ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAUX DE SIEMENS MOBILITY SAS
Entre les soussignés,
L’entreprise Siemens Mobility SAS, dont le siège social est situé 150, avenue de la République, 92323 Châtillon Cedex, immatriculée sous le n°833 751 431 au RCS de Nanterre, Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par Ieurs délégués syndicaux
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que, au sein des quatre établissements (Châtillon, Toulouse, Lille, Rennes) de Siemens Mobility SAS, l’affichage obligatoire est effectué à ce jour par usage. Néanmoins, conformément à l’article L.2142-3 et suivants du code du travail, il a été décidé d’acter par accord les modalités de l’affichage syndical obligatoire. Par ailleurs, à la suite du déménagement du site de Châtillon ayant eu lieu à compter du 10 juin 2025 vers le 58 rue Pierre Semard 92320 Châtillon, les affichages syndicaux doivent être repositionnés de manière différente. C’est dans ce contexte qu’intervient la signature du présent accord, visant à déterminer l’emplacement et le nombre de panneaux syndicaux (site par site) pour les établissements de Siemens Mobility SAS.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition de panneaux d’affichage au bénéfice de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
Siemens Mobility SAS met à disposition des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus un nombre défini de panneaux d’affichage dans les différents établissements de l’entreprise. Ces panneaux se présentent sous la forme de rectangle selon les emplacements prévus dans l’accord ci-après. Ces panneaux sont exclusivement réservés aux communications des organisations syndicales, à charge pour elles d’en respecter les conditions d’utilisation telles que prévues par l’article 3 du présent avenant.
Les parties s’accordent pour que l’affichage syndical obligatoire soit effectué au sein des quatre établissements de Siemens Mobility de la manière suivante :
Site de Châtillon (58, rue Pierre Sémard, 92320 Châtillon) : deux panneaux sous clé dédiés à l’ensemble des organisations syndicales au rez de chaussé avant les ascenseurs. L’ensemble des panneaux a le même format.
Site de Toulouse (5 rue Paul Mesplé, 31100 Toulouse) : quatre panneaux d’affichage sous clé dédiés à l’ensemble des organisations syndicales au rez de chaussé dans le couloir après l’accueil. L’ensemble des panneaux a le même format.
Site de Lille (38 allée Vauban, 59110 La Madeleine) : un panneau d’affichage dédié à l’ensemble des organisations syndicales entre l’ascenseur et l’accès escalier. L’ensemble des panneaux a le même format.
Site de Rennes (1 rue Michel Gérard, 35200 Rennes) : une zone d’affichage commune dédiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales.
A noter que ces panneaux sont distincts du panneau dédié au CSE et des affichages obligatoires de l’employeur.
ARTICLE III : ACCES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES PANNEAUX D’AFFICHAGE PAR LES SECTIONS SYNDICALES
Les organisations sont responsables du contenu de ces affichages. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L. 2142-5 du code du travail. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail. Sur le panneau dévolu au Comité Social et Economique, les affichages s’effectuent par un membre du Comité Social et Economique ou un salarié volontaire sous la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Economique.
ARTICLE IV - REVISION ET DENONCIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 09/02/2026. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Châtillon le 9 février 2026, en quatre exemplaires,
