ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La SARL dénommée …………….., représentée par ……………………. agissant en qualité de co-gérants, relevant du code APE …………., immatriculée sous le no de SIRET ……………et située ……………… dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail , a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au temps de travail. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 17/09/2024 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
Compte tenu de la suspension des effets de la Convention Collective signée le 7 mars 2018 par la Cour d’appel de Paris et des difficultés d’interprétation de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 concernant notamment le régime des petits déplacements, les parties au présent accord ont choisi de donner un cadre juridique aux pratiques de l’entreprise et de clarifier le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise. De plus, cette comptabilisation des heures impliquant la réalisation d’heures supplémentaires, l'entreprise …………………… procède à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires dans le cadre des modalités définies par le présent accord d'entreprise . Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés travaillant sur chantier de la SARL ………………..,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. Les salariés mineurs restent toutefois exclus du dispositif relatif aux heures supplémentaires.
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
A compter du 01/10/2024, l'organisation et l'indemnisation des temps de trajet sont prévues comme suit. Il résulte de l’organisation de l’entreprise que les ouvriers se rendent obligatoirement au dépôt chaque matin avant le début de la journée de travail et y reviennent le soir après la journée de travail à la demande expresse de l’employeur. Le temps de trajet pour se rendre du dépôt au chantier et pour en revenir sera rémunéré en temps de travail. Le temps de trajet étant rémunéré en temps de travail, aucune indemnité de trajet ne sera due.
Article 3 : Heures supplémentaires :
Les salariés cités à l’article 1 travaillant 39 heures sur 4 jours, soit 9h45 par jour du lundi au jeudi, seront amenés, dans le respect des durées maximales légales, à travailler également les vendredis en fonction des besoins de l’entreprise. La SARL ……………………respectera un délai de prévenance de 7 jours.
Article 3.1 : Niveau de majoration
A compter du 01/10/2024, le niveau de majoration des heures supplémentaires est fixé au taux légal en vigueur, soit à ce jour:
De la 36ème heure à la 43ème heure incluse : 25 %
A partir de la 44ème heure : 50%
Pour les salariés visés à l'article 1, il est rappelé que ces niveaux de majoration des heures supplémentaires s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise amenés à réaliser des heures supplémentaires, à la demande de l'employeur ou autorisées par ce dernier.
Article 3.2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/10/2024, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024
Article 5 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société ………………………….. afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société SILISUN en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DDTES DE …………………….d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : …………………………….
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DDTES 01, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
