des mandats des délégués du personnel dans l’attente
de la mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignés
La
Société Publique Locale (SPL) SILLAGES, SA au capital de 260100 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 338 158 405, dont le siège est situé Capitainerie du Port BP 210 66141 Canet en Roussillon Cedex, représentée par son Directeur, dûment habilité.
d’une part,
Et
LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE CANET EN ROUSSILLON, DE SON CCAS ET DE LA SPL SILLAGES (FA-FPT CANET), 2 bis rue du Pardal, 66140 CANET EN ROUSSILLON représenté par XXXXX Délégué syndical
PREAMBULE
Se fondant sur une fiche pratique éditée sur le site service-plublic.fr, et vérifiée par les services du premier ministre le 11 avril 2018, laissant entendre que la période transitoire avant la mise en œuvre obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) au 1er janvier 2020, autorisait le maintien par élection des délégués du personnel, la SPL SILLAGES a organisé les 3 et 17 mai 2018, des élections pour le renouvellement des délégués du personnel.
Les résultats de ces élections ont, comme prévu par la loi, été transmis à la DIRECCTE.
Par courrier en date du 24 mai 2018, l’Inspecteur du Travail a attiré l’attention sur l’impossibilité de valider ce vote dans la mesure où, le terme du précédent mandat des délégués du personnel expirant postérieurement au 1er janvier 2018, il ne pouvait être dérogé à l’obligation d’instauration d’un CSE.
Dès lors, la SPL SILLAGES a décidé, conformément à la demande de la DIRECCTE, d’engager immédiatement le processus électoral adéquat.
Cependant, soucieuse d’un risque de vacance d’institution représentative du personnel dans l’attente de l’élection des membres du comité social et économique, la SPL SILLAGES a proposé aux syndicats représentatifs, afin d’assurer le maintien d’une représentation des salariés et d’une possibilité de dialogue social, qu’au terme d’un accord unanime, soit accepté le principe d’une prorogation des mandats des derniers délégués du personnel élus.
Dans ces circonstances, il est adopté, au terme d’un accord signé par la SPL SILLAGES et l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise que :
ARTICLE 1 :
Les mandats des délégués du personnel élus lors des élections du 3 avril 2014 sont prorogés.
ARTICLE 2 :
Cette prorogation concerne donc pour un collège unique :
ARTICLE 3 :
Les mandats prorogés pendront fin sitôt la mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, et conformément à la loi dans le délai d’un an suivant l’expiration théorique du mandat soit le 2 avril 2019.
ARTICLE 4 :
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La SPL SILLAGES procèdera à son dépôt auprès des autorités administratives via la plateforme TéléAccords. Elle procèdera de même à la remise d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 4 juin 2018
Pour la SPL SILLAGESPour le syndicat Le DirecteurLe Délégué Général
