ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF aux Relations Sociales
Entre la société
SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L., société à responsabilité limitée, au capital de 12 504 631 Euros, dont le siège social est sis 80 rue de Luzais – 38290 ST-QUENTIN-FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro B 340 275 924, représentée par _____________, agissant en qualité de Gérant ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ________, dument habilité aux présentes.
L’UNSA, représentée par son délégué syndical ________, dument habilité aux présentes.
D’autre part.
Préambule Le dialogue social repose sur l’engagement réciproque de la Direction et des représentants du personnel de respecter les droits et les devoirs respectifs de chacun et de favoriser un climat social sain. En 2019, les organisations syndicales et la Direction de la société SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L. s’étaient réunies pour définir les modalités du nouveau Comité Social et Economique, actant notamment la concentration des prérogatives des anciennes institutions représentatives, dont notamment le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein de ces Comités Sociaux et Economiques. Fortes d’un premier accord permettant d’encadrer les relations sociales à l’issue d’un premier cycle électoral de cette nouvelle instance, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir un cadre approprié au renouvellement de ces instances, en définir les modalités de fonctionnement et y intégrer les nouvelles dispositions légales en vigueur à l’issue des élections. Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 11 janvier 2024, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes. Cet accord traduit la volonté des parties d’entretenir un dialogue social constructif, respectueux de tous les partenaires sociaux (représentants de l’employeur, élus du personnel, représentants des organisations syndicales), permettant un fonctionnement optimal des instances représentatives.
Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des règles légales s’appliquant en la matière, mais les précisent et les complètent.
Détermination des établissements distincts
L’entreprise étant composée d’un seul établissement correspondant à la société Sigma- Aldrich Chimie, au sein duquel travaillent des salariés, il est convenu de mettre en place un CSE unique dans cette entreprise.
Composition et fonctionnement du CSE d’établissement
Article 2.1Délégation du CSE et nombre d’heures de délégation
Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Un secrétaire et un trésorier et, éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, au sein d’une entreprise de 175 à 199 salariés sont élus 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, chaque titulaire disposant de 21 heures de délégation par mois, soit un total de 189 heures de délégation mensuelles attribuées au CSE. Conformément à l'article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, sans que cela ne puisse conduire l’un d’eux à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel habituel d’un titulaire.
Article 2.2Réunions du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, en principe, à l’occasion d’une réunion une fois tous les deux mois. Pendant la réunion, la Direction et les représentants du personnel fixent les informations confidentielles qui ne doivent pas être diffusées dans le procès-verbal de réunion.
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Les suppléants sont cependant destinataires des convocations, ordres du jour, PV et documents transmis aux titulaires.
Le CSE sera consulté de manière récurrente sur les 3 thèmes suivants : -Les orientations stratégiques de l'entreprise ; -La situation économique et financière de l'entreprise ; -La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour chacune de ces informations-consultations.
Article 2.3Formation économique
En application de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale environnementale et syndicale.
Article 2.4Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des Membres du CSE
Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est au minimum de trois jours pour chaque membre du CSE. Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront, en outre, bénéficier jusqu’à 3 jours de formation complémentaire en lien avec leurs missions, sur les risques liés au classement SEVESO de notre site (risques chimiques, les risques industriels majeurs), les manutentions manuelles et les RPS.
Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. La CSSCT a pour mission d’étudier les éléments relevant de ses compétences. Ses membres doivent veiller à désengorger les réunions du CSE. Les membres de la CSSCT et du CSE veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commissions et en réunion plénière du CSE. Les membres de la CSSCT disposeront des mêmes moyens que ceux attribués aux anciens membres du CHSCT, et pourront notamment, utiliser le local dédié précédemment aux représentants du personnel.
Article 3.1Composition de la CSSCT
Le site de l’entreprise étant classé « Site Seveso seuil haut », la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT est obligatoire en vertu de l’article L. 2315-36 du Code du travail. La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, ou à défaut de 3 membres titulaires et 1 membre suppléant du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE. Parmi ses membres doit figurer au moins un représentant du collège cadre. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. La désignation des 4 membres de la CSSCT a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection, par une délibération adoptée à la majorité par les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire et un éventuel Secrétaire Adjoint sont désignés parmi les membres élus à la CSSCT à la majorité des présents lors de la première réunion de la commission. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Article 3.2Heures de délégations des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de 3 heures mensuelles de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres membres de la commission et du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 3.3Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. Les parties conviennent que ces réunions se dérouleront, dans la mesure du possible, au cours de la réunion bimestrielle du CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est défini conjointement par le Président de la CSSCT et le Secrétaire de la CSSCT, qui aura discuté au préalable avec les membres de la CSSCT.
Conformément à l'article L. 2314-3, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le secrétaire établit un compte-rendu de la réunion qu’il soumet au Président pour validation. Une fois approuvé, le secrétaire diffuse le compte- rendu aux membres de la CSSCT, aux élus du CSE et aux représentants syndicaux.
Budget du CSE
Article 4.1Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute annuelle. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : juin de l’année en cours (100% de la subvention théorique basée sur le DADS N-1) et une régularisation au début de l’année suivante.
Article 4.2Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : juin de l’année en cours (100% de la subvention théorique basée sur le DADS N-1) et une régularisation au début de l’année suivante.
Article 4.3Transfert des reliquats de budget
A la fin de chaque exercice, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail. .
Suivi de l’accord et règlement des litiges
Les partis au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires. Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée, à compter des résultats des élections professionnelles de 2023, pour toute la durée du mandat des représentants du personnel élus au CSE en 2023, soit jusqu’à la prochaine élection en 2027. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A St-Quentin-Fallavier, le 26 janvier 2024
Pour la société :
_______________, agissant en qualité de Gérant de site Sigma Aldrich Chimie SARL
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat UNSA
_______________
________________
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
