ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RELATIONS SOCIALES
Conclu entre :
SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L., société à responsabilité limitée, au capital de 12 504 631 Euros, dont le siège social est sis 80 rue de Luzais – 38290 ST-QUENTIN-FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro B 340 275 924, représentée par :
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Monsieur -----------, agissant en qualité de Gérant ;
Et la Délégation Unique du Personnel :
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La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ---------, dument habilitée aux présentes- absente des négociations
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La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ----------, dument habilité aux présentes ;
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L’UNSA, représentée par son délégué syndical ----------, dument habilité aux présentes ;
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique (CSE), instance unique, doit être mis en place avant le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Au terme des réunions tenues les 19/11/2019 et 21/11/2019, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.
Les parties conviennent, à titre préliminaire, que les mandats actuels des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité Hygiène, Santé et Conditions de Travail (CHSCT) prendront fin de manière anticipée afin de s’aligner sur les dates des élections des membres de la Délégation du Personnel du CSE, fixée par Protocole d’accord préélectoral.
Article 1 – Détermination des établissements distincts
L’entreprise étant composée d’un seul établissement correspondant à la société Sigma- Aldrich Chimie, au sein duquel travaillent des salariés, il est convenu de mettre en place un CSE unique dans cette entreprise.
Article 2 – Composition et fonctionnement du CSE
Article 2.1 – Délégation du CSE et nombre d’heures de délégation Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Un secrétaire et un trésorier et, éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le nombre de membres composant la délégation du personnel, ainsi que le nombre d’heures de délégations, sont fixés dans le protocole d'accord préélectoral. Conformément à l'article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, sans que cela ne puisse conduire l’un d’eux à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel habituel d’un titulaire. Article 2.2 – Réunions du CSE Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, en principe, à l’occasion d’une réunion une fois tous les deux mois. Pendant la réunion, la Direction et les représentants du personnel fixent les informations confidentielles qui ne doivent pas être diffusées dans le procès-verbal de réunion.
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Les suppléants sont cependant destinataires des convocations, ordres du jour, PV et documents transmis aux titulaires.
Le CSE sera consulté de manière récurrente sur les 3 thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour chacune de ces informations- consultations.
Article 3 – Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. La CSSCT a pour mission d’étudier les éléments relevant de ses compétences. Ses membres doivent veiller à désengorger les réunions du CSE. Les membres de la CSSCT et du CSE veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commissions et en réunion plénière du CSE.
Les membres de la CSSCT disposeront des mêmes moyens que ceux attribués jusqu’à présent aux membres du CHSCT, et pourront notamment, utiliser le local dédié précédemment aux représentants du personnel.
Article 3.1 – Composition de la CSSCT Le site de l’entreprise étant classé « Site Seveso seuil haut », la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT est obligatoire en vertu de l’article L. 2315-36 du Code du travail. La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, ou à défaut de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE. Parmi ses membres doit figurer au moins un représentant du collège cadre. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. La désignation des 3 membres de la CSSCT a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection, par une délibération adoptée à la majorité par les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire et un éventuel Secrétaire Adjoint sont désignés parmi les membres élus à la CSSCT à la majorité des présents lors de la première réunion de la commission. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Article 3.2 – Heures de délégations des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT disposent de 3 heures mensuelles de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres membres de la commission et du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Article 3.3 – Réunions de la CSSCT Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. Les parties conviennent que ces réunions se dérouleront, dans la mesure du possible, au cours de la réunion bimestrielle du CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est défini conjointement par le Président de la CSSCT et le Secrétaire de la CSSCT, qui aura discuté au préalable avec les membres de la CSSCT.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le secrétaire établit un compte-rendu de la réunion qu’il soumet au Président pour validation. Une fois approuvé, le secrétaire diffuse le compte- rendu aux membres de la CSSCT, aux élus du CSE et aux représentants syndicaux. Article 3.4 – Formation Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront, en outre, bénéficier jusqu’à 3 jours de formation complémentaire en lien avec leurs missions, sur les risques liés au classement SEVESO de notre site (risques chimiques, les risques industriels majeurs), les manutentions manuelles et les RPS.
Article 4 – Budget du CSE
Article 4.1 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC) Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute annuelle.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : juin de l’année en cours (100% de la subvention théorique basée sur le DADS N-1) et une régularisation au début de l’année suivante. Article 4.2 – Budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : juin de l’année en cours (100% de la subvention théorique basée sur le DADS N-1) et une régularisation au début de l’année suivante. Article 4.3 – Transfert des reliquats de budget A la fin de chaque exercice, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Article 5 – Suivi de l’accord et règlement des litiges
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires. Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera, à compter des résultats des élections professionnelles de 2019, pour toute la durée du mandat des représentants du personnel élus au CSE en 2019, soit jusqu’à la prochaine élection en 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 – Dispositions finales
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne par l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
