ACCORD portant mesures d’urgence économiques et sociales
Entre les soussignés :
La société xx, ayant sonxx, immatriculée sous le n° xx au RCS de Nanterre, Représentée par M xx, Président
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit : M. xx - Délégué Syndical de la CFDT Mme xx – portant le mandat du Délégué Syndical M xx de la CFTC
D'autre part.
II est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
et dont le salaire de base mensuel contractuel et prime d’ancienneté pris en compte à cette date, est inférieur à 4000€.
Le versement de cette prime est subordonné au versement d'une rémunération dans l'année 2018, dans la limite du plafond prévu à l’article 1.2 de la loi suscitée. - Montant de la prime
Le versement de la prime sera modulée selon deux critères : Modulation selon le niveau de rémunération
Le salaire de référence (SR) pris en compte est le salaire de base mensuel contractuel et prime d’ancienneté perçue au 31 décembre 2018.
Quatre tranches de salaire sont définis comme suit :
1ère tranche : SR < 2 500€, pour une prime de 500€
2ème tranche : 2 500€ ≤ SR < 3 000€, pour une prime de 400€
3ème tranche : 3 000€ ≤ SR < 3 500€, pour une prime de 300€
4ème tranche : 3 500€ ≤ SR < 4 000€, pour une prime de 200€
Modulation selon la présence sur 2018
La prime définie au précédent article concerne les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Aussi, la prime sera calculée au prorata temporis de l’entrée et sortie en 2018. - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. – Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les formes à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe des Prud'hommes.
