PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 PARTIE 1
ENTRE :
La société SILEANE, SAS au capital de 53 399 €, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 442 004 461 00046, ayant pour code NAF 6202A, sise 17 rue Descartes à Saint Etienne, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ;D’une part,
ET
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité à signer les présentes ;
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 24/04/2024. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé de négocier les différents thèmes de négociation en deux temps. Ainsi le thème de la rémunération et de l’épargne salariale a été négocié lors des réunions qui se sont tenues en date du 24/04/24, 29/04/24 et 30/04/24. Les thèmes relatifs au temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à la qualité de vie et des conditions de travail seront négociés lors des réunions qui doivent se tenir le 24/05/2024 et le 14/06/2024 d’après le calendrier prévisionnel d’ores et déjà négocié.
Le présent accord porte sur les seuls thèmes relatifs à la rémunération et à l’épargne salariale. Les autres thèmes de négociation feront l’objet d’un accord séparé à l’issue de la seconde partie des négociations.
Il est rappelé que les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 12/06/2023.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – La Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Sur la rémunération, les salaires effectifs,
L’objectif de la Direction est de reconnaître les évolutions significatives de responsabilités et/ ou de technicité dans l’emploi pour chacun des salariés. La Direction entend également reconnaître les contributions exceptionnelles et l’implication active des salariés ayant contribué à la réussite de SILEANE dans sa stratégie de développement ou à dépasser ses objectifs. Ainsi, et sur la base de ces principes, les propositions de la Direction sont les suivantes :
La Direction propose l’octroi d’augmentations individuelles et d’une prime de contribution exceptionnelle et d’implication active pour une enveloppe globable correspondant à XXX % de la masse salariale brute, (=assiette de calcul des cotisations sociales, donc hors cotisations et contributions sociales) de l’année civile 2023. Les conditions envisagées pour le bénéfice de ces mesures ou de l’une d’entre elles sont les suivantes :
Salaires mensuels bruts
La Direction propose de retenir pour l’attribution des augmentations individuelles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au 01/01/24
Pour les changements de postes : la prime est susceptible de concerner les salariés ayant eu une promotion depuis le 01/01/2023 et qui ont démontré leurs contribution à la réussite de l’entreprise en 2023.
Pour les salariés ayant validé une évolution significatie de leurs responsabilités et compétences : l’attribution d’augmentation concerne les collaborateurs qui ont fortement renforcé et/ ou acquis des compétences et qui ont démontré leurs contributions à la réussite de l’entreprise en 2023.
Primes de quelque nature que ce soit, notamment prime de partage de la valeur
La Direction propose l’octroi d’une
« Prime de contribution exceptionnelle et d’implication active » pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié de l’entreprise (CDI / CDD) et avoir cette qualité à la date de versement de la prime
Avoir un an d’ancienneté au 01/01/2024
Avoir obtenu un résultat : « conforme » ou « au-delà des attentes » dans l’entretien individuel
Avoir pris des initiatives qui ont contribué à faire réussir SILEANE dans sa stratégie de développement ou à dépasser ses objectifs de développements
Mettre en œuvre au quotidien les valeurs de l’entreprise comme indiqué dans l’entretien individuel.
La Direction propose également le versement en juillet 2024 d’une
prime de partage de la valeur d’un montant maximal (avant modulation du montant de la prime) de XXX € pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre salarié de l’entreprise (CDI, CDD, alternance ou salarié intérimaire mis à disposition dans notre entreprise) et avoir cette qualité à la date de versement de la prime.
La Direction précise que le montant de la prime de partage de la valeur serait modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat. La Direction rappelle que la PPV est soumise à un régime favorable pour le salarié et pour l’entreprise, mais qu’il a été modifié entre 2023 et 2024. Ainsi, en 2024 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés et pour une prime d’un montant inférieur à XXX€ :
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales sauf la CSG CRDS et la taxe sur les salaires
La prime est désormais soumise à impôt sur le revenu pour tous les salariés.
La Direction propose d’engager des négociations sur le deuxième semestre 2024 pour le versement éventuel d’une 2ème prime de partage de la valeur au mois de décembre en fonction des réultats de l’entreprise.
Accessoires de salaire : titres restaurants
La Direction rappelle que les titres restaurants sont en place dans l’entreprise depuis le mois de septembre 2023. La valeur d’un titre restaurant est de X € avec une prise en charge par l’employeur de XX %.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que :
Un accord d’intéressement a été signé le 12/06/2023 pour 3 ans incluant l’année 2023.
Un accord de participation a été signé le 12/06/2023 pour une durée de 3 ans également incluant l’année 2023.
Le principe d’un éventuel versement d’intéressement et de participation, et ses montants sont en cours de calcul.
B– ORGANISATION SYNDICALE
Les demandes du syndicat CFE-CGC sont les suivantes :
Remplacer le dispositif de la PPV par un dispositif d’augmentations dont le montant varie selon des tranches de salaire :
Salaire mensuel brut < XXX€ : XX% d’augmentation
Salaire mensuel brut compris entre XXX € et XXX€ : XX% d’augmentation
Salaire mensuel brut compris entre XXX € et XXX€ : XX% d’augmentation
Salaire mensuel brut > XXX€ : XX% d’augmentation
La Direction indique qu’elle est opposée à ce mécanisme d’augmentation variable selon la rémunération du salarié qui mêle les notions d’augmentations individuelles et collectives peu lisible et qui ne permet pas de factualiser la rémunération de la performance et de l’engagement reconnus dans le mécanisme individuel.
Le syndicat CFE-CGC entend les arguments de la Direction et propose une augmentation collective en remplacement de la proposition de PPV de XXX€
La Direction fait le constat suivant : la PPV n’a pas vocation à remplacer du salaire. Elle est octroyée en plus du salaire. La Direction n’est pas favorable à cette demande du syndicat.
Le syndicat CFE-CGC demande l’octroi d’un 13ème mois complet. Il indique que cette mesure serait perçue très favorablement par les collaborateurs et facteur d’adhésion. Le 13ème mois serait une mesure incitative pour le recrutement.
Sur ce point la Direction répond qu’il sera possible d’étudier la question en 2025 mais que le budget de 2024 ne permet d’accéder favorablement à cette proposition. La Direction rappelle qu’elle est garante du bon équilibre économique de l’entreprise.
Après discussions le syndicat CFE-CGC et la Direction se mettent d’accord sur les mesures relatives au thème de la rémunération, des salaires effectifs et du partage de la valeur. L’accord des parties est formalisé au sein de l’article 2 du présent accord. .
ARTICLE 2 : Points d’accord
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Les parties conviennent de l’octroi d’augmentations individuelles, et d’une prime de contribution exceptionnelle et d’implication active pour une enveloppe globable correspondant à XX % de la masse salariale brute, (= assiette de calcul des cotisations sociales, donc hors cotisations et contributions sociales) de l’année civile 2023. Les conditions pour le bénéfice de ces mesures ou de l’une d’entre elles sont les suivantes :
Salaires mensuels bruts
Les parties indiquent que le principe et le montant des augmentations individuelles proposées à chacun des salariés feront l’objet d’une proposition de la part des managers sur la base des critères cumulatifs suivants :
Avoir un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au 01/01/24
Pour les changements de postes : la prime est susceptible de concerner les salariés ayant eu une promotion depuis le 01/01/2023 et qui ont démontré leur contribution à la réussite de l’entreprise en 2023.
Pour les salariés ayant validé une évolution significative de leurs responsabilités et compétences : elle concerne les collaborateurs qui ont fortement renforcé et/ ou acquis des compétences et qui ont démontré leurs contributions à la réussite de l’entreprise en 2023.
Les propositions des managers seront ensuite analysées et validées avec les RBU et le CODIR lors d’une réunion du Comité de Direction. Les augmentations individuelles seront versées sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Primes de quelque nature que ce soit, notamment prime de partage de la valeur
Prime de contribution exceptionnelle et d’implication active
Les parties conviennent de l’octroi d’une « Prime de contribution exceptionnelle et d’implication active » sur la base des critères cumulatifs suivants :
Etre salarié de l’entreprise (CDI / CDD) et avoir cette qualité à la date de versement de la prime
Avoir un an d’ancienneté au 01/01/2024
Avoir obtenu un résultat : « conforme » ou « au-delà des attentes » dans l’entretien individuel
Avoir pris des initiatives qui ont contribué à faire réussir SILEANE dans sa stratégie de développement ou à dépasser ses objectifs de développements
Mettre en œuvre au quotidien les valeurs de l’entreprise comme indiqué dans l’entretien individuel.
L’octroi de la prime aux salariés fera l’objet de propositions des managers qui seront ensuite analysées et validées avec les RBU et le CODIR lors d’une réunion du Comité de Direction. Les primes ainsi octroyées seront versées sur la paie du mois de juin 2024.
Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent également du versement d’une prime de partage de la valeur sur le mois de Juillet 2024 dont les modalités ont été formalisées par un accord séparé en date du 06/05/2024. Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du deuxième semestre 2024 afin d’étudier les résultats de l’entreprise et de déterminer si le versement d’une seconde prime de partage de la valeur au cours de l’année 2024 peut ou non être envisagé.
ARTICLE 3- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 06/05/2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il est toutefois rappelé que l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise avait été conclu dans l’accord NAO 2021 pour une durée indéterminée et reste en vigueur sur cette base.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.
Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie du présent accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS:
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à Saint-Etienne, le 6/05/2024 En 2 exemplaires originaux.
