AVENANT N°2 A L‘ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre la société
SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L., société à responsabilité limitée, au capital de 12 504 631 Euros, dont le siège social est sis 80 rue de Luzais – 38290 ST-QUENTIN-FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro B 340 275 924, représentée par ________, agissant en qualité de Gérant ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ________, dument habilité aux présentes.
L’UNSA, représentée par son délégué syndical ________, dument habilité aux présentes.
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du Compte Epargne Temps conclu le 06 mars 2024 a pour objet d’augmenter le plafond du Compte Epargne Temps. Cet accord avait fait l’objet d’un premier avenant conclu le 13 mars 2025.
Par le présent avenant n°2, les parties conviennent ce qui suit.
Plafond et liquidation du Compte Epargne Temps
A compter du 1er juin 2026, l’article 7 de l’accord d’entreprise, intitulé « Plafond et liquidation du Compte Epargne Temps est rédigé comme suit :
Article 1.1Plafond du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps ne pourra excéder un maximum de 74 jours. Lorsque la limite de 74 jours est atteinte, il ne sera plus possible de continuer à alimenter le Compte Epargne Temps. Par ailleurs, si les droits acquis dans le cadre du CET, convertis en unités monétaires, viennent à atteindre ou excéder le montant maximum garanti par l’Association pour la garantie des salaires – AGS (à savoir six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 96 120 EUR en 2026), le salarié ne pourra plus alimenter le CET et percevra, le cas échéant, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédentaires.
Article 1.2Liquidation du Compte Epargne Temps à l’occasion de la rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, et pour quelque motif que ce soit, le déblocage du Compte Epargne Temps est automatique et les droits débloqués sont payés en même temps que le solde de tout compte ; en fonction de la rémunération du salarié au moment de la liquidation de ces droits – le calcul se faisant selon les règles applicables en matière de paie et de comptabilité.
Durée de l’avenant
Le présent avenant s’applique à compter du 1er juin 2026 jusqu’au 31 mai 2027.
Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Toutes ses dispositions qui viendraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant cesseront définitivement leurs effets dès la signature du présent avenant. Le présent avenant sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. À Saint-Quentin-Fallavier, le 17 février 2026
Pour la société :
________, agissant en qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat UNSA
________
________ Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
