ACCORD DE METHODE POUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEES 2025 / 2026 / 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GROUPE SIEUR D’ARQUES, Unité économique et sociale (UES) lequel est composé des sociétés suivantes :
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LES VIGNERONS DU SIEUR D’ARQUES, Société coopérative agricole, au capital de 913.776,97 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 378 794 887
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LA SCEA DU CHATEAU DE FLANDRY, société civile d’exploitation agricole, au capital de 91.469,41 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300), Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 410 152 607 ;
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SIEUR D’ARQUES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 391.473,00 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Avenue du Languedoc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 421 167 040 ;
Représenté par le Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’
UES » ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFTC, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO), organisation syndicale
D'autre part
PREAMBULE :
Face à la diversité et au nombre de sujets à traiter dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont souhaité déterminer ensemble les thèmes de négociation, le calendrier et le contenu de l’information et ont abouti à la conclusion du présent accord de méthode en date du 12 mai 2025 signé par les Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.
IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’
UES susmentionnée.
ARTICLE 2 : LES THEMES DE NEGOCIATION ET LEUR PERIODICITE :
Conformément à la loi, les négociations porteront sur les trois blocs suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les salaires effectifs : ce thème sera renégocié chaque année à la suite des négociations menées au niveau de la commission paritaire nationale qui négocie les salaires minimas garantis au niveau de la branche.
Vendanges : ce thème sera renégocié chaque année.
Le temps de travail : ce thème a fait l’objet d’une négociation en 2019, notamment sur l’aménagement du temps de travail et la révision du CET (compte épargne temps). Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, chacune des parties pourra demander à tout moment la renégociation de cet accord
L’intéressement : ce thème fait l’objet de négociations en 2025. Si les parties parviennent à un accord, ce thème sera renégocié tous les trois ans. En cas d’échec des négociations, il sera renégocié chaque année jusqu’à l’obtention d’un accord.
Egalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie et conditions de travail :
L’égalité professionnelle femmes-hommes : un accord sur ce thème a été signé pour les années 2024 à 2026. Les parties s’entendent pour renégocier cet accord en 2027.
La qualité de vie au travail : un accord a été signé lors des NAO 2017 et intègre des mesures sur le droit d’expression, le droit à la déconnexion, le dispositif de don de jours, un aménagement pour les rentrées scolaires ainsi qu’une enveloppe budgétaire pour les pots de départ des futurs retraités. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée mais fera l’objet d’une renégociation en 2025.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Emploi des travailleurs handicapés : un accord sur ce thème a été signé pour les années 2023 à 2025. Les parties s’entendent pour renégocier cet accord en 2026.
ARTICLE 3 : LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS :
3.1 Le calendrier des NAO pour les années 2025, 2026, 2027 :
En fonction des périodicités définies à l’article 2 du présent accord, les parties fixent le calendrier suivant pour les prochaines NAO :
Année 2025, négociations sur :
Les salaires effectifs, prévue le 20 juin 2025 à 9h30
L’intéressement, prévue le 12 mai 2025 à 14h30
L’accord spécifique pour la période des vendanges, prévue le 12 mai à 14h30
La qualité de vie, prévue le 20 juin 2025 à 9h30
Année 2026, négociations sur :
Les salaires effectifs
L’emploi des travailleurs handicapés
L’accord spécifique pour la période des vendanges
L’égalité professionnelle
Année 2027, négociations sur :
Les salaires effectifs
L’accord spécifique pour la période des vendanges
3.2 Le lieu des réunions : Les réunions des NAO auront lieu au siège social de la société situé Avenue du Mauzac 11300 LIMOUX.
ARTICLE 4 : LES MODALITES DE NEGOCIATION :
4.1 Les documents nécessaires à la négociation
Les parties conviennent d’utiliser les éléments mis en ligne dans la
BDESE comme support principal servant aux différentes négociations.
Néanmoins, les délégués syndicaux auront la possibilité de solliciter la production de documents supplémentaires.
Les documents sollicités devront être en lien direct avec les thèmes à négocier dans l’année en cours, et seront soumis à une obligation stricte de confidentialité.
4.2 La composition des délégations :
Il est convenu que les délégués syndicaux peuvent choisir librement deux salariés, élus au CSE, pour les accompagner lors des
NAO. Les salariés doivent obligatoirement appartenir à l’une des entreprises de l’UES Sieur d’Arques.
La Direction peut également se faire assister par deux salariés de son choix concernés par le thème de la négociation.
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 : PUBLICITE :
Le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Limoux, Le 12 mai 2025 En quatres exemplaires originaux dont un sous forme électronique
Pour l’UES Sieur d’Arques Pour les organisations syndicales
Représentatives
Le Directeur GénéralFO
CFTC
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».
