AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE RÉGIME DE PREVOYANCE ET AU COMPLÉMENT DE SALAIRE VERSÉ PAR L’ENTREPRISE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL DU SALARIÉ AU TITRE D’UNE MALADIE OU D’UN ACCIDENT AU SEIN DE SIENNA GESTION
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE RÉGIME DE PREVOYANCE ET AU COMPLÉMENT DE SALAIRE VERSÉ PAR L’ENTREPRISE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL DU SALARIÉ AU TITRE D’UNE MALADIE OU D’UN ACCIDENT
AU SEIN DE SIENNA GESTION
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La Société SIENNA GESTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 921 828 RCS dont le siège social est situé au 21 bd Haussmann, 75009 Paris, représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Président du Directoire dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « la Société » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
2°- L’Organisation Syndicale Représentative :
-
UNSA Banques Assurances, représenté par Monsieur ……………….., en qualité de délégué syndical,
Ci-après également dénommée « l’Organisation Syndicale », Ci-après ensemble également dénommés « les Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
IL A ÉTÉ ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Direction rappelle le contexte dans lequel s’est déroulé la négociation du présent avenant.
Un accord collectif signé le 4 janvier 2023 défini les modalités applicables en matière de garanties octroyées aux salariés de la Société au titre de la prévoyance. Cet accord et son avenant ci-avant affirment le souhait pour SIENNA GESTION de proposer des garanties de qualité en cas d’accidents de la vie pour le salarié et ses ayants-droits et adaptées aux principaux frais auxquels est exposée la population des collaborateurs dans un objectif, par ailleurs, d’équilibre cohérent entre la qualité des garanties et le coût des cotisations y afférentes.
Un appel d’offre a été conduit sur la base d’une mutualisation des régimes de prévoyance (et de santé) pour les différentes entités Sienna en France, permettant de bénéficier pleinement de l’effet d’échelle grâce à des effectifs d’assurés significativement plus importants. Ces négociations ont visé à assurer la pérennité du régime de prévoyance, tout en obtenant de l’assureur en raison d’un nombre accru de salariés assurés de baisser les taux de cotisation, avec un engagement sauf dérive forte, de maintien des niveaux de prestations et de cotisation sur le court et moyen terme. L’article 5 de l’accord initial prévoyait « Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, au moins une fois tous les 5 ans conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale ». Cet appel d’offre, conduit entre avril et septembre 2024, et la révision des taux de cotisation s’inscrivent dans le respect de cet article.
Des négociations se sont déroulées avec l’Organisation Syndicale aux dates suivantes :
22 octobre 2024
7 novembre 2024
Etant donné que les évolutions portent uniquement sur le taux de cotisation et non sur les garanties, nul besoin d’informer et de consulter le CSE de Sienna Gestion préalablement à la signature de cet avenant. Néanmoins un point de présentation des grandes lignes du nouvel avenant a été mis à l’ordre du jour du CSE du 27 novembre 2024.
Le présent avenant se substitue ainsi aux articles Nos 3.1 / 8 et à son annexe 1 de l’accord initial signé le 2 janvier 2023.
Article 3.1 modifié : Montant et structure des cotisations Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, calculé dans la limite des tranches A ou B, déterminées de la façon suivante :
Tranche A (TA) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
Tranche B (TB) = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Tranche C (TC) = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Les salariés à temps partiel ont la possibilité de cotiser sur la partie de salaire reconstituée fictivement comme à temps plein, pour la seule « garantie capital décès ». Dans cette hypothèse, l’intégralité des cotisations (salariales et patronales) sur la partie du salaire fictivement reconstituée, représentant l’écart de salaire temps partiel/temps plein, est à leur charge.
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes:
Part patronale : 90 % sur la TA et 59 % sur la TB/TC
Part salariale : 10 % sur TA et 41 % sur TB/TC
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Pour information et à titre strictement indicatif, ce montant est, au 1er janvier 2025, de :
Base de cotisation
Part patronale
Part salariale
TA 1,593% 0,177% TB /TC 1,3157% 0,9143% La part salariale de cotisation prise en charge par le salarié bénéficiaire fait l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur sa rémunération et figure sur le bulletin de paie.
ARTICLE 8. Modifié ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ
Le régime de Prévoyance, objet du présent accord, est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Article 15.1.Modifié Durée de l’accord
Le présent avenant ne change rien à la durée de l’accord initial prévu par l’article 15.1.
Article 16. Communication de l'avenant
Le texte de l’avenant, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société. La Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 17. Dépôt de l’avenant
L’avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
En quatre exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour SIENNA GESTION
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA Banque et Assurance
ANNEXE 1.TABLEAU DES GARANTIES PREVOYANCE AU 1er janvier 2025
