Accord collectif d’entreprise sur le périmètre des établissements distincts en matière de représentativité collective des salariés Accord collectif d’entreprise sur le périmètre des établissements distincts en matière de représentativité collective des salariés
Entre
La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France, située 10 Avenue de l’Arche – 92 419 COURBEVOIE, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’entreprise,
et
XXXXXXXXXX délégué(e) syndicale C.F.T.C.,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties déterminent le périmètre de mise en place du Comité social et économique par les présentes, dans le cadre d’un renouvellement de l’instance.
Les mandats de la délégation aux CSE doivent être renouvelés au mois de décembre 2023. Toutefois par accord d’entreprise en date du 11 janvier 2023, il a été décidé l’anticipation des élections permettant ainsi la représentativité des salariés au niveau de l’ensemble de la société plus adaptée à son effectif et son organisation.
En effet, le contexte de 2019 de la Société Gamesa Renewable Energy SAS France a fortement évolué et nécessite de définir des périmètres d’établissements au regard des activités et des lieux géographiques des salariés permettant ainsi l’amélioration de la représentativité et le développement d’un dialogue social adapté.
En application des dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rapprochées afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution de CSE d‘établissement.
La notion d’établissement distinct peut être reconnue au regard de l’autonomie de gestion des responsables de chaque établissement, notamment en matière de gestion du personnel, mais aussi peut être établie au vu de communautés d’intérêts différentes pour les salariés présents au sein de l’entreprise. Il s’agit ainsi de garantir au mieux la représentativité de ces salariés.
Au terme de leurs discussions, les parties ont arrêté le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail.
Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à tout accord, usage, engagement unilatéral ou accord atypique de la Société ayant le même objet.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
L’accord s’applique sur le périmètre intégral de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France disposant du numéro de SIREN 823 619 804.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de l’organisation actuelle de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France, les parties reconnaissent l’existence de deux établissements distincts en matière de représentativité professionnelle, comme suit :
un établissement de «
Courbevoie » situé au 10 avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie, France ; SIRET N° 823 619 804 00052
Composé de 340 salariés relevant :
Des activités Siège Social
Des activités de Maintenance Services Onshore et Offshore,
Des activités de R&D
Des salariés dont le contrat de travail est rattaché
A l’établissement de Courbevoie SIRET N° : 823 619 804 00052
A l’établissement de Toulouse SIRET N° : 823 619 804 00078
A l’établissement de Lyon SIRET N° : 823 619 804 00060
A l’établissement de Rouen SIRET N° : 823 619 804 00045
un établissement «
Le Havre » situé au 131 Avenue Lucien Corbeaux 76600 Le Havre, France ; N° de SIRET : 823 619 804 00086
Composé de 556 salariés relevant :
Des activités pré-assemblage, assemblage et installation des parcs Eoliens,
Usine de fabrication (pales, nacelles) et départements associés
Des fonctions supports basées au Havre
Des salariés dont le contrat de travail est rattaché à l’établissement du Havre SIRET N° 823 619 804 00086
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement et fera l’objet d’élections professionnelles.
Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Il est rappelé que les dispositions pratiques concernant la tenue des élections, les sièges à pourvoir et la durée des mandats seront déterminées au sein du protocole d’accord préélectoral relatif à chaque établissement distinct.
Article 3 : Création d’un CSE central
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS France sera dotée d’un CSE central qui représentera les salariés au niveau du Groupe SGRE France. Conformément au droit du travail, la constitution du CSE Central sera déterminée dans l’année qui suivra la date de proclamation des résultats des élections professionnelles dans l’année 2023. Un accord sera négocié ultérieurement pour déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE central.
Article 4 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives majoritaires conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
Article 5 - Suivi
La Direction assurera le suivi de cet accord en concertation avec les Organisations syndicales signataires.
Article 6 - Dénonciation et révision
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Il pourra également être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt qui sont prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail DDETS. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur le sharepoint de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 13 janvier 2023
Pour Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, représentée par
XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par
