Signode France SAS – établissement de Fontaine Les Luxeuil
Procès-verbal d’accord sur les évolutions salariales de l’année 2023
Entre les soussignées :
L’établissement Signode France SAS, sise Rue de la Papeterie, 70 800 Fontaine Les Luxeuil Siret : 562 059 261 00148 RCS Vesoul Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Signode France
D’une part,
Et les organisations syndicales et représentants du Comité Social et Economique :
Monsieur XX, représentant la CFDT
Madame XX
Monsieur XX
Madame XX
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, l’établissement de Signode France situé à Fontaine Les Luxeuil a engagé une négociation des rémunérations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Rappel du planning des négociations 2022
La négociation pour le site de Fontaine Les Luxeuil s’est déroulée aux dates suivantes :
30/01/2023
07/02/2023
14/02/2023
Article 2 : Etat des propositions respectives des parties
2.1 Les organisations syndicales A l’ouverture de la 1ère réunion de négociation du 30 janvier 2023, le syndicat CFDT a proposé :
Enveloppe pour l’augmentation générale de 6% de la masse salariale comme le prévoit l’accord ARTT et selon l’indice INSEE à novembre 2022.
Enveloppe au titre des augmentations individuelles de 3% de la masse salariale
A la seconde réunion de négociation du 07 février 2023, le syndicat CFDT a proposé :
Enveloppe pour l’augmentation générale de 4% de la masse salariale
Enveloppe au titre des augmentations individuelles de 2% de la masse salariale
A la troisième réunion de négociation du 14 février 2023, le syndicat CFDT a proposé :
Enveloppe pour l’augmentation générale de 4% de la masse salariale
Enveloppe au titre des augmentations individuelles de 3% de la masse salariale
2.2 La Direction A l’ouverture de la 1ère réunion de négociation du 30 janvier 2023, la Direction n’a pas établi de proposition. A la seconde réunion de négociation du 07 février 2023, la Direction a proposé :
3,5% de la masse salariale pour l’augmentation générale
2.5% de la masse salariale pour l’augmentation individuelle
Article 3 : Mesures applicables : accord
Après négociation, en date du 14 février 2023 les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Enveloppe globale de 4% de la masse salariale au titre des augmentations générales.
Enveloppe globale de 2.5% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.
Article 4 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023 ; Conformément aux articles L2261-1 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DDETSPP de Vesoul, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Fontaine Les Luxeuil, le 14/02/2023
Signature du Représentant de Signode France: XX
Signature des représentants syndicaux, et membres du CSE :
