PROTOCOLE D’ACCORD SIGNIFY FRANCE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’EXERCICE 2026
Entre les soussignés :
SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par Monsieur xxxxxxx XXXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales dûment habilité à l’effet des présentes.
(Ci-après dénommée la «
Société »)
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C. représentée par Madame xxxxxxx XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxxx XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
C.F.E. - C.G.C. représentée par Monsieur xxxxxxx XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
(Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »)
D’autre part,
(Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées à trois reprises, les 30 octobre, 13 novembre et 19 novembre 2025, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, portant au niveau central, en présence des syndicats représentatifs de l’entreprise.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction de l’entreprise. Les parties, après discussions, se sont accordées sur un certain nombre de points.
Ont été abordés dans le cadre de la négociation les thèmes suivants :
Demandes financières :
Augmentation générale à hauteur de 4%
Un jour de congé supplémentaire à la date anniversaire du/de la salarié(e)
Augmentation du forfait mobilité durable de +50€
Augmentation du forfait remboursement transport +15%
Revalorisation du forfait téléphone de 130€ à 150€
Semaine de 4 jours pour les plus 45 ans payé 100% (idem LDLC à Lyon)
Plafond CET en fonction de l’âge, actuellement, 60j à partir de 55 ans et 40 jours pour les autres. Nous demandons que le plafond soit porté à 60j sans condition d’âge.
Partenariat AMG/ Signify, pour accentuer la visibilité de cette action et augmenter l’émulation, la direction offrirait une tenue AMG aux salariés.
Augmentation de la part employeur sur les tickets restaurants (Miribel) au-delà de la limite URSSAF pour un coût identique pour le salarié
Frais de mobilité essence : 50 € par mois
Prime obsèques en cas de décès conjoint ou enfants même non à charge : 800 €
1 jour de CP en cas de déménagement
1 jour de CP par an pour Homme et Femme pour dépistage cancer ou autres maladies
CP supplémentaire pour évènements familiaux
Prise en charge supplémentaire par la direction du RIE de Suresnes sur les 2 hausses tarifaires de 2025
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.
TITRE I – Les dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire concernant les salaires, la durée, et l’organisation du travail
Demandes communes à tous les syndicats
Augmentation au mérite de 2% dont 0,2% au titre du rééquilibrage des salaires et de l’égalité Homme/Femme
La direction accepte cette demande.
Prime de Partage de la Valeur
La Direction n’est pas favorable à cette demande et rappelle les conditions économiques de la société qui ne permettent pas d’avoir un budget suffisant pour dédiée une prime de cet ordre cette année.
Conclusion :
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, les mesures suivantes ont été adoptées par la Direction et les représentants des organisations syndicales :
Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite égale à 1,8% de la masse salariale brute annuelle, à laquelle s’ajoute 0,2% allouée au titre du rééquilibrage des salaires et de l’égalité Homme/Femme ;
Une journée de congé par an dans le cadre d’un déménagement sur justificatif de changement de domicile ;
Une journée de congé par an permettant d’effectuer un dépistage de cancer masculin ou féminin, sur justificatif médical ;
La prise en charge de l’augmentation du RIE de Suresnes de 0,9% à compter du 1er janvier 2026.
TITRE 2 – La présentation des éléments relatifs à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes, et d’une communication sur la Qualité de Vie au Travail
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales des données portant sur l’analyse de l’équité salariale entre les femmes et les hommes lors de la première réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du 30 octobre 2025, au travers de la présentation des indicateurs de suivi de l’accord Index Egalité H/F :
Ecart de rémunération par Catégories Socioprofessionnelles et sexe pour l’exercice 2025, arrêté au 30/09/2025 ;
Ecart de rémunération (Hay Grade) par Catégories Socioprofessionnelles et sexe pour l’exercice 2025, arrêté au 30/09/2025.
TITRE 3 – Modalités du présent accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, au sens de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en application au 1er janvier 2026.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du ressort du siège.
Fait à Suresnes, en plusieurs exemplaires le 10 décembre 2025.
