ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE
DU BENEFICE NET FISCAL DE LA SOCIETE
LES SIGNATAIRES :
1°- La Société SIENNA GESTION, Société Anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 921 828 RCS PARIS, dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann 75009 Paris,
Représentée par ……………………………………., en qualité de Président du Directoire, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société » ou l’« Entreprise », d’une part,
ET :
2°- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
UNSA Banques Assurances, représenté par ………………………………., en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et des textes règlementaires pris pour leur application, portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ces dispositions prévoient que lorsqu'une entreprise tenue de mettre en place un régime de participation (en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail) et disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux, ouvre une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, elle doit engager une négociation spécifique sur (i) la notion d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal (tel que défini au 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail) et sur (ii) les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
C’est dans le cadre de cette négociation que les Parties se sont réunies le 26 juin 2024, puis le 18 et le 23 décembre 2024.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de la société SIENNA GESTION, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal susceptible de déclencher une négociation sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
Ainsi, les Parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation en cas de réalisation de l’augmentation exceptionnelle définie par le présent accord, afin de déterminer le dispositif de partage de la valeur à attribuer aux salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société selon les mêmes modalités et conditions que celles de l’accord de participation en vigueur.
DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
La notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice vise uniquement des profits exceptionnels intervenus au cours d’un exercice durant lequel il n’intervient aucune opération juridique ayant pour conséquence de modifier la nature de l’activité et/ou le périmètre de l’entreprise et/ou sa façon d’opérer son activité. Une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de changement de périmètre (fusions, absorption, acquisitions, …) ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle du bénéfice au sens du présent accord. Par exemple, l’augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait d’une modification du périmètre d’exploitation de la société lié à la fusion absorption d’une autre entité ne rentrerait pas dans le champ de la définition précitée.
Le bénéfice fiscal net exceptionnel pris en compte en application du présent accord doit donc découler de l’activité habituelle de l’entreprise et témoigner d’une surperformance de celle-ci, notamment d’un accroissement exceptionnel de la performance de gestion ou de la collecte, ou d’une augmentation exceptionnelle de la rentabilité d’exploitation.
Lorsque cette condition est remplie, il est constaté une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise si le bénéfice net fiscal de l’exercice considéré, constaté dans les comptes de clôture de l’exercice et validé par les Commissaires aux Comptes, excède de plus de 25 % le bénéfice net fiscal prévu au budget dudit exercice.
Par exemple, il y aurait un bénéfice net fiscal exceptionnel au titre d’un exercice si, alors que SIENNA GESTION avait prévu dans son budget annuel un bénéfice net fiscal de 10 M€, le bénéfice net fiscal constaté dans les comptes de clôture de cet exercice et validé par les Commissaires aux Comptes, excédait 12,5 M€ sans changement de périmètre de SIENNA GESTION.
MODALITE DE PARTAGE DE LA VALEUR
S’il est constaté une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au titre d’un exercice, la Direction engagera avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant l’approbation par les actionnaires des comptes de l’exercice considéré, une négociation spécifique ayant pour objet de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Ce dispositif pourra prendre toute forme autorisée par la loi (soit, en l’état actuel de la législation, un supplément d’intéressement ou de participation, une prime de partage de la valeur, ou toute autre modalité mentionnée par l’article L. 3346-1 du Code du travail).
DISPOSITIONS GENERALES
Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est donc susceptible de produire ses effets au titre de l’exercice 2024. Il est conclu pour une durée déterminée identique à celle restant à courir de l’accord d’intéressement conclu le 29 juin 2023 au sein de SIENNA GESTION. Il prendra fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Quoi qu’il en soit, le présent accord pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant sa période d’application, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le texte de l'accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Il sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 23 décembre 2024
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour SIENNA GESTION
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA Banque et Assurance
