ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SIGNALISATION PROTECTION LOGISTIQUE (SPL),
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 328 031 026 00060
Dont le siège social est situé CD 113 Allée des Lauriers - 78630 ORGEVAL et les établissements de production à PRUNAY CASSEREAU (41) et LA CHAPELLE SAINT REMY (72)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
D’une part Et
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société SPL :
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur désigné Délégué Syndical par courrier en date du 30 septembre 2021.
D’autre part
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».
ARTICLE 1 – CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, s’est engagée entre les Parties.
Les Parties se sont rencontrées le 22 septembre 2025.
Un calendrier de négociation a été établi en concertation avec les Parties au cours de cette réunion.
En application de ce calendrier les Parties se sont entrevues le 13 octobre et le 27 octobre 2025.
Après discussions, les Parties ont souhaité inscrire le présent accord dans une démarche continue susceptible d’améliorer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Il est précisé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 31 octobre 2024 pour une durée de quatre ans.
La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société SPL SAS :
Les salariés du siège social à ORGEVAL (78)
Les salariés du site de production situé à PRUNAY-CASSEREAU (41)
Les salariés du site de production situé à LA CHAPELLE SAINT REMY (72)
ARTICLE 3 – SUIVI DES MESURES DE CORRECTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
3.1 : Le recrutement et l’accès à l’emploi.
Objectif : augmenter de 1% par an la proportion de femmes dans l’entreprise en privilégiant prioritairement les métiers non mixtes.
Objectif non rempli avec une baisse de 2% en 2024 de la proportion de femmes dans l’entreprise.
Le nombre de femmes dans les métiers non mixtes n’a pas évolué.
Actions mises en œuvre en 2024 et S1 2025 :
Les libellés et le contenu des annonces d'emploi ont été rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante : les critères de sélection ont été fondés sur les compétences requises et l'expérience professionnelle des candidats.
Participation de l’entreprise à la semaine de l’Industrie en 2024.
Participation de l’entreprise au forum « une femme un métier » organisé le 23 mai 2025 au collège Jean EDMOND à Vendôme.
3.2 : La formation.
Objectif à 3 ans : le pourcentage des femmes ayant accès à au moins une formation dans l’année soit identique à celui des hommes en rapport avec la répartition existante dans l’entreprise.
Objectif dépassé avec 88% des femmes présentes dans l’entreprise ayant eu accès à au moins une formation en 2024 (contre 81% pour les hommes).
Actions mises en œuvre :
Réduction des contraintes de déplacement liées aux actions de formation retenues en privilégiant dans la mesure du possible les formations sur site.
Organisation dans la mesure du possible de formation sans découchage.
Développement du recours aux formations à distance notamment sur formations bureautiques, logiciels...
3.3 : La rémunération.
Objectif : s’assurer de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Index égalité professionnelle à 94/100 en 2024.
Actions mises en œuvre :
Garantir à l’embauche un niveau de classification et de salaire identique entre les femmes et les hommes, celui-ci devant être lié exclusivement au niveau de formation, d’expérience et de compétences acquis, ainsi qu’aux responsabilités confiées.
Garantir que la proportion de bénéficiaires d’augmentation individuelle soit équivalente entre les femmes et les hommes.
Attribuer aux salarié(e)s en congé de maternité ou d’adoption une augmentation salariale au moins égale à la moyenne des augmentations accordées dans l'Entreprise.
Porter une vigilance particulière aux salariés travaillant à temps partiel lors des révisions de salaires, et ce, afin de ne pas les pénaliser par rapports aux salariés à temps complet.
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR D’UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : 4.1 : Mesures liées aux conditions de travail :
Etude de la Direction dans le cadre des investissements annuels pour la mise en place de gerbeurs/transpalettes,
Etude dans le cadre du Comité RSE de la pose d’un film anti-chaleur sur la façade du bâtiment côté bureaux administratifs et secteur Alu,
Priorisation des dossiers d’aménagement de poste de travail pour les dossiers RQTH (bureau réglables en hauteur et fauteuils),
Renforcement du chauffage aux postes A27 et A28,
Mise à disposition d’un système personnel de ventilation pour les cagoules au secteur peinture,
Etude pour renforcer l’éclairage dans certains box de soudure et au secteur peinture,
Etude pour revoir le système d’attente du collage des têtes,
Etude pour une dotation de veste chauffante au magasin.
4.2 : Mesures liées à l’organisation du temps de travail :
A compter du 1er janvier 2026, possibilité de cumuler le télétravail avec une absence en heure ou demi-journée.
Une journée télétravail sera décomptée indépendamment du temps d’absence.
4.3 : Mesures liées à la collaboration / moment de convivialité :
Sur proposition du CSE, étude par la Direction du financement d’un événement sportif avec l’ensemble des salariés.
4.4 : Action proposée par la Direction dans le cadre de la démarche RSE :
Poursuite des séances de micro-kinésithérapie sur la base d’une journée par an (tous établissements confondus) en s’assurant de la rotation des personnes.
4.5 : Accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps :
Les parties signataires conviennent de mettre en place un accord collectif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
ARTICLE 5 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD :
Le présent accord prendra effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL :
Le personnel de chaque établissement sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVISION :
Toute demande de révision d’une partie signataire donnera lieu à une réunion de négociation de révision du présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par l’entreprise, au jour de sa signature, à l’Organisation Syndicale représentative signataire.
Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Télé Accords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de BLOIS ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;
Établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
