La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 828 694 315 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 10 rue Chevreul, 92150 Suresnes - représentée par XXX, agissant en qualité de Vice-président Fragrance & Beauty and Asia, dument habilité aux fins des présentes
D’UNE PART,
Et
Le Comité Social et Economique ayant statué au cours de la réunion du 25 mars 2024, représenté par XXX, son unique membre titulaire
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
L’absorption de la société Silgan Dispensing Systems Services par la société Silgan Dispensing Systems France (« l’Entreprise ») le 1er janvier 2023, a, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de Silgan Dispensing Systems Services (les « Salariés Transférés ») au sein de la Société.
L’accord concernant l’égalité Hommes Femmes qui était en vigueur au sein de Silgan Dispensing Services a, dans ce cadre, cessé de s’appliquer en application de l’article L. 3313-4 du Code du travail ; la poursuite de celui-ci par la Société étant impossible.
La Direction a invité le Comité social et économique à négocier et conclure un nouvel accord au profit de l’ensemble du personnel.
Les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement au principe général de non-discrimination. L’ensemble des décisions de l’Entreprise doit en effet reposer uniquement sur des critères professionnels et des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
Le présent accord témoigne de la volonté commune des parties de formaliser les ambitions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Si le thème de l’égalité hommes-femmes dépasse le cadre de l’Entreprise, les parties s’accordent pour considérer que cette dernière a, à son niveau, une contribution à apporter. La mixité dans les emplois est, en effet, à tous les niveaux, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Les parties se sont fixé 6 ambitions principales dans le présent accord pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes :
Lutter contre le sexisme et les stéréotypes,
Favoriser un égal accès à l’emploi, en garantissant la non-discrimination lors du recrutement,
Garantir l’égalité salariale à situation comparable,
Garantir l’égalité dans l’évolution de carrière,
Assurer un égal accès entre les femmes et les hommes à la formation,
Favoriser une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle et mieux prendre en compte la parentalité.
ARTICLE 1 – Lutte contre le sexisme et les stéréotypes
Chaque année, la Société rappelle son engagement contre la discrimination et en faveur de la diversité en participant à la journée internationale « zéro discrimination ». C’est l’occasion de réaffirmer à chaque salarié l’engagement de Silgan en faveur de la responsabilité sociétale et la diversité et le refus de la discrimination sous toutes ses formes.
ARTICLE 2 – Egal accès à l’emploi
L’Entreprise s’engage à garantir qu’un processus de recrutement interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Il est convenu de rappeler aux managers et aux recruteurs que les règles qui garantissent la non-discrimination sont l’expérience, la formation, les compétences, le parcours professionnel des candidat(e)s. La prise de décision ne doit pas faire référence à la situation privée, l’état de grossesse ou les charges familiales.
Par ailleurs, les offres d’emploi internes et externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment à des hommes ou des femmes.
De plus, l’Entreprise s’engage à promouvoir la mixité et la diversité dès que cela sera possible, lors des interventions de la Société dans les écoles ou à l’occasion des forums écoles auxquels elle participe. La volonté est également, par ces interventions, de faire progresser la mixité des métiers.
ARTICLE 3 – Egalité salariale
L’Entreprise réaffirme sa volonté de garantir une équité des salaires. Pour cela, les collaboratrices et les collaborateurs se voient proposer des salaires déterminés en fonction des critères comme le contenu de l’emploi, le niveau de responsabilité, d’expérience et de compétences.
Par ailleurs, que ce soit au moment de l’embauche ou en cas de temps partiel choisi, la Direction s’engage à ce que le niveau de salaire des salarié(e)s à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d’un(e) salarié(e) à temps plein, à poste équivalent.
Enfin, la Direction veillera à ce que la rémunération ne soit pas pénalisée par un congé maternité ou adoption.
ARTICLE 4 – Egalité dans l’évolution de carrière
L’Entreprise réaffirme sa volonté de garantir une évolution de carrière similaire. Pour cela, les collaboratrices et collaborateurs se voient proposer des évolutions en fonction de leurs responsabilités, de leur expérience et compétences ainsi que de leur formation.
Par ailleurs, la Société s’engage à ce que les opportunités d’évolution de carrière soient ouvertes à l’ensemble des salarié(e)s, sans discrimination de genre ou de temps de travail.
Enfin, la Direction veillera à ce que les évolutions de carrière ne soient pas pénalisées par un congé maternité ou d’adoption.
ARTICLE 5 – Egal accès à la formation professionnelle
Par la formation, l’Entreprise veille à maintenir les conditions d’accès, aux femmes comme aux hommes, au plus grand nombre de postes, et en particulier à des postes qualifiants.
Ainsi, l’Entreprise réaffirme son engagement à :
Assurer un égal accès à la formation aux femmes et aux hommes,
Anticiper et préparer la reprise des salarié(e)s reprenant leur activité après une longue absence pour congé parental d’éducation,
Veiller à ce que les formations nécessaires à la reprise d’activité soient mises en œuvre si cela est nécessaire.
ARTICLE 6 – Articulation entre vie professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Article 6.1 Retour de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation
Suite à un congé maternité, parental ou d’adoption, le/la salarié(e) concerné(e) se verra proposer un entretien avec le Responsable RH, préalablement à son retour, pour faciliter les conditions de reprise du travail en coordination avec le manager du/de la salarié(e).
Article 6.2 Temps partiel parental
Il est rappelé que le temps partiel parental est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère de l’enfant.
Article 6.3 Temps partiel
Tout(e) salarié(e) peut faire une demande de temps partiel. L’Entreprise motivera par écrit les éventuels refus.
Une attention particulière doit être portée aux conditions d’exercice du temps partiel quel qu’il soit. Avant sa mise en place, un entretien est organisé entre le/la salarié(e) et son manager afin de définir son organisation. Cet entretien doit notamment permettre l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail et sa répartition.
Article 7 – Clauses finales
Article 7.1. Date d’effet et durée de l’accord
L’accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après DREETS »). Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2. Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet et le personnel est informé de celui-ci par tout moyen.
Article 7.3 Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des membres du CSE signataires, après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Il sera notamment suivi :
Nombre de temps partiel demandés ainsi que le nombre de refus.
Relevé des écarts éventuellement pointés en termes d’égalité hommes/femmes.
Article 7.4 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. En cas de désignation d’un délégué syndical dans l’Entreprise postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la direction, dans les conditions de droit commun.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 3 mois, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.
Article 7.5 Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des Parties signataires (majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE) ou adhérentes (organisation syndicale représentative dans la Société), sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives, à défaut le CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
Article 7.6 Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Suresnes, le 25 mars 2024 En 3 exemplaires
Signature :
XXX Vice-Président Fragrance & Beauty and Asia XXX Représentant CSE
