ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE GROUPES DE REFLEXION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ENTRE PCSF ET SILEC CABLE
ENTRE :
La société SILEC CABLE, société par actions simplifiées au capital de 60 037 000€, dont le siège est situé rue de Varennes prolongée, 77876 Montereau-Fault-Yonne, immatriculée sous le nº SIREN 484 920 194 00053 au RCS de Melun, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales France, dûment habilité pour la signature des présentes
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SILEC CABLE :
Le syndicat CFT.C, représenté par xxxx et xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T, représenté par xxxx et xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat F.O, représenté par xxxx et xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc203577044 \h 3 PARTIE I. LES MODALITÉS D'ORGANISATION DE GROUPES DE RÉFLEXION SUR LE STATUT COLLECTIF PAGEREF _Toc203577045 \h 4 Article 1.1 La composition des groupes de réflexion PAGEREF _Toc203577046 \h 4 Article 1.2 l'objectif poursuivi par les groupes de réflexion PAGEREF _Toc203577047 \h 5 Article 1.3 Le calendrier des échanges des groupes de réflexion PAGEREF _Toc203577048 \h 6 PARTIE II. MOYENS ACCORDES AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE REFLEXION PAGEREF _Toc203577049 \h 8 Article 2.1. Temps passé aux réunions des groupes de réflexion PAGEREF _Toc203577050 \h 8 Article 2.2. Accompagnement par un expert durant les groupes de réflexion PAGEREF _Toc203577051 \h 9 Article 2.3. Accès à la BDESE PAGEREF _Toc203577052 \h 9 PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc203577053 \h 10 Article 3.1 Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc203577054 \h 10 Article 3.2 Révision de l'accord PAGEREF _Toc203577055 \h 10 Article 3.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc203577056 \h 10
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
En mars 2025, la Direction a annoncé aux partenaires sociaux qu'elle envisageait un projet de fusion entre les sociétés PCSF (société absorbante) et SILEC CABLE (société absorbée). Ce projet sera notamment de nature à entrainer le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société SILEC CABLE au sein de la société PCSF en application de l'article L 1224-1 du Code du travail. Cette opération de fusion s'inscrit dans une stratégie de simplification du fonctionnement interne et externe. Le projet n'a pas vocation à entrainer une modification de l'organisation des activités et n'aura pas d'impact sur l'emploi (sans conséquences sur les éventuelles évolutions organisationnelles non liées au projet de fusion). En outre, le projet conduira à une mise en cause du statut collectif de la société SILEC CABLE. Dans ce cadre, la Direction ouvrira des négociations postérieurement à la fusion afin de parvenir à la conclusion d'un accord de substitution. La fusion doit intervenir le 1er octobre 2025. Conformément à ses attributions générales, le Comité Social et Economique (CSE) de SILEC CABLE a été informé sur le projet de fusion lors de la réunion extraordinaire qui s'est tenue le 5 mars 2025. La procédure d'information et consultation a débuté lors de la première réunion qui s'est tenue le 14 mars 2025 et s'est achevée lors de la dernière réunion du 13 mai 2025 au terme de laquelle le CSE a rendu son avis. Dans ce contexte, la Direction a affirmé sa volonté d'engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d'aboutir à la conclusion d'un accord de méthode dont l'objectif est notamment :
Mettre en place des groupes de réflexion composés de membres de la Direction et de représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société PCSF et de la société SILEC CABLE afin d'anticiper les sujets qui seront négociés et/ou discutés dans le cadre d'un accord de substitution postérieurement à la fusion ;
Fixer les moyens alloués aux représentants du personnel participants aux groupes de réflexion.
A cet effet, la Direction a convoqué les partenaires sociaux à des réunions de négociation qui se sont tenues les 18, 25 mars et 3 juin 2025, au terme desquelles les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PARTIE I. LES MODALITÉS D'ORGANISATION DE GROUPES DE RÉFLEXION SUR LE STATUT COLLECTIF
Article 1.1 La composition des groupes de réflexion
Afin d'anticiper les négociations d'un accord de substitution qui interviendrait postérieurement à la fusion entre les sociétés PCSF et SILEC CABLE, les Parties conviennent de mettre en place des groupes de réflexion sur différentes thématiques. Les groupes de réflexion sur le statut collectif seront composés des délégations suivantes :
Une délégation de la Direction : 5 représentants incluant systématiquement – sauf impératif contraire - la Directrice des Relations Sociales.
Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de PCSF et au sein de SILEC CABLE :
5 représentants du personnel maximum par organisation syndicale représentative selon la répartition suivante :
3 représentants du personnel maximum au sein de PCSF intégrant systématiquement le délégué syndical central (DSC) ou un délégué syndical d'établissement et, en plus, le secrétaire du CSEC ;
2 représentants du personnel maximum au sein de SILEC CABLE intégrant systématiquement un délégué syndical (DS) et, en plus, le secrétaire du CSE.
La délégation par organisation syndicale représentative est donc composée au maximum de 5 représentants du personnel. Par conséquent, les groupes de réflexion seront composés comme suit :
CFDT : 3 représentants du personnel au sein de PCSF (désignés par le DSC PCSF) (la CFDT n'étant pas représentative à SILEC CABLE)
CFTC : 2 représentants du personnel au sein de SILEC CABLE (désignés par un DS de SILEC CABLE) (la CFTC n'existant pas à PCSF)
CFE-CGC : 3 représentants du personnel au sein de PCSF (désignés par le DSC PCSF) (la CFE-CGC n'existant pas à SILEC CABLE)
CGT : 3 représentants du personnel au sein de PCSF (désignés par le DSC PCSF) + 2 représentants du personnel au sein de SILEC CABLE (désignés par un DS SILEC CABLE)
FO : 3 représentants du personnel au sein de PCSF (désignés par le DSC PCSF) + 2 représentants du personnel au sein de SILEC CABLE (désignés par un DS SILEC CABLE)
Le secrétaire du CSEC de PCSF
Le secrétaire du CSE de SILEC CABLE
5 représentants de la Direction maximum
La composition des groupes de réflexion sera transmise à la Direction des relations sociales par le délégué syndical central (DSC) de PCSF et un des délégués syndicaux (DS) de SILEC CABLE au plus tard le 30 juin 2025. La composition des groupes de réflexion devra être identique par thématique tout au long des échanges (celle-ci pourrait être modifiée uniquement après validation expresse de la DRS - exemples : arrêt maladie de plus de 75 jours, demande expresse du manager acceptée par le salarié de venir sur son poste de travail, congés...), afin de faciliter les travaux et la diffusion de l'information.
Article 1.2 l'objectif poursuivi par les groupes de réflexion
A l'issue de l'opération de fusion, le statut collectif de la société SILEC CABLE aura vocation à être mis en cause. En conséquence, la Direction ouvrira des négociations en vue de la conclusion d'un ou plusieurs accords de substitution qui auront vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés (entité fusionnée). Dans ce contexte, la Direction a souhaité mettre en place des groupes de réflexion visant à anticiper les sujets qui pourront être intégrés dans la négociation d'accords de substitution. L'objectif étant de permettre la participation à ces réflexions tant des représentants de la société SI LEC CABLE que des représentants de la société PCSF. Ainsi, les Parties ont convenu de constituer trois groupes de réflexion autour des thématiques suivantes :
Droit syndical : analyse des impacts de la fusion sur l'exercice du droit syndical, articulation des instances représentatives du personnel, moyens et ressources allouées aux organisations syndicales, harmonisation des pratiques en matière de dialogue social.
A ce jour, les sujets identifiés sont :
Définition des établissements distincts ;
Composition du futur CSEC ;
Définition des règles/moyens du CSEC et de ses commissions ;
Instances Représentatives du Personnel et Droit Syndical ;
D'autres sujets soulevés par les Organisations Syndicales Représentatives et/ou la Direction pourront être abordés en lien avec ce thème lors des groupes de réflexion.
Temps de travail : conservation des spécificités propres à chaque établissement s'agissant du temps de travail du personnel de production, étude des régimes en vigueur dans chaque entité, aménagements spécifiques éventuels (forfait annuel des cadres, astreinte ...).
A ce jour, les sujets identifiés sont :
Jour d’ancienneté ;
Astreintes ;
Débit/Crédit
Forfait-jours des cadres
Congés supplémentaires
D'autres sujets soulevés par les Organisations Syndicales Représentatives et/ou la Direction pourront être abordés en lien avec ce thème lors des groupes de réflexion.
Accessoires de rémunération et avantages : analyse et comparatif des systèmes d'épargne salariale, du régime de frais de santé et prévoyance. Harmonisation des statuts sur ces thématiques.
A ce jour, les sujets identifiés sont :
Frais de santé et Prévoyance
Compte Epargne-temps ;
Médaille du travail ;
Don de jours proche aidant ;
Epargne Salariale (PEE/PERCO/Abondement)
13eme mois
Transport
Travail de nuit
Indemnité de départ en retraite
D'autres sujets soulevés par les Organisations Syndicales Représentatives et/ou la Direction pourront être abordés en lien avec ce thème lors des groupes de réflexion
Article 1.3 Le calendrier des échanges des groupes de réflexion
Au regard de l'objectif poursuivi, les Parties conviennent que les groupes de réflexion sur le statut collectif se rencontreront pour échanger à l'occasion des réunions suivantes :
Groupe de réflexion « droit syndical » :
Mardi 1er juillet 2025 au mercredi 2 juillet 2025 de 9h à 17h :
Thèmes : définition des établissements distincts, composition du futur CSEC, définition des règles et moyens du CSEC et de ses commissions, instances représentatives du personnel et droit syndical.
Groupes de réflexion : « présentation générale » :
Lundi 21 juillet 2025 (à partir de 14h) au mercredi 23 juillet 2025 (9h à 17h) :
Thèmes : présentation de l'ensemble des thèmes et du calendrier de négociation envisagé (thèmes prioritaires et négociations envisagées en 2026)
Groupe de réflexion « temps de travail » :
Mercredi 3 septembre 2025 au jeudi 4 septembre 2025 de 9h à 17h :
Thèmes : forfait-jours des cadres, congés d'ancienneté, congés évènements familiaux
Mardi 9 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 de 9h à 17h :
Thèmes : 13ème mois, heures de nuit
Groupe de réflexion « accessoires de rémunération et avantages » :
Mardi 16 septembre 2025 au jeudi 18 septembre 2025 de 9h à 17h :
Thèmes : CET, frais de santé et prévoyance, épargne salariale (PEE, PERCO, abondement)
Mardi 23 septembre 2025 au jeudi 25 septembre 2025 de 9h à 17h :
Thèmes : transport, médaille du travail, indemnité de retraite
Les réunions des groupes de réflexion se dérouleront sur le site de Montereau en salle 14ou B11 selon la disponibilité.
PARTIE II. MOYENS ACCORDES AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE REFLEXION
Article 2.1. Temps passé aux réunions des groupes de réflexion
Pour les représentants du personnel participants aux groupes de réflexion désignés par le DSC de PCSF et n'étant pas rattachés aux établissements de Gron, Paron et Sens, le jour précédant et suivant les réunions (ou si les réunions débutent le lundi : le lundi matin) sera considéré en « réunion à la demande de la Direction » afin que les salariés puissent se déplacer en toute sécurité. Pour les membres des groupes de réflexion désignés par le DSC de PCSF et les DS de SILEC CABLE ainsi que le secrétaire du CSEC de PCSF et le secrétaire du CSE de SILEC CABLE étant rattachés aux établissements de Gron, Paron, Sens et Montereau, les jours dédiés aux réunions des groupes de réflexion seront considérés en « réunion à la demande de la Direction ». Si le salarié est censé travailler le week-end précédant ou suivant les jours dédiés au « groupe de réflexion », celui-ci devra faire le point avec son manager et son RRH afin d'adapter son planning et de respecter les temps de repos obligatoires. Pour les salariés en 58, ces derniers devront faire le point avec leur manager et leur RRH afin d'adapter leur planning et de respecter les temps de repos obligatoires. Afin de préparer ces réunions les membres des groupes de réflexion bénéficieront d'une journée de réunion préparatoire Cette journée de réunion préparatoire sera obligatoirement le jour précédant les réunions des groupes de réflexion prévues par le calendrier fixé à l'article 1.3. du présent accord. A titre exceptionnel, la réunion préparatoire pour la réunion du lundi 21 juillet 2025, ne sera que d'une demi-journée, le lundi 21 juillet2025 de 09h00 à 12h00. La Direction communiquera aux managers sur cette organisation temporaire. II est précisé que la participation aux groupes de réflexion ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail. Le repos minimum quotidien et hebdomadaire doit également être respecté, ainsi que le cycle horaire de chaque atelier. L'ensemble des frais des représentants du personnel concernés sera pris en charge par la Direction selon le barème d'entreprise.
Article 2.2. Accompagnement par un expert durant les groupes de réflexion
A titre exceptionnel, afin d'accompagner les représentants du personnel durant les groupes de réflexion, la Direction prendra en charge un accompagnement par un cabinet d'expertise. II est précisé que cet expert sera commun pour les représentants de SILEC CABLE et de PCSF. En conséquence, un seul expert pourra être mandaté et pris en charge par la Direction. En conséquence, les représentants des deux entités devront choisir conjointement l'expert qui les accompagnera durant les groupes de réflexion avant le 30 juin 2025. Dans ce contexte, les Délégués Syndicaux Centraux PCSF et les délégués syndicaux de SILEC CABLE des Organisations Syndicales Représentatives de 2 sociétés se réuniront pour définir conjointement le cabinet d'expertise. Ce temps de réflexion/réunion ne sera pas pris en charge par la Direction. Après cette désignation conjointe, le cabinet recevra les accès à la BDESE de la société SILEC CABLE, ainsi que celle de la société PCSF centrale. L'expert pourra assister aux réunions des groupes de réflexion. Le cadre et le périmètre de la mission seront fixés dans la lettre de mission transmise à la Direction. Dans ce contexte la Direction s'engage à répondre à cette lettre de mission en fournissant les documents existants et anonymisés et aux entretiens demandés.
Article 2.3. Accès à la BDESE
Après la désignation par les DSC de PCSF et les DS de SILEC CABLE des membres des groupes de réflexion (soit, au plus tard le 30 juin 2025), chaque membre aura accès à la BDESE de la société SI LEC CABLE et de la société PCSF (BDESE centrale).
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la mise en œuvre des groupes de réflexion. Le présent accord prendra donc fin au plus tard le 30 septembre 2025. II entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à l'arrivée de son terme. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
Article 3.2 Révision de l'accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l'accord devra s'effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 75 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l'article L2231-5 du Code du travail. II sera déposé, à la diligence de la société SILEC, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le 01/07/2025 En 5 exemplaires originaux
