés sur les travaux de réparation « type 3B » du Carbon Beam avec mise en place d’une prime type PST et ceux certifiés « réparation carbon beam » avec la reconnaissance associée (dont salariale).
Engagement de l’ouverture de négociation, au 2nd semestre 2026, sur la reconnaissance du statut des opérateurs du segment 1. A ce sujet, l’organisation syndicale demande à ce que ces discussions soient aussi l’occasion d’échanger sur la revalorisation salariale de ces salariés en intégrant la PTE octroyée dans le présent accord au salaire de base.
Engagement de l’ouverture courant 2026 au niveau établissement d’une négociation sur le droit syndical.
Engagement de l’ouverture courant 2026 au niveau entreprise de négociations relatives à la GEPP et à l’accompagnement du handicap.
Afin de mettre aux Salariés bénéficiant de RTT de pouvoir plus facilement les poser, la Direction s’engage à ouvrir une négociation visant à modifier la période de décompte des RTT d’ici la fin du 1er semestre 2026 afin de le passer sur l’année civile.
Modification de la journée de solidarité initialement prévue le 29 décembre 2025 au 26 décembre de cette même année (sauf activité indispensable programmée).
Modification de date de la RTT initialement prévue le 9 juin 2025 au 2 janvier 2026.
Fermeture hivernale du 24 au 31 décembre 2026 (sauf activité indispensable programmée).
Concernant la fermeture estivale 2026, compte tenu de la reprise d’activité à venir, il n’est pas possible de définir dès à présent ces modalités, la Direction s’engage à présenter au CSE en décembre 2025 au plus tard ce sujet.
Les RTT employeur de la période 1er juin 2026 au 31 mai 2027 seront positionnés les 13 juillet et 24 décembre 2026 ainsi que le 24 mai 27.
La journée de solidarité 2026 est positionnée le 25 mai. Cette journée est un jour non-travaillé rémunéré.
ARTICLE 5 – Durée et suivi de l’accord
Les mesures du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2026, sauf mention différente. Il s’applique pour l’année au titre de laquelle il a été négocié.
Une commission d’application, composée de la direction et de représentants de l’organisation syndicale signataire, se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application et notamment, pour échanger sur les sujets ci-dessus où ont été prévus des échanges ultérieurs.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions légalement prévues.
Le personnel en est par ailleurs informé.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique, dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DREETS et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétents.
ARTICLE 7 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
