PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
Siemens Industry Software, Société par Actions Simplifiée au capital de 24.671.530 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 988 204, dont le siège social est situé 107 Avenue de la République, 92320 CHATILLON,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Et
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part, Et L'organisation syndicale représentative, CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par XXX,
D'autre part,
IL a été établi le présent procès-verbal de négociation annuelle obligatoire selon les dispositions prévues par l’article L.2242-11 du Code du travail.
Conformément au planning de négociation conjointement défini au cours de la première réunion intervenue le 25 septembre 2024, il a été organisé deux réunions de négociation.
Article 1 : Planning des réunions
Lors de la première réunion du 25 septembre 2024, l’organisation syndicale représentative et l'Entreprise sont convenues des dates de réunions de la négociation annuelle qui se sont tenues les 14 octobre et 12 novembre 2024.
Article 2 : Thèmes abordés
Au cours de ces réunions, les thèmes abordés ont été les suivants, selon l’article L2242-15 : - la rémunération- le temps de travail (bilan des astreintes, répartition en fonction des modalités) - les avantages sociaux (intéressement, participation, plan d’épargne)
Les données liées à ces thématiques ainsi que les propositions de chaque partie ont fait l’objet d’analyse, de discussion, de négociation et ont permis d’aboutir à un accord.
Article 1 - Thèmes de négociation En premier lieu, afin de déterminer le périmètre de la négociation annuelle obligatoire 2025, il est rappelé les thèmes déjà couverts par accords spécifiques.
Ainsi, concernant les
négociations annuelles obligatoires, il est précisé que :
Des accords de participation, d'intéressement et portant sur l'épargne salariale sont en vigueur dans l'entreprise. Conformément à l'accord d'intéressement signé en 2023, les parties signataires de cet accord sont convenues d'une négociation au cours du premier semestre 2025.
Un accord portant sur l'organisation du temps de travail ainsi que ses avenants sont en vigueur dans l'entreprise suite aux négociations intervenues en 2007 et 2015 (accord portant sur la mise en place du télétravail au sein de Siemens Industry Software). S'agissant du télétravail, il est également rappelé que l’accord a permis la mise en place d'une allocation forfaitaire de télétravail au profit des collaborateurs Siemens Industry Software.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle en vigueur depuis le 15 décembre 2020 pour 3 ans définit notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. L’accord est en cours de renégociation dans la perspective de la conclusion d'un nouvel accord.
Un accord d’astreinte signé en 2015 ainsi qu’un avenant modifiant les modalités d’intervention ainsi que les conditions de rétribution datant de 2023
En outre, l’entreprise avait mis en place :
Un contrat PERECO
Un forfait de mobilité durable
Une augmentation de la prise en charge des frais de transports en commun, les portant à 60 %
Une revalorisation des tickets restaurant, dont la valeur faciale est aujourd’hui de 9.50 euros.
Par ailleurs, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, les thèmes suivants ont été abordés :
Accord d’intéressement
Les conditions de mise en œuvre de l’accord d’intéressement ont été abordé. L’accord d’intéressement prévoit une application de cet accord en cas de non-versement de réserve spéciale de participation. L’organisation syndicale représentative a indiqué vouloir au moment de l’ouverture de la négociation supprimer cette condition liée au versement d’une participation. L’organisation syndicale représentative souhaite que les deux accords soient cumulatifs.
Analyse de l'évolution de l'emploi et des indicateurs de rémunération et de déroulement de carrière du rapport Femmes/Hommes
Les données transmises aux partenaires sociaux ont permis de partager les informations portant sur l'évolution de l'emploi dans l'Entreprise.
Concernant les indicateurs de rémunération et de carrière portant sur le rapport Femmes/Hommes, et plus largement les mesures mises en œuvre au sein de l'Entreprise en matière d’égalité professionnelle, les partenaires sociaux ont partagé la volonté de poursuivre le dispositif existant. Il permet au travers de l’accord en vigueur de mettre en œuvre des mesures concrètes et d'assurer un suivi dédié au travers de la commission spécifique qui se réunit annuellement.
Les partenaires sociaux ont souligné l'impact direct dans l'analyse de la situation de l'emploi et de déroulement de carrière de la politique de croissance externe, l'apport des sociétés intégrées au sein de Siemens Industry Software imposant des actions récurrentes. La dernière entreprise intégrée étant Supplyframe en mai 2024.
Ainsi, dans le cadre de la NAO 2025, les partenaires sont conjointement convenus de négocier les thèmes suivants :
Salaires
Egalité professionnelle
Accord télétravail
Article 2 – Détermination des informations communiquées Au cours des discussions, l'Entreprise a rappelé les éléments partagés l’année précédente :
Un principe d'individualisation de la rémunération destinée à valoriser la performance et les expertises
Des dispositifs complémentaires de redistribution collective (intéressement, Participation, autres avantages).
Dans le prolongement des négociations intervenues en 2023, l'Entreprise a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique de rémunération par principe individuelle ciblée sur les talents clefs, les expertises et le développement des compétences. Dans un contexte d'emploi caractérisé par la pénurie de compétences du secteur du logiciel, il apparait impératif de développer l'individualisation des politiques de rémunération afin d'assurer la conservation des compétences.
Par ailleurs, elle a rappelé au travers des éléments présentés, que la quasi-totalité des collaborateurs présents depuis 3 ans avait bénéficié d'une augmentation au cours des trois dernières années grâce à la politique de rémunération individuelle mise en œuvre précédemment.
Toutefois, l'Entreprise a souligné que dans la situation actuelle et du fait de la poursuite d'investissements importants, stratégiques et ambitieux, il était impératif de rester vigilant quant à l'évolution des couts de l'Entreprise, a plus forte raison dans un contexte d'inflation également subi par l'Entreprise.
Au cours des discussions, l'Entreprise a également rappelé :
Les salaires des collaborateurs sont globalement situés dans le marché et ont bénéficié ces dernières années d'une augmentation régulière en application de la politique de rémunération menée par l'entreprise
De son côté, la CFDT a relevé que l'Entreprise a poursuivi ses investissements. Elle rappelle que c'est pour elle, une garantie de pérennité des emplois d'aujourd'hui et de développement de ceux de demain. La CFDT reconnait que l'entreprise mène une politique globale de rémunération offensive incluant, grâce à son action, des augmentions pour une majorité de salariés.
De même, la CFDT a indiqué entendre les arguments présentés par l'entreprise et être bien consciente de la tension sur le marché de l'emploi dans nos métiers. Elle a rappelé qu'elle considère toutefois que cette situation ne doit pas constituer un obstacle mais au contraire encourager les mesures d'augmentations pour que les salaries voient, a minima, leur pouvoir d'achat préservé, particulièrement pour ceux les plus impactes par la hausse des prix et en particulier pour les plus bas salaires.
Elle souligne par ailleurs la signature en 2021 de l’avenant à l'accord télétravail déployé au sein de Siemens Industry Software ainsi que la mise en place d'une allocation de télétravail et d’une aide financière à l’aménagement du poste à domicile. Ces dispositifs répondent à une attente forte des collaborateurs et ouvrent à tous la possibilité de bénéficier durablement de ce mode d'organisation du travail. A la demande de la CFDT, une ouverture des négociations est entreprise afin d’étendre l’accord aux alternants et aux stagiaires, selon des modalités à définir ensemble.
L’entreprise relève également favorablement l'instauration du Forfait Mobilités Durables, qui à l'instar du télétravail, est une mesure importante prise par l'Entreprise en faveur du développement durable, de nature à inciter les collaborateurs à limiter leur emprunte carbone à l'occasion de leurs trajets domicile-lieu de travail.
A l'issue de la négociation, tous les points évoqués à l'article 1 (thèmes de négociation) ont été abordés. Ainsi, seuls les points ci-dessous font l'objet d'une évolution selon les prérogatives de l'Entreprise.
Article 3 - Contexte particulier et mesures décidées par l'Entreprise
Politique Salariale
Sont éligibles à l’augmentation individuelle les collaborateurs présents en CDI ou en CDD (hors alternants et stagiaires) à la date du 30/09/2024
Le budget global d’augmentation est fixé à 4,00%. Il inclut :
Un budget d’augmentation individuelle liée à la performance et au positionnement salarial
Un budget d’augmentation individuelle liée aux promotions
Dans le cadre de la revue des salaires effectuée chaque année, une attention particulière sera portée aux questions d’égalité salariale
Il est rappelé que le budget des augmentations permet aussi de réduire les potentiels écarts constatés entre les rémunérations des femmes et des hommes, à situation égale.
Evolution de l’accord télétravail au profit des alternants et stagiaires
Les parties s’engagent à modifier l’accord sur le télétravail au travers d’un avenant dont le but est la prise en compte des apprentis avant la fin d’année 2024.
Accord égalité professionnelle
Les parties s’entendent à ouvrir les négociations sur l’accord égalité professionnelle avant fin 1er trimestre
2025.
Reste à charge CPF pour formations en anglais
Couverture par l’employeur du reste à charge CPF s’élevant à 100€ pour les formations
en anglais
Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
Un exemplaire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - Un exemplaire sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs ; - Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ; - Un exemplaire sera diffusé aux salariés par courrier électronique.
Fait à Chatillon le 22 novembre 2024
XXXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesDirecteur GénéralCFDT Fédération Communication, Conseil, Culture
