A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE
RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
ENTRE
La société Siemens Healthcare SAS, dont le siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des Fruitiers – 93 200 Saint-Denis, représentée par XXX, agissant en qualité de Président et , XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
La CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part, Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
PREAMBULE
Un accord sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été signé le 5 décembre 2016, il est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il est rappelé le contexte de la signature de cet accord qui s’est faite dans le cadre de la fusion ayant abouti au 1er juillet 2016 à l’intégration de Siemens Healthcare Diagnostics SAS au sein de Siemens Healthcare SAS. Face à la nécessaire harmonisation de la situation des deux sociétés au regard du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies appliqué au sein de Siemens Healthcare SAS, les signataires de l’accord précité avaient convenu de maintenir à effet du 1er janvier 2017 au sein de la nouvelle structure Siemens Healthcare SAS un régime de retraite supplémentaire destiné à compléter les retraites de base et retraites complémentaires des cadres. Néanmoins, compte tenu de l’élargissement de ce régime à un effectif cadre plus nombreux du fait de la fusion, et dans un souci de maîtriser les charges patronales afférentes, les taux de cotisations obligatoires patronaux avaient été revus par les signataires.
Il a été convenu ce qui suit.
Les parties souhaitent poursuivre l’effort sur l’épargne retraite des cadres dont le taux des pensions de retraite est, à ce jour, moins favorable que pour les autres catégories. Le présent avenant a pour objet de :
Préciser le champ d’application ;
Augmenter les taux de cotisations patronales afin de revenir aux taux de cotisations antérieurs à la fusion.
En conséquence, il est procédé à la modification des articles 2 et 3 de l’Accord sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 5 décembre 2016 comme suit :
Article 1 – Champ d’application
Les bénéficiaires du régime sont les salariés relevant des catégories suivantes :
Les cadres Position 1 et 2 au sens de la Convention Collective de la Métallurgie,
Les cadres Position 3A, 3B et 3C au sens de la Convention Collective de la Métallurgie,
Les cadres dirigeants hors Convention Collective de la Métallurgie,
Les mandataires sociaux.
Pour bénéficier des prestations du présent régime, le salarié doit recevoir les prestations d’assurance vieillesse du régime de la Sécurité Sociale et/ou du régime agricole, ainsi que des caisses affiliées à l’AGIRC- ARRCO et de toute autre caisse à laquelle il a cotisé dans le groupe ou dans toute autre société. Les personnes relevant de ces catégories et qui font l’objet d’une mobilité internationale sans rupture du contrat de travail et dans le cadre des règles en vigueur dans le groupe, continuent à bénéficier du régime et à y cotiser dans la limite de leur salaire de référence français, tel que défini dans leur avenant de détachement ou d’expatriation. Les assurés sont les bénéficiaires, ci-dessus indiqués, présents dans l’entreprise et les salariés qui seront intégrés dans une catégorie bénéficiaire postérieurement.
Article 2 – Cotisations
2.1. Taux – Assiette – Répartition des cotisations
Afin d’équilibrer les taux de remplacement issus des régimes obligatoires de retraite, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisations
Part salariale
Part patronale
Cadres 3A, 3B, 3C
HC et mandataires sociaux
2,5 %
4 %
Cadres PI et PII
0,25 %
1 %
Les cotisations sont assises sur la rémunération brute du bénéficiaire dans la limite du plafond de la Tranche C (TA + TB + TC) :
TA : part de salaire mensuel inférieure ou égale au PMSS*,
TB : part de salaire mensuel comprise entre le PMSS et 4 fois le PMSS*,
TC : part de salaire mensuel comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS*,
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Pour faire face à ses futurs engagements, l’organisme assureur désigné à l’article 5 de l’Accord sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 5 décembre 2016 constitue avec les cotisations nettes reçues une « provision mathématique » individuelle affectée à chaque bénéficiaire. Les autres articles demeurent inchangés
Article 3 : DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.
Article 4 : PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint-Denis, le 20 janvier 2020 et établi en 5 exemplaires originaux
Pour Siemens Healthcare SAS, représentée par :
XXX, Président
Et XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
