ACCORD RELATIF A LA DISPARITION DU CSe DE L’eTaBLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ SIMAIR implante a COLOMIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SIMAIR SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 €, dont le siège social est situé à ROCHEFORT – 17308 – 17, Avenue André Dulin – BP 90170, immatriculée sous le numéro 316.883.180 RCS ROCHEFORT, représentée Monsieur Christophe KLOECKNER agissant en qualité de président par délégation de ladite Société,
d'une part,
ET,
L’organisation syndicale CGT COLOMIERS,
L’organisation syndicale CFTC COLOMIERS,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Les dernières élections des CSE d’établissement de COLOMIERS ont eu lieu le 21 octobre 2019.
Depuis cette élection, le CSE de COLOMIERS est composé de :
1er collège (ouvriers, employés) :
3 titulaires :
3 suppléants :
2ème collège (techniciens, agents de maîtrise, cadres) :
1 titulaire :
1 suppléant :
Les mandats des élus du CSE de l’établissement de COLOMIERS ont donc débuté le 21 octobre 2019 pour une durée de 3 ans (accord collectif du 14 février 2019), et devraient donc expirer en octobre 2022.
La société SIMAIR a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 60 salariés et dont les raisons ont été exposées précisément dans le document de consultation remis en vue de la réunion du CSE central en ses réunions 30 septembre, 21 octobre, 5, 19 et 26 novembre 2020, ainsi qu’au CSE d’établissement de COLOMIERS lors de ses réunions des 10 et 30 novembre 2020, et qui a donné lieu à un avis du CSE central et du CSE d’établissement le 30 novembre 2020.
La société a déposé une demande d’homologation de son document unilatéral le 3 décembre 2020 et a reçu un courrier de complétude de la DIRECCTE en date du 15 décembre 2020.
La DIRECCTE a homologué ledit document par décision du 29 décembre 2020.
Aussi, dans le cadre de la mise en application de la restructuration soumise notamment au CSE de COLOMIERS, la direction de SIMAIR va être amenée, au plus tard le 31 mars 2021, à fermer son site de COLOMIERS, cette fermeture ne s’accompagnant d’aucun transfert de personnel sur le site de RCOHEFORT.
D’ici à cette date, certains salariés élus du CSE de COLOMIERS auront quitté les effectifs dans le cadre du PSE homologué par la DIRECCTE par décision du 29 décembre 2020.
C’est pourquoi, il est nécessaire que le présent accord entérine la disparition du CSE du COLOMIERS à la date du 31 mars 2021, que ledit CSE compte encore des élus ou pas à cette date.
Les organisations syndicales ont été invitées à négocier par mail avec accusé de réception d’une invitation à laquelle était jointe le présent projet, le 13 janvier 2021.
La réunion de négociation et de signature du présent projet a eu lieu le 18 janvier 2021.
Il est CONCLUT et arrete ce qui suit
ARTICLE 1 – disparition du cse de l’etablisSement de colomiers
Les parties au présent accord tirent les conclusions de l’homologation du PSE par la DIRECCTE en date du 29 décembre 2020 d’une part, et d’autre part de la restructuration de SIMAIR qui se traduit par la fermeture de l’établissement de COLOMIERS sans transfert de personnel sur le second site de ROCHEFORT.
Aussi, la fermeture du site de COLOMIERS entrainant l’arrêt de toute activité, la suppression de tous les postes de travail attachés, la fin des mandats des élus de manière anticipée, les parties au présent accord actent également de la disparition, à terme, du CSE dudit établissement.
Le CSE du site de COLOMIERS cessera donc d’exister en tant qu’institution représentative du personnel dudit site au plus tard à la date du 31 mars 2021.
Une réunion extraordinaire du CSE de l’établissement de COLOMIERS se tiendra après signature du présent accord afin que ledit CSE décide de la dévolution de ses biens.
En effet, le CSE de COLOMIERS disparaissant, sa personnalité civile ne survivra que pour les besoins de la liquidation de son patrimoine.
Le CSE de COLOMIERS devra donc décider de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du Direccte.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit (C. trav. art. R 2312-52) :
- soit d'un autre CSE ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
- soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Pour pouvoir procéder à la dévolution de ses biens, le CSE de COLOMIERS pourra désigner un expert-comptable rémunéré par ses soins et le charger d'établir le compte rendu détaillé de sa gestion financière et de le conseiller utilement sur la manière de procéder à l'affectation de son patrimoine (Rép. Bonhomme : AN 2-5-1988 n° 34914).
ARTICLE 2 - Durée et publicité du présent accord
2.1 – Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 18 janvier 2021 et pour une durée déterminée expirant le 31 juillet 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
2.2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour toute difficulté liée à la mise en œuvre du présent accord, le CSE sera réunira de manière extraordinaire à la demande de ses membres ou des organisations syndicales signataires du présent accord.
2.3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
2.4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait à colomiers
Le 18 janvier 2021
L’organisation syndicale CGT COLOMIERS,
L’organisation syndicale CFTC COLOMIERS,
Pour la Société SIMAIR Le président du CSE par délégation
