ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (SPL),
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 328 031 026 00060
Dont le siège social est situé CD 113 Allée des Lauriers - 78630 ORGEVAL et les établissements de production à PRUNAY CASSEREAU (41) et LA CHAPELLE SAINT REMY (72)
Représentée par, agissant en qualité de Président
D’une part Et
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société SPL :
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par désigné Délégué Syndical par courrier en date du 30 septembre 2021.
D’autre part
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».
ARTICLE 1 – CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, s’est engagée entre les Parties.
Les Parties se sont rencontrées le 12 septembre 2024.
Un calendrier de négociation a été établi en concertation avec les Parties au cours de cette réunion.
En application de ce calendrier les Parties se sont entrevues le 10 octobre et le 31 octobre 2024.
Après discussions, les Parties ont souhaité inscrire le présent accord dans une démarche continue susceptible d’améliorer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Il est précisé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 31 octobre 2024 pour une durée de quatre ans.
La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société SPL SAS :
Les salariés du siège social à ORGEVAL (78)
Les salariés du site de production situé à PRUNAY-CASSEREAU (41)
Les salariés du site de production situé à LA CHAPELLE SAINT REMY (72)
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR D’UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : 3.1 : Mesures liées aux conditions de travail :
Organisation de la venue d’un ergonome à Prunay pour les postes sur écran
Cloisonnement du secteur export à Orgeval
Installation d’une potence à la Chapelle au poste montage
Etude de la Direction au cas par cas pour la mise en place de gerbeurs/transpalettes sur les secteurs Alu & découpe laser
Installation de moyens de manutention à la déligneuse à la Chapelle
Etude isolation du bâtiment expéditions à Prunay
Nettoyage plus assidu des bureaux (à condition qu’ils ne soient pas encombrés) par GSF à Prunay
3.2 : Mesures liées à l’aménagement des espaces collectifs :
Améliorations des sanitaires secteur Alu à Prunay et à la Chapelle
Aménagement d’une salle de pause à la Chapelle
Agrandissement et installation d’un coupe-vent de toiture sur l’abri fumeur
Installation d’un placard sous le meuble des sanitaires administratifs
3.3 : Mesures liées à l’organisation du temps de travail :
Positionnement de la pause à 17h00 pour l’équipe d’après-midi le vendredi pour les semaines à 39h et 40h.
Passage de 10 à 15 jours flottants dans la cadre du télétravail à partir de 2025.
3.4 : Mesures liées à la collaboration / moment de convivialité :
Intensifier les échanges en présentiel entre le siège et les usines
Pratique pétanque et tennis de table sur temps de pause mais pas forcément sous la forme de l’organisation d’un tournoi.
Autorisation de la Direction de faire venir un Food trucks sur le parking de l’usine de Prunay (organisation et communication à la charge du CSE).
3.5 : Action proposée par la Direction dans le cadre de la démarche RSE :
Organisation d’une journée sous le signe de la prévention à Prunay le 3 mars 2025.
Les modalités d’organisation feront l’objet d’une communication ultérieure.
ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD :
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties pourront examiner les modalités d’application lors des réunions de négociation annuelle portant sur la qualité de vie au travail.
Le présent accord prendra effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL :
Le personnel de chaque établissement sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVISION :
Toute demande de révision d’une partie signataire donnera lieu à une réunion de négociation de révision du présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par l’entreprise, au jour de sa signature, à l’Organisation Syndicale représentative signataire.
Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Télé Accords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de BLOIS ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;
Établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
