La société Sika France SAS, au capital de 468 018 260 Euros, dont le Siège Social est situé au 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
CFDT représentée par son délégué syndical central, M.
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, M.
CFTC représentée par son délégué syndical central, M.
FO représentée par sa déléguée syndicale centrale, Mme
Préambule
Sika France SAS a créé et mis en œuvre un programme de solidarité intitulé SikaSolidaire. Ce programme permet aux collaborateurs Sika de réaliser des actions de solidarité au bénéfice de personnes ou de causes extérieures à Sika. En complément de ce programme tourné vers « l’extérieur », en tant qu’entreprise engagée, Sika France SAS souhaite accompagner la solidarité entre ses collaborateurs. Dans ce cadre, la Direction de Sika France SAS a proposé aux représentants du personnel de travailler sur la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos au bénéfice des collaborateurs pour notamment les aider à traverser au mieux des difficultés qu’ils rencontreraient. Les représentants du personnel ont répondu de manière positive à cette demande de la Direction de Sika France SAS. Les parties ont alors convenu l’établissement du présent accord qui introduit le don de jours de repos dont le principe consiste à la cession anonyme de jours de repos acquis mais non pris par des salariés, avec l'accord de l'employeur, au profit de salariés bénéficiaires. Le salarié qui effectue un don de jours de repos au profit d’un autre salarié renonce anonymement et sans contrepartie aux jours de repos dont il fait don. Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence, ainsi que tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent dispositif est mis en place notamment dans le cadre des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de permettre aux salariés volontaires de donner un ou plusieurs jours de repos au bénéfice d’un salarié ayant besoin de temps pour faire face ou mettre en œuvre une des situations visées par le présent accord. Le présent accord annule et remplace tout accord portant sur le même objet.
Champ d’application
Son champ d'application est la société Sika France SAS. Il concerne tous ses salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur statut, classification ou ancienneté.
Situations visées
En application de plusieurs dispositions légales et règlementaires, le présent accord permet le don de jours de repos à un salarié concerné par l’une des situations suivantes :
Assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à la DRH (articles L1225-65-1 et 2 du Code du Travail) ;
Venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (article L2142-25-1 du Code du Travail). Selon les cas, un justificatif ou une attestation sur l’honneur sera à transmettre à la DRH ;
Venir de perdre un enfant de moins de 25 ans (article L1225-65-1 du Code du Travail). Un certificat de décès de l’enfant sera à transmettre à la DRH ;
Avoir souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve (article L2142-94-1 du Code du Travail). Une copie du contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle sera à transmettre à la DRH ;
Être sapeur-pompier volontaire, ce don permettant au salarié sapeur-pompier volontaire de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours (article L723-12-1 du Code de la Sécurité Intérieure). Une copie du contrat d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire sera à transmettre à la DRH.
A ces situations prévues par les dispositions légales et règlementaires, les parties ont convenu d’ajouter la situation suivante :
Assumer la charge d’un enfant âgé de 20 ans ou plus et à charge au sens de la Sécurité sociale, ou d’un conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’un particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Par conjoint il faut entendre le conjoint, concubin, marié ou pacsé, partageant le même domicile. Selon les cas, un justificatif ou une attestation sur l’honneur sera à transmettre à la DRH.
APPEL AUX DONS
Le salarié qui se trouve dans une des situations visées ci-dessus et souhaite bénéficier de dons de jours doit en informer la DRH et lui remettre le justificatif correspondant à la situation visée. Il l’informe simultanément des dates et durée d’absences souhaitées, si possible 7 jours ouvrés avant la date de départ envisagée. La DRH retransmettra cet appel aux dons, à l’ensemble des salariés, par email et affichage sur les panneaux de la Direction.
Jours de repos concernés
Dans les 15 jours suivant l’appel aux dons susvisé, tout salarié peut, proposer de faire le don de tout ou partie des repos qu’il a acquis, affectés ou non sur le compte épargne temps, étant précisé que les congés payés annuels ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, soit au-delà de la 4ème semaine de congés payés. Le don est effectué en journées complète ou en demi-journées. Le don est anonyme, le bénéficiaire ne sera pas informé de l’identité du ou des donateur(s).
Modalités du don
Dans les 7 jours suivants l’appel aux dons, chaque salarié qui souhaiterait être donateur remettra à la DRH le formulaire y afférent ou enverra un email en mentionnant le nombre de jours qu’il propose d’offrir au bénéficiaire nommément désigné.
DEMANDE d’absence
A la fin de la période d’ouverture aux dons, le salarié, bénéficiaire potentiel de dons, est informé du nombre de jours proposés, l’anonymat des donateurs est néanmoins assuré. Il peut alors bénéficier, sur sa demande, d’une autorisation exceptionnelle d’absence dans la limite du nombre de jours qui auront effectivement été proposés par les autres salariés. Cette autorisation est subordonnée au fait que le bénéficiaire n’ait pas épuisé tous ses droits, mais conserve un solde de droits acquis à congés payés inférieur ou égal à 5 jours.
REALISATION DU DON
Au vu des impératifs de fonctionnement de la Société et du nombre de jours effectivement proposés par le ou les donataires, la Direction bénéficiera d’un délai de 15 jours calendaires après la période de donation pour accepter ou refuser toute ou partie des dons et l’absence demandée en conséquence. A défaut de réponse dans un délai de 15 jours courant à compter de la demande d’absence, l’autorisation d’absence et les dons sont réputés refusés. Chaque salarié donateur/bénéficiaire est informé de la décision par la DRH. L’acceptation du don et de l’absence y afférente entraine un débit immédiat du compteur de temps du donateur.
Modalités DU REPOS
Le don effectué est valorisé en temps : un jour donné équivaut à un jour de repos payé pour le salarié bénéficiaire du don. Le salaire est calculé sur la base du salaire habituel du bénéficiaire du don quel que soit le salaire du/des donateur(s). Le repos est pris par jour entier avec le principe suivant : une journée = 7 heures. La période d’absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Elle est traitée comme les autres suspensions du contrat de travail concernant notamment les droits à congés payés, gratification etc…
Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera dès l’accomplissement des formalités de dépôt. Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.
Clause de rendez vous
Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord. Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.
Révision et dénonciation
La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction. Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Notification, Publicité et Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
En un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera :
Communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception,
Tenu à disposition du personnel et mis sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités dépôt et de publicité.
Fait au Bourget, le 13 octobre 2023
Pour la Direction M. Délégué Syndical CFDT M. Délégué Syndical CFTC M. Délégué Syndical CFE-CGC M. Déléguée Syndicale FO Mme
Annexe : formulaire d’appel aux dons
APPEL AUX DONS
Je soussigné, NOM, PRENOM, occupant le poste de ________________ dans le service _______________ souhaiterais pouvoir bénéficier d’une absence du ________ au _________, dans le cadre d’un don de jours de repos effectué en application de l’accord d’entreprise Sika France SAS relatif au don de jours de repos.
Cette demande s’inscrit dans l’un des cas visés par l’accord précité, attesté par le justificatif joint à ma demande.
A ___________le _______Reçu le __________
Signature du salarié Signature de la DRH
DON DE JOURS DE REPOS
Je soussigné, NOM, PRENOM, occupant le poste de ___________ dans le service _____________ souhaiterais pouvoir, en application de l’accord d’entreprise Sika France SAS relatif au don de jours de repos, effectuer un don de jours de repos au profit de M/Mme____________.
Ce don concerne
jours ouvrés de congés payés
jours ouvrés de RTT/JRS
jours ouvrés placés sur mon compte CET
jours ouvrés correspondant à un solde de crédit d’heures
