ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés La société Siemens Mobility SAS, ayant son siège social à Châtillon (92) 150 avenue de la République, Immatriculée sous le n° 833 751 431 au RCS de Nanterre Représentée par le Président D’une part, Et Les Organisations Syndicales signataires d'autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 11, 16, 24 septembre 2025, 2 et 7 octobre 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Lors de ces réunions de négociation, un certain nombre d’indicateurs économiques et sociaux ont pu être présentés. A l'issue de ces différentes réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise. Les dispositions de cet accord sont formalisées dans le présent document.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de Siemens Mobility SAS.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD II.1 – SALAIRES EFFECTIFS II.1.1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Afin de reconnaître l’implication et la performance individuelle, il a été convenu d’une augmentation des salaires de base avec effet au 1er janvier 2025 sous la forme d'augmentations individuelles représentant un montant global
de 2,7% de Ia masse salariale brute.
Ces augmentations respecteront le principe de nondiscrimination en raison notamment du sexe, de l’âge des salariés, et de leur éventuelle appartenance syndicale. Le principe de non-discrimination s'applique aussi à tous les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel. Pour chaque salarié bénéficiant d’une augmentation liée à sa performance individuelle (non applicable si aucune augmentation individuelle n’est attribuée), hors éventuelle augmentation générale, le montant minimum d'augmentation du salaire de base ne pourra être inférieur à 75 euros brut mensuel. Il est à noter que le bénéfice de ces augmentations sera réservé aux collaborateurs présents dans l’entreprise sur l’exercice en cours, ayant rejoint l’entreprise avant le 1er octobre 2025. Les apprentis et les stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif.
II.1.2 Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles
Il sera demandé au management une attention particulière afin d’éviter le « saupoudrage » ou une trop forte sélectivité. Le processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps. Ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les augmentations individuelles seront applicables au 1er janvier 2025.
II.2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL II.2.1. – JOUR DE SOLIDARITE Pour l’année 2026, le lundi de Pentecôte du 25 mai, dit Jour de Solidarité, sera un jour férié chômé. A titre exceptionnel, il ne sera pas décompté des compteurs temps de travail des salariés. II.2.2. – JRTT EMPLOYEURS Les trois « JRTT » employeurs, tels que définis dans l’accord du 6 avril 2000 de la société Siemens SAS applicable au sein de la société Siemens Mobility SAS, sont fixés pour 2025 aux jours suivants :
Vendredi 2 janvier 2026
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
II.3. – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise a procédé à l’enregistrement de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1er mars 2025 afin de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes. Les cinq indicateurs de l’index qui servent de base au calcul global permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité. Les indicateurs calculables sur l’année 2024 relatifs aux écarts de rémunération et aux taux de promotions entre les femmes et les hommes montrent la forte implication de l’entreprise dans ces thématiques considérées comme indispensables à l’innovation sociale. Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative entre les hommes et les femmes qu’il conviendrait de corriger. Les parties constatent que l’entreprise est garante du principe d’égalité professionnelle femmes/hommes. La Direction s’engage à ce que la campagne d’augmentation soit faite, comme chaque année, sur des seuls critères de mérite individuel, sans considération notamment de sexe.
ll.4. — SUIVI DES AUGMENTATIONS Il est convenu entre les parties qu’à l’issue de la campagne d’augmentations, il sera présenté aux Délégués Syndicaux, sous obligation de confidentialité, un état statistique du nombre d’augmentations réalisées.
II.5. – Cheque Emploi Service Universel Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif qui s'adresse aux particuliers pour régler l‘ensemble des services à la personne et d‘aide à domicile. Afin de favoriser le recours aux services d‘aide à la personne, la société s’engage jusqu’à la fin de l’année civile 2026 à cofinancer une enveloppe de 1200€ CESU pour tout salarié qui en ferait la demande. La société contribuera au coût de ces CESU dans les conditions suivantes : - Prise en charge de 50 % du montant total du chèque pour tous les salariés qui utiliseront ce dispositif.
II.6. - CHEQUE EMPLOI SERVICE INCLUSION Afin d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap au quotidien, des chèques CESU d’une valeur de 400 EUR financés entièrement par l’entreprise seront octroyés aux salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés qui en feraient la demande jusqu’à la fin de l’année civile 2026. Les modalités pratiques et conditions d’éligibilité de ce dispositif seront communiquées et précisées à l’ensemble des salariés.
II.7. – PRIMES PROJETS Les primes projets sont exceptionnellement relancées pour 2026. Ces primes seront accordées à tous les salariés ayant participé à la réalisation d’essais de nuit sur site le week-end. Le montant de la prime est fixé à 250 euros brut par nuit d’essai. Sont entendus par essais de nuit sur site le week-end :
Les essais sur site comprenant la nuit de vendredi à samedi sur la période allant de minuit à 6h00 du matin,
Les essais sur site comprenant la nuit du samedi au dimanche de 21h00 à 06h00 du matin,
Les essais sur site comprenant la nuit de dimanche à lundi sur la période allant de 21h00 à minuit.
Cette prime s’appliquera rétroactivement du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, sans préjudice des dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise. Il est convenu entre les parties que cette prime cessera de s’appliquer en cas de conclusion d’un accord relatif au temps de travail des collaborateurs concernés.
II.8. – TICKETS RESTAURANTS Conformément à l’accord de mise en place du télétravail du 14 juin 2022 et aux dispositions négociées lors de la NAO 2024, les salariés éligibles au télétravail (stagiaires et apprentis inclus) bénéficient actuellement d’un ticket restaurant par jour de télétravail pour un montant total de 10 EUR pris en charge à 60% par l’employeur (6,00 EUR), soit le maximum autorisé par l’URSSAF. Il est convenu de pérenniser ces dispositions.
II.9 - FORFAIT MOBILITE DURABLE La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOM, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Dans ce cadre, Siemens Mobility SAS marque sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en encourageant les modes de transport vertueux, et à améliorer la qualité de vie au travail et la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel. Les négociations annuelles obligatoires initiées ont mis en évidence la convergence des parties signataires pour considérer la thématique de la mobilité au quotidien comme un enjeu important. C’est pourquoi lors des négociations finalisées en 2023, Siemens Mobility SAS s’est engagée à ouvrir des négociations sur le sujet du forfait-mobilité. L’ambition a été la recherche de solutions pragmatiques et pertinentes, ce qui a mené à convenir de la mise en place d’un forfait-mobilité sur l’exercice précédent, permettant ainsi d’évaluer la bonne adaptation des dispositions mentionnées ci-dessous à l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise souhaite pérenniser ce dispositif sur l’exercice en cours à compter de la signature du présent accord, jusqu’au 30 septembre 2026. Les présentes dispositions sont mises en place en application de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).
Conditions d’éligibilité :
Sont éligibles au forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI et en CDD, hors apprentis et stagiaires, intérimaires et prestataires, dont les missions sont exécutées sur le territoire national,
Les salariés ne bénéficiant pas déjà d’un véhicule de fonction/d’une « car allowance »,
Les salariés bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
Les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu,
Conformément à l’article R3261-14 du Code du travail, il est convenu que les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilité durable calculée au prorata du nombre d’heures travaillées.
Les mesures mises en place dans le cadre du forfait-mobilité s’appliquent uniquement aux déplacements entre le lieu de travail habituel et le lieu de résidence habituelle.
Les dispositions relatives au forfait-mobilité durable se cumulent avec la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports en commun publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF.
Transports éligibles :
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés devront justifier de l’utilisation effective d’au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer exclusivement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo mécanique, propriété du salarié,
Vélo électrique ou à assistance électrique, propriété du salarié,
Trottinette ou trottinette à assistance électrique, propriété du salarié.
Montant du forfait mobilité durable
Pour tout salarié de Siemens Mobility SAS utilisant au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visés pour des déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail habituel, la société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”. Le FMD est fixé à un
montant plafonné à 150€ sur l’exercice fiscal.
La prise en charge couvre une participation aux dépenses réelles :
Aide à l’achat d’un des moyens de transport éligibles mentionnés ou d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnettes etc),
Frais d’entretien et de réparation/maintenance.
Modalités de mise en œuvre :
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet pour les trajets réalisés entre le domicile habituel du salarié déclaré et le lieu de travail habituel du salarié. Elle est réputée conforme à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, une attestation sur l’honneur annuelle (disponible en Annexe du présent accord) faisant état de l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés afin d’effectuer ses trajets domicile-lieu de travail. L’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié devra être réelle. Des contrôles pourront être effectués et toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
De même, un justificatif de paiement (facture) devra être fourni par le collaborateur pour chaque remboursement. Les modalités de remboursement seront précisées dans une communication dédiée à l’ensemble des salariés.
Sécurité :
Les enjeux de sécurité sur les déplacements via des modes de transports verts (vélo, trottinettes etc) sont majeurs. Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable. Il est applicable à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets au 30 septembre 2026. Des négociations seront engagées en fin d’année 2026 en vue de la signature d’un nouvel accord annuel. Il sera déposé en deux exemplaires dont un format électronique à la Direccte et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.
Fait à Châtillon, le 9 octobre 2025, en quatre exemplaires.
Pour l’Entreprise : Le Président
Pour les organisations syndicales : Pour le Syndicat CFE-CGC
