Accord d'entreprise SIFA TECHNOLOGIES
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société SIFA TECHNOLOGIES
Le 25/01/2018
Réunion d’ouverture : le 22 Novembre 2017 avec pour thèmes :
Remise de la documentation et fixation du lieu et calendrier des réunions.
Thèmes abordés lors des réunions du 9, 10 et 25 Janvier 2018 :
1-Rémunérations
Proposition Direction :
- RAS suite aux difficultés financières de 2016, et au remboursement du passif sur l’année 2017, il ne peut être envisagé au titre de 2017, une augmentation collective des rémunérations.
- Application des augmentations conventionnelles.
Proposition FO :
- Reconnaissance des qualifications au poste de travail à l’étude pour 2018
- Demande du nombre d’augmentations individuels et de passage de coefficient
Proposition retenue :
- Application des augmentations conventionnelles.
- 10 augmentations individuelles, dont 5 augmentations de coefficient :
- passage de coefficient 215 à 285
- passages de coefficient 240 à 285, dont 1 agent de maîtrise
1 passage de coefficient 305 à cadre I-86
2-Temps de travail
Proposition Direction :
- CF Avenant N°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 2 juin 2016
Proposition FO :
- Proposition de mise en place d’un compte épargne temps limité en nombre de jours, à définir
- Aménagement des conditions de prise de congés pour enfant malade : maintien du salaire à 100% les deux premiers jours
Proposition retenue :
- La politique actuelle consiste en la prise de congés régulière, conformément aux périodes établies
- Information des salariés sur les conditions de prise de congés pour enfant malade applicables selon la convention collective
3-Partage de la valeur ajoutée
Proposition Direction :
- La situation financière de l’entreprise au titre de 2016 ne permet pas à l’employeur de faire des propositions en matière de partage de la valeur ajoutée.
Proposition FO :
- Augmentation de la dotation aux œuvres sociales de 0,8% à 1,0%
Proposition retenue :
- Aucune proposition retenue
4- Egalité professionnelle
Un accord a été signé le 8 décembre 2017. Un suivi sera réalisé à fréquence annuelle.
5- Qualité de vie au travail
Proposition Direction :
- Adaptation des horaires en fonction des contraintes personnelles sur présentation de justificatif liée à la vie familiale ou à des contraintes médicales, formalisées par écrit de façon conjointe entre l’employeur et le salarié.
Proposition FO :
- Continuer l’amélioration de l’organisation du travail : ergonomie des postes, aménagements, etc.
Proposition retenue :
- Adaptation des horaires en fonction des contraintes personnelles sur présentation de justificatif liée à la vie familiale ou à des contraintes médicales, formalisées par écrit de façon conjointe entre l’employeur et le salarié.
- Continuer l’amélioration de l’organisation du travail : ergonomie des postes, aménagements, etc.
6- Divers
Proposition Direction :
- Proposition d’un accord sur le droit d’expression.
Proposition FO :
- Mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif
Proposition retenue :
- Aucune proposition retenue
Pour la composition au niveau employeur :
M XX en qualité de Directeur Général Industriel
Mme XX en qualité de Chargée RH
Pour la composition de la délégation FO :
M XX en qualité Délégué Syndical
M XX et M XX, salariés représentants du personnel.
Fait à Orléans en 5 exemplaires, dont :
- 1 envoyé en version numérique et papier à la DIRECCTE
- 1 envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes
- 1 remis à l’organisation syndicale signataire
- 1 pour affichage
- 1 pour la Direction
Le 25/01/2018
Mr XXX, en qualité de Directeur Général Industriel
Mr XXX, en qualité de Délégué syndical FO
Mise à jour : 2018-05-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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