La Société Sika Automotive France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -
au capital social de 1 343 200 euros, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Equerre, ZI des Béthunes, 95005 SAINT-OUEN L’AUMÔNE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIRET 509317046 00035 représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé l’Etablissement,
D’une part,
et :
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur
Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement.
D’autre part
Préambule
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de mettre en place un dispositif permettant de dégager une réduction de coûts liés aux Opérations et de partager les économies ainsi réalisées avec l’ensemble des salariés non cadres.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de conclure le présent accord qui fixe pour l’année 2020, le contenu du système de prime d’objectifs pour les non-cadres, à savoir l’objet, le champ d’application, les principes du système de prime, les objectifs à atteindre pour permettre son déclenchement, son montant, ses conditions d’attribution et le suivi de l’atteinte des objectifs.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Objet
Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres pour l’année 2020.
Champ d’application
Son champ d'application est l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône. La prime d’objectifs s’applique aux salariés non-cadres rattachés à l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône, à savoir ceux appartenant aux avenants I et II de la Convention Collective des Industries Chimiques, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
principes du système de prime
Les parties conviennent des principes suivants qui sous-tendent le système de prime mis en place :
Des indicateurs :
Pertinents et atteignables
Ayant un impact sur les coûts
Sur lesquels les salariés peuvent réellement influer
Qui concernent le plus grand nombre de salariés
Un montant de prime :
Identique par salarié
Avec un paiement annuel
Défini par indicateur
Se déclenchant par palier d’atteinte de l’objectif déterminé par indicateur
Les indicateurs proposés :
Indicateur 1 : les déchets
Indicateur 2 : la sécurité
montant de la prime et objectifs a atteindre
Les parties conviennent que la prime évaluée au 31 décembre 2020, pourra donner lieu pour l’année civile 2020 à l’attribution par salarié d’un montant de
0€ à 750€ bruts pour le cumul des 2 objectifs fixés comme suit, montant réparti de la manière suivante :
REPARTITION
Déchets
300€ bruts
Sécurité
450€ bruts
Le présent accord fixe pour la prime les objectifs suivants pour l’année 2020 :
Déchets
Cet indicateur doit permettre de faire participer l’ensemble du personnel à l’impact environnemental de l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône en réduisant les déchets. Ainsi, cet indicateur concerne la production (queues de lots, productions conformes), la logistique (produits détruits suite à une date de péremption dépassée) ou le labo/SQC (proactivité sur le RFT ou les productions ratées à détruire, le travail sur la prolongation de durée de vie).
Seront retenus pour cet indicateur les déchets des produits liquides fabriqués à Saint-Ouen l’Aumône ou PFAE (Produits Fabriqués A l’Extérieur).
Cet objectif est basé sur le coût des produits détruits en milliers d’Euros (K€).
A titre de comparaison, la valeur des produits mis au rebut sur les années précédentes était la suivante : 31 décembre 2017 : 1 058k€ 31 décembre 2018 : 1 147k€ 31 décembre 2019 : 1 034k€ Afin d’adapter le critère à la réalité de l’activité de la Société, les parties conviennent de comparer cette valeur aux tonnes de produits expédiés.
2017 : 187€/T 2018 : 198€/T 2019 : 183€/T
L’indicateur de performance de la réduction des déchets est fixé à 146€/ Tonne au vu des résultats 2019 :
Les paliers d’atteinte de cet objectif sont fixés de la manière suivante (Hors événements exceptionnels) :
< 146,4€/T (-20% vs 2019) = 300 €
De 146,4€/T à 155,6€/T (-20% à -15% vs 2019) = 250 €
De 155,6€/T à 164,7€/T (-15% à -10% vs 2019) = 200 €
De 164,7€/T à 173,85€/T (-10% à -5% vs 2019) = 150 €
> à 173,85 €/T = 0€
Sécurité : Respect du port des Equipements de Protection Individuelle
Pour accentuer le développement de la culture sécurité sur l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône, fondement de la prévention des risques professionnels, il a été proposé aux membres du CSE lors de la réunion du 21 juillet 2020 la réalisation d’audits sécurité. Il a également été proposé d’appliquer une grille d’audit.
Pour mesurer l’atteinte de cet objectif, les parties ont convenu des éléments suivants :
10 audits sur l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône vont être réalisés en 2020 par 1 membre de la Direction accompagné du Chef d’Atelier/Chef d’Equipe/Responsable Laboratoire du secteur audité + éventuellement 1 membre du service QHSE
Ils auront à leur disposition une fiche d’évaluation réalisée par le service QHSE.
Le périmètre des audités comptabilisés comprend les salariés de l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône ainsi que les intérimaires.
Les audits seront réalisés sur des unités de travail (équipe ou atelier).
Le montant attribué au titre de cet objectif le sera par palier comme suit :
10 audits consécutifs sans remarque = 450 € bruts
9 audits consécutifs sans remarque = 400 € bruts
8 audits consécutifs sans remarque = 350 € bruts
7 audits consécutifs sans remarque = 300 € bruts
6 audits consécutifs sans remarque = 250 € bruts
5 audits consécutifs sans remarque = 200 € bruts
Moins de 5 audits consécutifs sans remarque = 0€
Chaque remarque, même en dehors de la réalisation des audits, de non port d’EPI lors d’un audit donnera lieu à la remise à zéro du nombre d’audits consécutifs.
conditions d’attribution de la prime
Les parties ont convenu que les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :
Être présent au moment du versement de la prime
Ancienneté minimale de 3 mois sur la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020
Versement au prorata de la durée d’inscription à l’effectif
Application d’un abattement calculé par jour d’absence. Pour une année pleine, un jour d’absence est égal à 1/365 :
Absences donnant lieu à abattement :
Maladies à partir du 9ème jour
Absences injustifiées
Congés sans solde
Jours de grève
Jours d’absence liés à des motifs disciplinaires (mise à pied, …)
Absences ne donnant pas lieu à abattement :
Arrêts de travail par suite d’accidents du travail, maladie professionnelle et congés de maternité
Congés de paternité
Congés payés
Congés conventionnels
Autres absences récupérées (RTT…)
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’abattement est calculé par jour d’absence : nombre de jours d’absence / nombre de jours de contrat.
VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent que la prime obtenue sera versée sur la paie de janvier 2021.
suivi de l’atteinte des objectifs
Les parties ont convenu que les résultats du suivi de l’atteinte des objectifs seront communiqués par la Direction aux membres du CSE lors des réunions ordinaires.
DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2020.
adhesion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.
revision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.
PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’accord sera :
Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.
Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.
Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 23 juillet 2020, En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité
