PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PARTIE 2
ENTRE :
La société SILEANE, SAS au capital de 53 399 €, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 442 004 461 00046, ayant pour code NAF 6202A, sise 17 rue Descartes à Saint Etienne, représentée par
Monsieur XXX, en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ;
D’une part,
ET
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité à signer les présentes ;
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 07/03/2025. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé de négocier les différents thèmes de négociation en deux temps.
Ainsi le thème de la rémunération et le partage de la valeur a été négocié lors des réunions qui se sont tenues en date des 07/03/2025, 31/03/2025, 15/04/2025 et 19/05/2025 et a donné lieu à un accord en date du 19/05/2025.
Les parties se sont rencontrées, les 27/06/2025 et 24/10/2025 afin de négocier les autres thèmes de négociation obligatoire. Il est rappelé que les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 12/06/2023. Dans ce cadre, les parties ont convenus de régulariser le présent procès-verbal.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction rappelle que ce thème de négociation a été traité lors des négociations qui ont eu lieu du 07/03/2025 au 19/05/2025 et a donné lieu à un accord en date du 19/05/2025 auquel il convient de se référer.
La CFE-CGC n’a pas d’observations à formuler
La Direction rappelle que l’accord du 19/05/2025 prévoit l’attribution d’une prime de déplacement de XX€ brut par nuit découchée aux salariés dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heure, à l’exclusion des déplacements en Suisse et forfaits jour. La Direction propose que soit précisé que cette prime vise les déplacements professionnels à l’exclusion des déplacements effectués par les salariés entre les différents établissements de l’entreprise et la formation.
La CFE-CGC approuve cette proposition.
La Direction rappelle également que conformément à l’accord du 19/05/2025, les parties se sont rencontrées le 24 octobre 2025 afin de négocier sur le principe et les modalités de versement d’une autre prime de partage de la valeur en décembre 2025 et qu’à l’issue des négociations un accord portant sur l’attribution d’une seconde prime de partage de la valeur au titre de 2025 a été conclu le 24 octobre 2025.
La CFE-CGC approuve cette proposition.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La CFE-CGC demande à la Direction que soit étudiée la mise en place de la semaine en 4 jours et demi.
La Direction rappelle qu’un tel aménagement est d’ores-et-déjà accessible, sur demande aux parents d’enfants de moins de 3 ans, lorsque cela ne désorganisait pas le service. Dans ce cadre, les salariés concernés ne travaillent pas soit le mercredi matin soit le mercredi après-midi. La Direction rappelle qu’aucune demande d’aménagement visant à bénéficier du vendredi après-midi n’est acceptée.
La Direction indique qu’elle souhaite rester dans ce cadre strict et qu’elle n’entend donc pas donner suite à cette proposition.
SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La Direction rappelle que par référence à l’accord d’adaptation des NAO signé le 12/06/2023, il convient de négocier des objectifs de progression en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sur 3 thèmes parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. La direction rappelle que la rémunération est un thème obligatoire.
La
CFE-CGC propose de retenir les objectifs de progression de suivants :
Rémunération,
Embauche,
Formation.
La Direction approuve cette proposition.
La Direction propose tout particulièrement d’affiner la donnée d’analyse sur les catégories internes de postes pour l’étude des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction indique qu’actuellement les catégories utilisées comme base de comparaison sont les suivantes : CADRES et NON CADRES
La direction propose de retenir les catégories suivantes : A, B1, B2, C, D et E afin d’avoir une lecture plus précise des écarts de rémunération entre les sexes.
La CFE-CGC approuve cette proposition.
Sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail
La
Direction rappelle que des travaux ont été réalisés au sein de l’entreprise et que la livraison d’un nouvel atelier livré en juin 2025 ainsi que de nouveaux bureaux d’ici fin 2025.
La CFE-CGC n’a pas d’observations à formuler
Suite à interrogation du CSE sur les pratiques de réservation des trains entre 1ère et seconde classe au sein de l’entreprise, il est rappelé que la pratique actuelle est la suivante : si un déplacement professionnel est organisé regroupant à la fois des salariés ETAM et des salariés CADRES, l’entreprise réserve la même catégorie de place pour l’ensemble des voyageurs à savoir la 2nd classe.
La Direction indique qu’elle n’entend pas faire une différence de traitement entre les salariés cadres/ingénieurs et les ETAM sur les conditions de voyage dans le cadre des déplacements.
La
CFE-CGC demande à ce que cette pratique soit débattue lors des NAO 2026 pour mettre en place un accord d’entreprise afin de faire des réservations groupées en seconde classe.
Les parties s’accordent sur ce point.
Sur l’exercice du droit à la déconnexion
La
Direction rappelle qu’une charte relative au télétravail est en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’une charte informatique.
La
Direction propose aux organisations syndicales de discuter sur l’organisation d’une campagne de sensibilisation du personnel sur la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion pour soi et pour autrui d’ici au plus tard mi-2026.
La CFE-CGC approuve cette proposition.
Sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité
La
Direction rappelle que des parcs à vélos et des bornes de recharge électriques ont été mis en place.
La CFE-CGC n’a pas d’observations à formuler
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La
CFE-CGC propose de réétudier le sujet des heures octroyées pour les jours de rentrée scolaire. Il demande à ce que les salariés puissent bénéficier de 2 heures d’absence autorisée payées pour la rentrée scolaire, heures qui dans la pratique actuelle doivent être récupérées.
La Direction indique qu’elle n’est pas opposée à reconduire la pratique d’octroyer 2 heures d’absence autorisée pour la rentrée scolaire sous réserve que ces heures soient récupérées.
La
CFE-CGC demande la mise en place de sanitaires/vestiaires pour les femmes dans le cadre des travaux d’agrandissement en cours.
La Direction confirme au délégué syndical que des vestiaires supplémentaires pour les femmes sont bien prévus dans les plans des travaux de l’agrandissement en cours de construction.
La CFE-CGC n’a pas d’autres observations à formuler sur ce sujet.
ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD
A l’issue des discussions, les signataires sont donc finalement parvenus aux points d’accord suivants :
SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties rappellent que l’accord du 19/05/2025 prévoit l’attribution d’une prime de déplacement de XX€ brut par nuit découchée aux salariés dont le décompte de la durée du travail s’effectue en heure, à l’exclusion des déplacements en Suisse, forfaits jour et des déplacements effectués par les salariés entre les différents établissements de l’entreprise et des autres entités Groupe ainsi que la formation.
SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties sont convenues de retenir les objectifs suivants :
Rémunération (2.2.1.1.)
Embauche (2.2.1.2.)
Formation (2.2.1.3.)
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Les parties conviennent de retenir pour les cadres et les non cadres, les sous-catégories internes de postes suivants pour l’étude des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : A, B1, B2, C, D et E afin d’avoir une lecture plus précise des écarts de rémunération entre les sexes.
Les constats des différences de rémunération pour 2025 entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de personnel sont résumés comme suit :
Sur la catégorie B2, nous constatons un écart de rémunération de XX% entre les hommes et les femmes (5 femmes pour une rémunération moyenne de XX,00€ et 20 hommes pour une rémunération moyenne de XX,00€). Cet écart s’explique, suite à une évolution d’organisation en 2025 par la réintégration de 4 hommes ayant occupé des postes A « responsable de service/RBU », au sein de la catégorie B2 « pilote » tout en maintenant légalement leurs conditions de rémunération de cette catégorie A.
Nous rappelons que cet écart est inédit dû à la situation exposée.
Pour les cadres, sur les catégories B1 (chefs de projet) et D (développeurs/IQP débutants/administratifs sans management), l’écart de rémunération est en faveur des femmes, respectivement de +XX% pour la catégorie B1 et de +XX% pour la catégorie D. Pour les non cadres, c’est aussi le cas pour la catégorie E (monteurs et administratifs débutants) avec un écart de rémunération de +XX% en faveur des femmes.
Objectif fixé :
Ayant pris connaissance de la présentation des niveaux de rémunération entre hommes et femmes par catégorie socio-professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise, les parties se fixent comme objectif de :
Rétablir l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie CADRES B2 à un taux inférieur à 10 % que ce soit en faveur des femmes ou en faveur des hommes
Maintenir l’écart de rémunération à un taux inférieur à 5 % entre les sexes que ce soit en faveur des femmes ou en faveur des hommes dans les autres catégories de comparaison.
Cet indicateur sera calculé hors départ et entrées en cours d’année.
Suivi des ratios
Rémunération fixe, au 30 juin de l’année N, des femmes (par catégorie), hors départ et entrées en cours d’année.
Rémunération fixe, au 30 juin de l’année N, des hommes (par catégorie), hors départ et entrées en cours d’année.
Ecart entre les 2, en %
Embauche
Les parties sont convenues que la Direction établisse un suivi des moyennes mensuelles de rémunération des nouveaux embauchés après sortie d'école ou après réalisation de leur alternance et obtention de leur diplôme
en 2025. Elles conviennent que seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois femmes sont pris en compte de sorte que les résultats puissent être représentatifs.
A l’issue de cette étude, les parties ont fait les constats suivants pour 2025 :
Moyenne mensuelle des rémunérations des nouveaux embauchés après sortie d'école ou après réalisation de leur alternance et obtention de leur diplôme en 2025
H CADRE
F CADRE
ECART EN %
H ETAM
F ETAM
ECART EN %
Objectif de progression :
En sortie d’école, assurer une rémunération mensuelle équivalente à embauche à un même poste à niveau d’étude, de diplôme et d’expérience.
Suivi des ratios :
Moyenne mensuelle de rémunération des femmes embauchées en sortie d’école en distinguant cadre et ETAM, au 31 décembre de l’année N.
Moyenne mensuelle de rémunération des hommes embauchés en sortie d’école en distinguant cadre et ETAM, au 31 décembre de l’année N.
Ecart entre les 2 en %
Formation
Constats :
Salariés ayant participé à une formation en 2025 (y compris alternant)
Eléments fichier formations Saisis au 31/10/2025
Heures de formation pour les FEMMES
Heures de formation pour les HOMMES
Total Heures
Répartition Hommes / femmes Nombre total de salariés / sexe Nombre de salariés formés par sexe % formés / sexe % formés /total
Objectif :
Atteindre un écart de moins de XX points entre le nombre d’hommes formés et le nombre de femmes formés dans l’année.
Nous constatons que XX% des hommes ont eu accès à des formations en 2025 vs XX% des femmes. L’écart est de XX points.
Suivi des ratios
Pourcentage de femmes formées au 31 octobre de l’année N, pour toute catégorie confondue, hors départ et entrées en cours d’année.
Pourcentage de d’hommes formés au 31 octobre de l’année N, pour toute catégorie confondue, hors départ et entrées en cours d’année.
Ecart entre les 2 en %
Sur l’exercice du droit à la déconnexion
Les parties rappellent qu’une charte relative au télétravail est en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’une charte informatique.
Les parties conviennent que la Direction organisera en d’ici au plus tard mi-2026 une compagne de sensibilisation du personnel sur la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion pour soi et pour autrui.
Les parties rappellent que la plage horaire à privilégier pour les communications avec les collaborateurs s’étend de 7H à 19H en dehors des astreintes, services et éventuelles contraintes exceptionnelles liées à l’activité et sous réserve d’organisation convenue avec les managers.
Les parties rappellent qu’en tout état de cause, l’ensemble des salariés doit respecter un temps de repos quotidien de minimum 11 heures consécutives, pour eux-mêmes et pour autrui, et ce par référence expresse aux dispositions légales applicables. Les parties conviennent qu’un dispositif de paramétrage de la messagerie professionnelle des salariés soit étudié et mis en place, dans la mesure du possible, pour permettre l’ajout d’un pop-up informatif lors de l’envoi de mail au-delà des plages horaires, faisant état de la mention suivante : « les messages reçus, en dehors du temps de travail, n’appellent pas, sauf cas d’urgence, de réponse immédiate »
Sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité
Les parties rappellent les mesures existantes :
l’entreprise dispose d’un parc à vélos,
des bornes électriques ont été mises en place au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 24 octobre 2025. Sauf mention contraire, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure. (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie dudit accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de sa notification aux organisations syndicales représentatives,
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué,
L’acte de publication partielle signé par les parties.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à Saint-Etienne, le 24 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux
