PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 PARTIE 1
ENTRE :
La société SILEANE, SAS au capital de 53 399 €, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 442 004 461 00046, ayant pour code NAF 5829C, sise 17 rue Descartes à Saint Etienne, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ;D’une part,
ET
Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité à signer les présentes ;
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 09/02/2026.
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été signé le 12/06/2023 fixant les thèmes et périodicité des négociations pour une durée de 4 ans. Dans ce cadre, les parties prenant acte des thèmes de négociation devant être évoqués cette année, ont décidé de négocier les différents thémes de négociation en deux temps.
Ainsi le thème de la rémunération et de l’épargne salariale a été négocié lors des réunions qui se sont tenues en date du 05/05/2026 et 18/05/2026.
Lors de la réunion du 05/05/2026, les parties ont convenu que les thèmes relatifs au temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à la qualité de vie et des conditions de travail seront négociés lors des réunions qui doivent se tenir le 10/07/2026 et le 09/10/2026 d’après le calendrier prévisionnel d’ores et déjà négocié entre les parties lors de la réunion du 5/05/2026.
Le présent accord porte donc sur les seuls thèmes relatifs à la rémunération et à l’épargne salariale. Les autres thèmes de négociation feront l’objet d’un accord séparé à l’issue de la seconde partie des négociations.
Les parties rappellent que les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 12/06/2023.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – La Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Sur la rémunération, les salaires effectifs
L’objectif de la Direction est de reconnaître les évolutions significatives de responsabilités et/ ou de technicité dans l’emploi pour chacun des salariés. La Direction entend également reconnaître les contributions exceptionnelles et l’implication active des salariés ayant contribué à la réussite de SILEANE dans sa stratégie de développement ou à dépasser ses objectifs.
Ainsi, et sur la base de ces principes, la Direction propose l’octroi d’une enveloppe minimale d’augmentation de XXX % de la masse salariale, incluant les rémunérations fixes et variables.
Les conditions envisagées pour le bénéfice de ces mesures ou de l’une d’entre elles sont les suivantes :
Salaires mensuels bruts
La Direction propose de retenir pour l’attribution de l’enveloppe minimale d’augmentation de XXX % de la masse salariale :
Augmentation individuelle des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au 01/01/2026
Pour les changements de postes : la prime est susceptible de concerner les salariés ayant eu une promotion depuis le 01/01/2025 et qui ont démontré leurs contribution à la réussite de l’entreprise en 2025.
Pour les salariés ayant validé une évolution significative de leurs responsabilités et compétences : l’attribution d’augmentation concerne les collaborateurs qui ont fortement renforcé et/ ou acquis des compétences et qui ont démontré leurs contributions à la réussite de l’entreprise en 2025.
Prime de contribution exceptionnelle et d’implication active :
La Direction propose l’octroi d’une « Prime de contribution exceptionnelle et d’implication active » pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié de l’entreprise (CDI / CDD) et avoir cette qualité à la date de versement de la prime
Avoir un an d’ancienneté au 01/01/2026
Avoir obtenu un résultat : « au-delà des attentes » dans l’entretien individuel
Avoir pris des initiatives qui ont contribué à faire réussir SILEANE dans sa stratégie de développement ou à dépasser ses objectifs de développements
Mettre en œuvre au quotidien les valeurs de l’entreprise comme indiqué dans l’entretien individuel.
Prime de partage de la valeur
La Direction propose également le versement en juillet 2026 d’une
prime de partage de la valeur d’un montant maximal (avant modulation du montant de la prime) de XXXX € bruts pour les salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre salarié de l’entreprise (CDI, CDD, alternance ou salarié intérimaire mis à disposition dans notre entreprise) et avoir cette qualité à la date de versement de la prime.
La Direction précise que le montant de la prime de partage de la valeur serait modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat. La Direction rappelle que la PPV est actuellement soumise à un régime favorable pour le salarié et pour l’entreprise.
La Direction propose d’engager des négociations sur le deuxième semestre 2026 pour le versement éventuel d’une 2ème prime de partage de la valeur au mois de décembre en fonction des réultats de l’entreprise.
Sur le temps de travail,
Dates de fermeture de l’entreprise
La Direction indique qu’elle envisage les dates de fermeture de l’entreprise suivantes :
15/05/2026
13/07/2026
Du 25/12 au 3/01/2027 inclus
Journée de solidarité
La Direction propose que la journée de solildarité soit effectuée le 08/05/2026.
La CFE-CGC n’a pas d’observation à formuler est en accord avec cette proposition.
Sur le partage de la valeur ajoutée
La Direction explique qu’un accord d’intéressement et un accord de participation ont été signés le 18/03/2026, étant précisé que :
l’accord d’intéressement du 18/03/2026 s’applique pour une durée de 2 exercices sociaux, à compter du 01/01/2026, soit sur les exercices 2026 et 2027
l’accord de participation du 18/03/2026 a été conclu pour une durée de 3 ans et qu’il porte sur les exercices 2025, 2026 et 2027
.
Au cours de la réunion NAO, la Direction a proposé de réétudier les accords d’intéressement et de participation au cours de l’année 2026 de manière à trouver la formule la plus adaptée à la croissance de Siléane.
La CFE-CGC est ouverte à la discussion.
B– ORGANISATION SYNDICALE
Les demandes du syndicat CFE-CGC sont les suivantes :
Une enveloppe globale d’augmentation de XXX % identique à celle de l’année passée.
L’octroi d’un 13ème mois complet. Il indique que cette mesure serait perçue très favorablement par les collaborateurs et facteur d’adhésion.
La revalorisation des tickets restaurant à X€ et une prise en charge par l’employeur à hauteur de XX% et un reste à charge pour les salariés de XX%
L’octroi de porter le montant de la PPV de XXXX€ à XXXX €
ARTICLE 2 : Points d’accord
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Sur la rémunération, les salaires effectifs,
Les parties conviennent de l’octroi d’augmentations pour une enveloppe minimum de XXX % de la masse salariale brute, (= assiette de calcul des cotisations sociales, donc hors cotisations et contributions sociales) de l’année civile 2025. Les conditions pour le bénéfice de ces mesures ou de l’une d’entre elles sont les suivantes :
Salaires mensuels bruts
Les parties conviennent de l’octroi d’augmentations individuelles, et d’une prime de contribution exceptionnelle et d’implication active pour une enveloppe minimum de XXX % de la masse salariale brute, (= assiette de calcul des cotisations sociales, donc hors cotisations et contributions sociales) de l’année civile 2025.
Les conditions pour le bénéfice de ces mesures ou de l’une d’entre elles sont les suivantes :
Augmentation individuelle des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au 01/01/2026
Pour les changements de postes : la prime est susceptible de concerner les salariés ayant eu une promotion depuis le 01/01/2025 et qui ont démontré leurs contribution à la réussite de l’entreprise en 2025.
Pour les salariés ayant validé une évolution significative de leurs responsabilités et compétences : l’attribution d’augmentation concerne les collaborateurs qui ont fortement renforcé et/ ou acquis des compétences et qui ont démontré leurs contributions à la réussite de l’entreprise en 2025.
Prime de contribution exceptionnelle et d’implication active :
Etre salarié de l’entreprise (CDI / CDD) et avoir cette qualité à la date de versement de la prime
Avoir un an d’ancienneté au 01/01/2026
Avoir obtenu un résultat : « au-delà des attentes » dans l’entretien individuel
Avoir pris des initiatives qui ont contribué à faire réussir SILEANE dans sa stratégie de développement ou à dépasser ses objectifs de développements
Mettre en œuvre au quotidien les valeurs de l’entreprise comme indiqué dans l’entretien individuel.
Les propositions des managers seront ensuite analysées et validées avec les RBU et le CODIR lors d’une réunion du Comité de Direction. Les augmentations individuelles seront versées sur la paie de juillet 2026.
Accessoires de salaire : titre restaurants
La direction rappelle que les titres restaurants sont en place dans l’entreprise depuis le mois de septembre 2023. La valeur d’un titre restaurant est de X€ avec la prise en charge par l’empoyeur de XX%. Les parties conviennent à compter du 1er juillet 2026 de :
revaloriser les titres restaurant à hauteur de X€.
modifier la répartition du financement des titres de restaurants comme suit :
part prise en charge par l’employeur : XX% du titre,
part prise en charge par le salarié : XX% du titre.
Mise en place d’un 13ème mois complet
La Direction indique que les résultats 2025 ne sont pas à la hauteur des attentes. Elle rejette donc la proposition du délégué syndical concernant l’instauration d’un 13ᵉ mois complet, estimant que le contexte actuel ne le permet pas. Elle exprime toutefois l’espoir de pouvoir y parvenir à court terme et propose de réexaminer ce point l’année prochaine. Cette mesure représenterait une augmentation annuelle de XXX % pour l’ensemble des salariés, dans un contexte où l’inflation 2025 est de 0,9 %.
En l’état, la Direction considère ne pas pouvoir accorder ce qu’elle ne dispose pas.
Le syndicat CFE-CGC est d’accord sur la proposition de réétudier le dispositif sur 2027.
Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent également du versement d’une prime de partage de la valeur sur le mois de Juillet 2026 d’un montant maximum (avant modulation de la prime) de XXXX€ brut dont les modalités seront formalisées par un accord séparé. En effet, la direction a expliqué et le syndicat a entendu qu’il n’était pas possible de porter le montant de la PPV à XXXX euros dans la mesure où cela ne serait pas compatible avec la préservation des résultats de l’entreprise du fait du dépassement de l’enveloppe provisionnée à cet effet au budget et de la nécessité de conserver une vigilance financière. Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du deuxième semestre 2026 afin d’étudier les résultats de l’entreprise et de déterminer si le versement d’une seconde prime de partage de la valeur au cours de l’année 2026 peut ou non être envisagé.
ARTICLE 3- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 19/05/2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.
Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie du présent accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS:
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à Saint-Etienne, le 19/05/2026 En 4 exemplaires originaux.
