La société SILEC CABLE, immatriculée sous le N° 484920194 RCS PARIS et ayant son siège social Avenue de Varennes Prolongée –77876 MONTEREAU Cedex, représentée par, Responsable Relations Sociales France,
ci-après dénommée la « Société».
ET
Les organisations syndicales :
Le Syndicat CFTC, représenté par
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
ci-après dénommés les « Partenaires sociaux »
D’autre Part
Préambule
Le présent accord fait suite à des échanges avec les partenaires sociaux en perspective des élections de la nouvelle instance Comité Social d’Entreprise au sein de la Société SILEC, fixée en octobre 2019.
Dans cette perspective, les parties entendent anticiper et prévoir toutes les options électorales envisageables pour favoriser les meilleures conditions électorales au sein de l’entreprise. En effet, compte tenu de l'organisation du travail et la spécificité d’un site unique où travaille plus de 1000 salariés, et de l'existence d'un grand nombre de situations : cycles horaires différents, missions sur un autre site, détachement, ….les parties entendent permettre une accessibilité et des conditions de sureté de votes optimales. Par conséquent, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, et sous réserves de l’intégration de la présente dans le Protocole d’Accord Préélectoral qui sera négocié pour l’entreprise le 19 juillet 2019, les parties prévoient par la présente, une mise en place du procédé du vote électronique lors de l'élection des membres du CSE de la Société SILEC, laquelle doit se dérouler semaine 41 en 2019. Ce dispositif pourrait prendre la forme – à définir lors du PAP : - Elections par voie électronique « à distance » (sur une période donnée, sur moyens professionnels ou personnels des électeurs), - Elections par voie électronique en isoloir, avec ou non du matériel spécifique de prestataires externes, - …
Article 1 CAHIER DES CHARGES
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d'établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l'électeur et bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Transmission du rapport de l'expertise à la CNIL ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Mise en place d’une cellule d’assistance technique par le prestataire ;
Sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d'accès confidentiels pour chacun des votants ; édition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote ;
édition de clés de chiffrement à destination des membres des bureaux de vote ;
existence d'un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Et pour ce procédé de vote électronique, intervention d'un prestataire extérieur chargé de l'organiser et répondant à l’ensemble du cahier des charges ci-avant énoncé. Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 2 CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux seuls salariés de la Société SILEC, ayant la qualité d'électeurs à la date du premier tour de scrutin de l'élection des membres du CSE lors de l'année 2019. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail, en particulier des articles R2324-5 et -6 du Code du travail. Le présent accord est à durée déterminée et est fixé dans le but d'être appliqué à la seule élection des membres du CSE SILEC en 2019, ou durant tout le temps du déroulement du processus électoral en question en cas de report ou remise en cause des opérations électorales pour toutes causes dans le cadre des dispositions du droit électoral professionnel.
Article 3 RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES ».
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d'application. Par conséquent, les diligences évoquées ci-dessous, et à destination des organismes, institutions ou personnes dont la liste suit, seront accomplies par le prestataire retenu :
vis-à-vis de la CNIL :
information ou déclaration de fichiers ou de systèmes et notification du rapport d'expertise indépendant ;
notification des conditions d'utilisation ou de transmission à des tiers d'éventuelles données personnelles concernant les salariés électeurs;
vis-à-vis des salariés électeurs : information de chaque salarié quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique et aux conditions d'utilisation ou de transmission à des tiers d'éventuelles données personnelles le concernant.
Article 4 MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
Un protocole d'accord préélectoral réglant, pour l’élection du CSE visée, le détail des modalités d'organisation de l'élection des membres du CSE SILEC, sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives au cours du processus de P.A.P. Il est précisé :
Outils de connexion :
Les salariés électeurs pourront voter au moyen du matériel informatique mis à leur disposition dans le cadre de leurs missions, ou mis à disposition spécifiquement dans le cadre de cette élection,
Ou voter au moyen de tout matériel informatique ou connecté personnel.
Moyens d’information
Une note d'information sera envoyée aux salariés électeurs au cours du processus électoral.
Cette note : > sera rédigée par le prestataire retenu ; > détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l'appropriation de cette technique de vote.
La Direction prend en charge la communication conforme au prestataire des listes électorales et des listes de candidats par collège. De même elle communiquera les professions de foi remises dans les conditions à fixer dans le P.A.P.
La Direction communiquera la liste électorale avec communication soit de l’adresse personnelle de chaque électeur et l’adresse email professionnelle, ou identification par tout autre moyen aux fins de communication des clefs de cryptage individuelles.
Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Société. De son côté, le prestataire assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité.
Bulletins de vote : le cahier des charges du prestataire lui impose l'élaboration d'un matériel de vote assurant l'égalité de traitement entre tous les candidats participant à l'élection.
D'ores et déjà, il est acquis que : > les listes des candidats seront présentées sur les écrans des postes ou les écrans informatiques permettant le vote, dans l'ordre alphabétique des appellations, noms ou sigles les identifiant (appellations, noms ou sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour et par d'autres candidats en cas d'éventuel second tour) ; > la dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d'écran unique avec une résolution standard.
Tests et crash tests de vérification du système de vote électronique :
Préalablement à sa mise en service opérationnelle à l'occasion du processus électoral, le système de vote électronique sera soumis à une série de tests visant à évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité générale aux exigences du cahier des charges. Ces tests seront organisés dans les conditions suivantes :
participants :
le prestataire visé;
un représentant de la DRH ;
un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du PAP ;
Formation à l'utilisation du système de vote électronique : les membres du bureau de vote identifiés et le représentant de chaque liste électorale, seront formés à l'utilisation du système de vote électronique.
Artcile 5 Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.
Du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau : un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à Montereau, le 16 juillet 2019 En 5 exemplaires originaux
