ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TOMMASINI CONSTRUCTION - TOMMASINI MENUISERIE - SIFTO
Application de l'accord Début : 30/07/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
TOMMASINI CONSTRUCTION –TOMMASINI MENUISERIE – SIFTO –
Accord d’entreprise du 30/07/2019
ENTRE
Les entreprises désignées ci-dessous :
SIFTO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le n° SIRET : 428 752 992 000 19, code APE : 6420Z ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES représentée par XXX
TOMMASINI CONSTRUCTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le n° SIRET : 338 614 589 000 12, code APE : 4120B ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES représentée par XXX
TOMMASINI MENUISERIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le n° SIRET : 338 614 209 000 17, code APE : 4332A ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES représentée par XXX,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical au niveau de l'UES composée des entreprises SIFTO, Tommasini Construction et Tommasini Menuiserie,
D’AUTRE PART
Suite à la réunion du 29/07/2019, il est convenu le présent accord.
PRÉAMBULE
Par accord d’entreprise du 2 octobre 2011, une Unité Economique et Social a été instituée entre les sociétés Tommasini Construction (site de Lille et site d’Aulnoye-Aymeries), Tommasini Menuiserie et SIFTO. Par la suite, les différentes sociétés ont démontré leur autonomie dans leur fonctionnement et leur indépendance dans la gestion notamment de leurs marchés de travaux respectifs. Les spécificités de chaque entité ont mis en avant l’absence de permutabilité du personnel et la nécessité d’une représentation du personnel par entreprise. Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, les sociétés composant l’UES devront prochainement procéder à la mise en place d’instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Economique (CSE). Afin de se laisser le temps de négocier les modalités d’organisation des nouvelles élections professionnelles et pallier à toute période de carence de la représentation du personnel pendant la période s’écoulant entre la fin des mandats en cours et l’élection des nouveaux représentants, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, titulaires et suppléants.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 27 septembre 2019 (fin du délai de 3 mois issu de la dénonciation de l’UES).
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise de l’UES Tommasini Construction, Tommasini Menuiserie et SIFTO se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du premier Comité Social et Economique au sein de l’une des entités composant l’UES, et ce au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du premier Comité Social et Economique au sein de l’une des entités composant l’UES, et ce au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel au sein du premier Comité Social et Economique de l’une des entités composant l’UES, et ce au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
La Direction prendra à sa charge les formalités de publicité du présent accord.
Il en sera justifié auprès de l'organisation syndicale partie au présent accord.
Fait à Aulnoye-Aymeries, en 6 exemplaires originaux (dont un exemplaire pour chaque partie signataire), le 30/07/19,
