ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ELECTORAL
Conclu entre :
SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L., société à responsabilité limitée, au capital de 12 504 631 Euros, dont le siège social est sis 80 rue de Luzais – 38290 ST-QUENTIN-FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro B 340 275 924, représentée par :
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………………………………, agissant en qualité de Gérant ;
Et les organisations syndicales :
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La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………………….., dument habilité aux présentes ;
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L’UNSA, représentée par son délégué syndical …………………………., dument habilité aux présentes ;
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique (CSE), instance unique, a été mis en place le 17 décembre 2019. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Au terme de la réunion tenue le 12 octobre 2023, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.
Article 1 – Détermination des établissements distincts
L’entreprise étant composée d’un seul établissement correspondant à la société Sigma- Aldrich Chimie, au sein duquel travaillent des salariés, il est convenu de mettre en place un CSE unique dans cette entreprise.
Article 2 – Suivi de l’accord et règlement des litiges
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires. Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera, à compter des résultats des élections professionnelles de 2023, pour toute la durée du mandat des représentants du personnel élus au CSE en 2023, soit jusqu’à la prochaine élection en 2027. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A St-Quentin-Fallavier, le 12 octobre 2023
……………………………………
Gérant Sigma Aldrich Chimie SARL
……………………………….
Pour la CFE-CGC
……………………………….
Pour l’UNSA
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
