AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La Société SIENNA GESTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 921 828 RCS dont le siège social est situé au 21 bd Haussmann , 75009 Paris, représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Président du Directoire dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « la Société » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
2°- L’Organisation Syndicale Représentative :
-
UNSA Banques Assurances, représenté par Monsieur……………………, en qualité de délégué syndical,
Ci-après également dénommée « l’Organisation Syndicale »,
Ci-après ensemble également dénommés « les Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
IL A ÉTÉ ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Direction rappelle le contexte dans lequel s’est déroulé la négociation du présent avenant.
Un accord collectif signé le 4 janvier 2023 défini les modalités applicables en matière de garanties octroyées aux salariés de la Société au titre des frais de santé. Cet accord affirme le souhait pour SIENNA GESTION de proposer des garanties de qualité et adaptées aux principaux frais auxquels est exposée la population des collaborateurs dans un objectif, par ailleurs, d’équilibre cohérent entre la qualité des garanties et le coût des cotisations. Cet objectif est réaffirmé dans le cadre de cet avenant qui vise à améliorer encore les couvertures de santé, tout en maintenant des taux de cotisations similaires voire inférieures pour les collaborateurs et l’entreprise. Un appel d’offre a été conduit sur la base d’une mutualisation des régimes de santé (et prévoyance) pour les différentes entités Sienna en France, permettant de bénéficier pleinement de l’effet d’échelle grâce à des effectifs d’assurés significativement plus importants. Cet appel d’offre conduit entre avril et septembre 2024, dans un contexte de forte dérive des frais de santé, conduisant à un déremboursement de ces dits frais par la Sécurité Sociale et d’un reste à la charge pour les assurés et/ou mutuelles croissant, le groupe Sienna en France a néanmoins obtenu une amélioration des garanties et des cotisations pour Sienna Gestion. Ces négociations ont visé à assurer la pérennité de la couverture de santé, en obtenant de l’assureur un engagement sauf dérive forte, de maintien des niveaux de prestations et de cotisation sur le court et moyen terme.
L’article 7 de l’accord initial prévoyait « Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, au moins une fois tous les 5 ans conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale ». Cet appel d’offre et révision des couvertures de santé s’inscrivent aussi dans le respect de cet article.
Des négociations se sont déroulées avec l’Organisation Syndicale aux dates suivantes :
22 octobre 2024
7 novembre 2024
Le présent avenant se substitue ainsi aux articles Nos 2.4 / 2.5 / 3 et à son annexe 1 (l’annexe 1 bis disparaissant totalement ) de l’accord collectif relatifs à la couverture frais de santé ce critère du 4 janvier 2023.
Article 2.4 modifié : Garanties et cotisations du contrat de base Couverture des Frais de santé solidaire et responsable Le régime institué par le présent accord vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant le risque « Frais de santé ».
Ces garanties sont conformes au cahier des charges des contrats responsables et sont adaptées en cas d’évolution de celui-ci.
Le tableau de ces garanties figure en Annexe 1 du présent avenant et annule et remplace l’annexe 1 de l’accord initial.
L’entreprise ne saurait être tenue au versement de ces garanties, celles-ci relevant de la seule responsabilité de l’assureur.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la cotisation mensuelle destinée au financement de ce régime est fixée et répartie comme suit :
ASSIETTE COTISATION TOTALE PART PATRONALE PART SALARIALE PMSS (*) 5,9% Si salaire inférieur à 2 PASS, prise en charge employeur 80% Si salaire égal ou supérieur à 2 PASS, prise en charge employeur 50% Si salaire inférieur à 2 PASS, prise en charge par le salarié de 20% Si salaire égal ou supérieur à 2 PASS, prise en charge par le salarié de 50%
4,72% 2,95% 1,18% 2,95% * PMSS : tranche de salaire limitée à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.925 € pour 2025)
Cette cotisation prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Les cotisations mensuelles, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont exprimées en pourcentage du salaire de référence (éléments de la rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale (article L. 242.1 du Code de la Sécurité sociale) à l'exclusion des indemnités, primes et rappels versés au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement.
Article 2.5 modifié : Garanties et cotisations de la couverture facultative surcomplémentaire Frais de Santé Le tableau de ces garanties figure également en annexe du présent avenant et annule et remplace le tableau de l’annexe 1 bis de l’accord initial.
L’entreprise ne saurait être tenue au versement de ces garanties, celles-ci relevant de la seule responsabilité de l’assureur.
La cotisation mensuelle destinée au financement de cette couverture surcomplémentaire facultative est fixée et répartie comme suit :
ASSIETTE COTISATION TOTALE PART SALARIALE PMSS (*) 0,61 % 100 % * PMSS : tranche de salaire limitée à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.925 € pour 2025)
Cette cotisation prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS, cette cotisation étant appelée sous forme d'un forfait mensuel non proratisable, en euros.
ARTICLE 3. ModifiéENTRÉE EN VIGUEUR DE LA COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ
La Couverture Frais de santé, objet du présent accord, est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Article 10.1. Durée de l’accord
Le présent avenant ne change rien à la durée de l’accord initial prévu par l’article 10.1.
Article 11. Communication de l'accord
Le texte de l’accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 12. Dépôt de l’avenant
L’avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Article 14. Publication sur la base de données nationale
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
En 4 exemplaires originaux.
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour SIENNA GESTION
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA Banque et Assurance
ANNEXE 1.GARANTIES FRAIS DE SANTÉ (RÉGIME OBLIGATOIRE) ET SUR-COMPLEMNATIRE FACULTATIVE
