ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA société SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (SPL)
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 328 031 026 00060
Dont le siège social est sutié CD 113 Allée des Laurieurs – 78 ORGEVAL et les établissements de production à PRUNAY CASSEREAU (41° et LA CHAPELLE ST REMU (72)
Représenté par XXX, agissant en qualité de président
ET
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société SPL :
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par désigné Délégué Syndical par courrier en date du 9 décembre 2023.
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est engagée entre les parties ci-dessus.
Les Parties se sont rencontrées le 20 janvier 2025. Un calendrier de négociation a été établi en concertation avec les Parties au cours de cette réunion.
En application de ce calendrier les Parties se sont entrevues le 10 février 2025 et le 19 février 2025.
Les parties ont abouti au présent accord.
La Direction et l’organisation Syndicale FO ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société SPL SAS :
Les salriés du siège social à ORGEVAL (78)
Les salariés du site de production à PRUNAY CASSEREAU (41)
Les salariés du site de production à LA CHAPELLE SAINT REMY (72)
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Un budget global de 2% des salaires de base bruts au 1er janvier 2025 sera consacré aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées au mérite sur proposition du supérieur hiérarchique à l’issue des entretiens annuels et après approbation de la Direction.
Les augmentations de salaire seront effectives sur les paies du mois de mars 2025 avec effet rétroactif sur janvier.
Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI présents au 31 mars 2025 avec une ancienneté d’au moins trois mois au 31 décembre 2024 et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation contractuelle de leur salaire de base au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Dans le cadre de la loi n°2002-1158 du 16 août 2022 et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties ont convenu de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) répondant aux conditions d’exonération posées par ces textes.
Il est rappelé que l'entreprise est bénéficiaire d'un accord d'intéressement, de Participation ainsi que d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif couvrant la période de versement de ladite prime.
Les dispositions ci-dessous viennent préciser les conditions d’application et modalités de versement de cette prime de partage de la valeur.
Cette prime sera versée au profit des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire lors du versement de la prime prévu le 31 mars 2025 et ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute inférieure à 4.5 SMIC.
Le montant de la prime a été fixé par les parties à 1 200€.
Ce montant sera modulé entre les salariés en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle (soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025).
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime versée fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires sauf de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu.
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Chaque bénéficiaire est informé du montant de la prime qui lui est attribuée.
Un avis d’option lui est adressé pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement de sa prime ou son investissement sur le plan d’épargne salariale de l’entreprise (PEE et/ou PERCO).
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ; le bénéficiaire étant présumé avoir été informé au terme d’un délai de 4 jours à compter de la date d’édition figurant sur l’avis d’option.
Chaque bénéficiaire exprimera son choix via l’avis d’option.
Les sommes perçues directement sont soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à celles investies sur un plan d’épargne salariale par le bénéficiaire.
A défait de réponse dans un délai maximal de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
ARTICLE 4 – PRIME DE SALISSURE :
A compter du 1er mars 2025, les salariés qui occupent un emploi de soudeur et les salariés affectés aux postes de cintreuses, bénéficieront d’une prime de salissure indemnisée à hauteur de 25% sur la base du taux horaire du salarié, versée à chaque prise de poste.
ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS :
Les parties ont convenu de lancer une négociation sur l’année 2025 afin d’envisager la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour la négociation annuelle et obligatoire 2025 et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.
Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Les salariés seront collectivement informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
