ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXXXXXXXXXXX ,
Immatriculée au RCS de XXXXXXXsous le numéro XXXXXXXX Dont le siège social est situé XXXXXXet les établissements de production à XXXXXXet XXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président
ET
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société XXXXXXX:
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée parXXXXXXXXX désigné Délégué Syndical par courrier en date du 8 février 2019.
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée entre les parties ci-dessus.
Les Parties se sont rencontrées le 21 janvier 2021. Un calendrier de négociation a été établi en concertation avec les Parties au cours de cette réunion. En application de ce calendrier les Parties se sont entrevues le 1er février 2021 et le 17 février 2021. Les parties ont abouti au présent accord. La Direction et l’Organisation Syndicale FO ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société XXX :
Les salariés du siège social à XXX
Les salariés du site de production situé à XXXXXX
Les salariés du site de production situé à XXXXXXXXX
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Budget global alloué de 1,50% des salaires de base bruts au 1er janvier 2021 sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations seront attribuées au mérite sur proposition du supérieur hiérarchique à l’issue des entretiens annuels et après approbation de la Direction. Les augmentations de salaire seront effectives sur les paies du mois de mars 2021 avec effet rétroactif sur janvier. Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI présents au 31 mars 2021 avec une ancienneté d’au moins trois mois au 31 décembre 2020 et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation contractuelle de leur salaire de base au 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT HORAIRE DE TRAVAIL :
Ouverture de la plage horaire des administratifs sur l’établissement de XXXXXX de 7h00 jusqu’à 17h00 uniquement dans le cadre d’une journée de récupération positionnée sur une fermeture d’entreprise. Cette récupération sera effective sur le moins concerné.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT CHAUSSURES DE SECURITE :
En attendant la finalisation du projet concernant la refonte de l’offre XXXX en matière de chaussures de sécurité, le plafond de remboursement des chaussures de sécurité sera de 50€ à compter du 1er mars 2021 jusqu’à la finalisation et le déploiement du projet sous réserve d’avoir l’accord préalable du responsable hiérarchique.
ARTICLE 5 – ŒUVRES SOCIALES :
La Direction réitère son engagement d’étudier les propositions des membres du CSE pour financer en partie leurs manifestations en 2021.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD :
Les signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de l’application du présent accord afin de faire le point sur la répartition des augmentations.
ARTICLE 7 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD :
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD :
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société XXX qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception par ses signataires.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs signataires qui portera(ont) sa (leur) demande à la connaissance des autres signataires. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités en vigueur.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent procès verbal sera déposé :
En deux exemplaires (l’un version papier, l’autre version électronique) à la DIRECCTE des XXXX.
En un exemplaire au conseil des Prud’hommes de XXXXXX.
En outre :
Un exemplaire sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Les salariés seront collectivement informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
