Protocole d’accord pré-électoral pour les élections professionnelles
du Comité Social et Economique (CSE)
de l’établissement de Rochefort
(sites 1 et 2)
Entre la Société SIMAIR SAS située 17 Avenue André Dulin, 17300 Rochefort représentée par, Président,
CCN de la Métallurgie – IDCC 3248
Et les organisations syndicales représentatives et présentes le jour de la négociation du protocole, représentées par leurs délégués dûment mandatés :
– FO
- CGT
- CFE CGC
Est intervenu l’accord préélectoral ci-dessous, en vue des élections du Comité Social et Économique de 2025 (ci-après désigné le CSE).
La société SimAir a invité les cinq organisations syndicales représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail,
Confédération Générale du Travail,
Force Ouvrière,
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.
à venir négocier le protocole par courrier recommandé en date du
22 septembre 2025 et affichage en date du 22 septembre 2025.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités décrites ci-après. En annexe 1 le calendrier des élections.
ARTICLE 1 : DATE DU SCRUTIN Les élections des membres du Comité Social d’Économique se dérouleront pour le 1er tour le
1er décembre 2025.
Si un second tour s’avère nécessaire il aura lieu le
15 décembre 2025.
ARTICLE 2 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE L’effectif total de l’entreprise
établi à la date du 1er tour soit le 1er décembre 2025 est de 195,37 salariés en équivalent temps plein (CDI, CDD, intérimaires).
Le nombre de membres de la Délégation du Personnel du CSE à élire, compte tenu de cet effectif est de :
9 titulaires
9 suppléants
ARTICLE 3 – REPARTITION DU PERSONNEL (Equivalent Temps Plein) et REPARTITION PAR LISTES ELECTORALES Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège : A1 à D8
Effectif (ETP)
165,25 collaborateurs
Electeurs (effectif physiques)
172 collaborateurs
Eligibles (effectif physiques)
154 collaborateurs
Soit 8 titulaires, 8 suppléants
2e collège : E9 à J18
Effectif (ETP)
30,12 collaborateurs
Electeurs (effectif physiques)
30 collaborateurs
Eligibles (effectif physiques)
24 collaborateurs
Soit 1 titulaire, 1 suppléant
*Nous ajouterons à la liste des électeurs les intérimaires qui auront répondu positivement à leur droit d’option.
ARTICLE 4 : REPRESENTATION EQUILIBREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Femme 10 collaboratrices – 33,33% Homme 20 collaborateurs – 66,67% Le siège pourra être pourvu soit par une femme, soit par un homme. ARTICLE 5 : CRITERES DE L’ELECTORAT
Sont électeurs, conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du Code du Travail les salariés qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis,
Travaillent depuis 3 mois au moins dans l’entreprise (hors salariés temporaires qui ont rendu une réponse négative sur leur droit d’option).
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
Sont éligibles, conformément aux dispositions de l’article L 2314-19 du Code du Travail les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans accomplis,
Travaillent sans interruption de leur contrat de travail depuis au moins 1 an dans l’entreprise (hors intérimaires – Art L 2314-23 code du Travail)
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.
Pour les
salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées de l’article L. 1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice (article L 2314-23 du Code du travail).
ARTICLE 6 : MODALITES DE SCRUTIN Les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si au premier tour de scrutin, le nombre de votants est inférieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin doit avoir lieu quinze jours après. Au second tour, les électeurs ont alors toute latitude pour voter pour des candidats inscrits sur des listes non présentées par les organisations syndicales. Il est procédé à deux votes séparés pour les titulaires et les suppléants. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales.
La participation au scrutin et le cas échéant au bureau de vote n’entrainera aucune perte de salaire.
ARTICLE 7 – DATE ET HEURE DU SCRUTIN
Le premier tour des scrutins est fixé pour l’ensemble des collèges au
01/12/2025.
Les scrutins pour le 1er collège auront lieu dans la salle de pause près de l’UAP 2 de 10 heures à 16 heures.
Les scrutins pour le 2ème collège auront lieu dans la salle TRANSBORDEUR de 14 heures à 16 heures.
Chaque liste d’émargement indiquera pour chaque collaborateur, son nom, prénom, date de naissance, date d’embauche. Par ailleurs, il sera mentionné la non-éligibilité des collaborateurs ayant moins d'un an d'ancienneté au 1er tour.
ARTICLE 8 : LISTES ELECTORALES Les listes électorales établies par la Direction, comportant le nom et le prénom de chaque salarié, sa date d’entrée et sa date de naissance et son collège seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le :
20/11/2025 pour le 1er tour
01/12/2025 pour le 2eme tour
ARTICLE 9 : DEPOT DES CANDIDATURES
Les listes de candidats établies par les organisations syndicales pour chaque collège devront distinguer titulaires et suppléants. Elles seront déposées auprès du service Ressources Humaines en double exemplaire : l’un de ces exemplaires devra être émargé par la Direction. Pour des raisons d’organisation matérielle du vote, la date limite de dépôt des candidatures sera fixée pour le premier tour au
30/10/2025 à 12h00.
La Direction affichera les listes des candidats le 31/10/2025.
En cas de second tour, la limite de dépôt des candidatures sera fixée au 03/12/2025 à 12h00.
ARTICLE 10 : PROPAGANDE ELECTORALE Les organisations syndicales signataires du protocole assureront leur information électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise sur un panneau dédié à cet effet (Art L 2142-3 Cde du travail). Elles adresseront leurs supports au format A4 en version papier ou dématérialisée service RH à l’adresse suivante : XXX.
ARTICLE 11 : MATERIEL DE VOTE
Les bulletins : la Direction assurera l’impression des bulletins.
Les bulletins de chaque liste seront de dimension et d’impression de type uniforme :
1er collège
Bulletin
Bleu =
CSE Titulaire Bulletin
Saumon =
CSE suppléant
2e collège
Bulletin
Bleu =
CSE Titulaire
Bulletin
Saumon =
CSE suppléant
Les enveloppes seront d’un modèle opaque, et de couleur distincte selon les titulaires et les suppléants :
1er collège
Enveloppe
Bleu =
CSE Titulaire Enveloppe
Saumon =
CSE suppléant
2e collège
Enveloppe
Bleu =
CSE Titulaire
Enveloppe
Saumon =
CSE suppléant
Urnes et isoloirs : Deux isoloirs seront placés dans les salles de vote.
Son accès est réservé aux électeurs afin qu’ils accomplissent leurs opérations électorales. Il est interdit à toute personne d’y pénétrer, réserve faite des membres du bureau de vote qui devront assurer le retrait des bulletins inutilisés de l’isoloir. Les urnes seront munies de cadenas et porteront la désignation du bureau de vote sur le côté visible par l’électeur.
ARTICLE 12 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel non présent au jour des scrutins (en déplacement, absent, en équipe de nuit, en équipe de weekend, les « Robiens ») devra voter par correspondance (procédure jointe en annexe 2) sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence du salarié au jour de l’envoi du matériel de vote.
La direction procédera à l’envoi du matériel de vote par correspondance
par courrier recommandé avec accusé de réception le 03/11/2025 pour le 1er tour du scrutin et au plus tard le 04/12/2025 pour le 2nd tour du scrutin.
Le vote par correspondance est réservé aux salariés de l’entreprise qui exercent leur activité sur un site différent de celui qui organise le scrutin. Il s’adresse aussi au personnel en déplacement ou absent le jour du vote ou en équipe ou en télétravail.
L’entreprise fera adresser à chaque salarié électeur :
Un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)
Une enveloppe portant la mention « titulaire »
Une enveloppe portant la mention « suppléant »
Une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul
Une notice explicative.
La propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur le 30/10/2025.
Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction. Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureau de vote des collèges concernés.
ARTICLE 13 : LE BUREAU DE VOTE Le bureau de vote dirige et contrôle l’ensemble des opérations électorales en veillant tout particulièrement à la bonne régularité des opérations, et au secret des votes. Il procède également au dépouillement des votes après la clôture du scrutin. Il sera constitué de deux bureaux de vote (un par collège). Les bureaux seront composés de
trois électeurs, présents à l’ouverture du scrutin soit :
Deux électeurs, les plus âgés dans l’entreprise : dont le plus âgé des deux sera président et l’autre assesseur,
Un électeur le plus jeune dans l’ancienneté (en dehors des candidats à l’élection) qui sera également assesseurs
ARTICLE 14 : DELEGUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque organisation syndicale dans chaque collège (titulaires et suppléants confondus), pourra désigner un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales en tant qu’observateur et pour participer éventuellement au dépouillement en tant que scrutateur. Un suppléant pourra être désigné afin d’assurer l’intérim, notamment du fait de l’absence momentanée du titulaire.
Les organisations syndicales remettront à la Direction les listes des personnes proposées.
Les délégués des organisations syndicales pourront adresser toutes remarques utiles au Président du bureau de vote.
ARTICLE 15 : ORGANISATION DU VOTE Dans chaque collège, les électeurs voteront en premier lieu pour les membres titulaires, et ensuite pour les membres suppléants, dans des urnes distinctes, en utilisant le sens unique qui sera organisé.
Le personnel devra se présenter impérativement pendant les heures d’ouvertures du scrutin et de préférence pendant ses heures de travail.
L’électeur se présentera au point d’entrée du bureau de vote pour signer la feuille d’émargement en face de son nom. Après avoir pris à la table de décharge les bulletins des différentes listes en présence et une enveloppe électorale, il se rend dans l’isoloir afin d’introduire dans l’enveloppe le bulletin de son choix.
Il se présente ensuite à la table de vote. L’électeur introduit lui-même l’enveloppe dans l’urne. Le votant appose obligatoirement sa signature sur la liste d’émargement en face de son nom.
Chaque électeur procède ainsi pour l’élection des membres titulaires et suppléants.
Toutes discussions, toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur des salles de votes. Il est de la responsabilité du bureau de vote de faire respecter cette disposition du code électoral. Les personnes qui n’ont pas un rôle d’observateur reconnu aux termes du présent protocole devront éviter de créer, par une présence non justifiée, une gêne aux opérations électorales.
Le caractère public du scrutin est assuré principalement par les personnes désignées par les organisations syndicales (voir ci-dessus).
Aussitôt son vote terminé, chaque électeur devra rejoindre son poste de travail.
ARTICLE 16 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Après s’être assuré qu’il n’y a plus d’électeurs souhaitant voter dans la salle de vote et/ou que tous les votants sont bien venus voter, le Président du bureau de vote constate publiquement l’heure de clôture de scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après déclaration.
Le Président du bureau de vote fait procéder ensuite au dépouillement conformément aux dispositions du code électoral.
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Chaque organisation syndicale pourra désigner avant le
14/11/2025 une liste de scrutateurs, dans la limite de 1 scrutateur dans le 1er collège, 1 scrutateur dans le 2ème collège.
Dès la clôture du scrutin, les paraphes indiqués sur la liste d’émargement sont comptés et cette dernière est signée par tous les membres du bureau de vote. Le nombre total de paraphes, déterminant le nombre de votants, est consigné au procès-verbal.
Les urnes sont ensuite ouvertes, et le nombre des enveloppes qu’elles contiennent est vérifié par paquet de 10 par les membres du bureau, et consigné au procès-verbal.
S’il existe une différence entre nombre des votants constatés par une feuille d’émargement et le nombre des enveloppes trouvées dans les urnes, le bureau doit recommencer le décompte des enveloppes. Si une différence subsiste, il en est fait mention au procès-verbal.
Le président répartit les enveloppes à dépouiller entre les diverses tables sur lesquelles ont été préalablement déposées les feuilles de pointages.
A chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et la passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste, si celle-ci contient des noms rayés il énonce tout d’abord les noms non rayés à haute voix, puis les noms rayés. Toutes ces indications sont portées sur les listes de pointage préparées à cet effet, par deux scrutateurs.
VALIDITE DES BULLETINS
Rappel : Le panachage (remplacer un nom sur une liste par un autre nom d’une autre liste, ou ajouter un nom) n’est pas admis.
Le vote préférentiel (intervertir l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste) n’est pas admis.
Cependant, il est possible aux électeurs de rayer un ou plusieurs noms de la liste.
Constitue un bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote où tous les noms sont rayés
Sont considérés comme nuls et par suite ne doivent pas être comptés comme suffrages exprimés :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant des signes.
Les bulletins ou enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître.
Un bulletin titulaire trouvé dans l’urne suppléant ou vice et versa.
Toutefois, les parties se sont entendues pour reconnaître comme valables :
Deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe dont l’un comporte des rayures comptent pour un seul bulletin, et celui à prendre en considération est le bulletin rayé.
Deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les feuilles de pointages dûment signées par les scrutateurs sont remises au bureau de vote en même temps que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse, afin que le bureau de vote puisse statuer sur leur validité. En cas de litige sur la validité d’un vote, le Bureau de vote se prononce à la majorité des voix. Toutes les enveloppes et bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal dans la pochette spéciale prévue à cet effet ; cette dernière est visée par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Tous les bulletins exprimés seront consignés dans une enveloppe qui sera signée par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Le bureau de vote détermine ensuite le nombre de suffrages valablement exprimés en déduisant du nombre total des enveloppes trouvées dans l’urne, le nombre des enveloppes et bulletins déclarés blancs ou nuls.
Le bureau arrête ensuite le nombre de suffrages obtenus par chaque liste en présence.
Les candidats dont le nom a fait l’objet de rature d’un pourcentage inférieur à 10% sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le président du bureau, dans la salle de vote, en présence des électeurs présents. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau et par les délégués des organisations syndicales. Un exemplaire du procès-verbal sera ensuite affiché sur les panneaux entreprise et transmis dans les plus brefs délais :
Aux organisations syndicales ayant présenté une liste
Aux organisations syndicales ayant signé le protocole préélectoral
Il sera déposé dans les quinze jours suivants la tenue des élections sur le site :
http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 17 : DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN
Si le quorum n’est pas atteint, ou si tous les sièges ne seront pas pourvus au premier tour de scrutin, un second tour sera organisé le 15/12/2025.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote, la date limite de dépôt des candidatures sera fixée pour le second tour au
05/12/2025 à 12H00.
La Direction affichera les listes des candidats le
05/12/2025.
Les votes par correspondance seront envoyés au plus tard le
05/12/2025.
Le déroulement du vote (organisation, modalités…) du second tour sera identique au premier tour.
ARTICLE 18 : MANDATS
Il est convenu que la durée des mandats des élus soit de trois ans et que le nombre de mandats successifs possibles est porté à quatre selon accord collectif d’entreprise signé le 14 février 2019.
Fait à Rochefort, le 15/10/2025
Société SimAir
PO/
Mandatée FO
Mandaté CGT
Mandaté CFE CGC
Annexe 2
Modalités du vote par correspondance
Le vote par correspondance est réservé aux salariés de l’entreprise qui exercent leur activité sur un site différent de celui qui organise le scrutin. Il s’adresse aussi au personnel en déplacement ou absent le jour du vote ou en télétravail ou en équipe.
L’entreprise fera adresser à chaque salarié électeur :
Les différents bulletins de vote,
Deux enveloppes de couleur distincte (*) dans lesquelles il disposera les bulletins correspondants de son choix
Les documents de propagande électorale des différentes listes
1er collège
Enveloppe
Bleu =
CSE Titulaire Enveloppe
Saumon =
CSE suppléant
2e collège
Enveloppe
Bleu =
CSE Titulaire
Enveloppe
Saumon =
CSE suppléant
Procédure à suivre pour voter par correspondance :
Dans chaque collège, l’électeur votera en premier lieu pour les membres titulaires, et ensuite pour les membres suppléants.
Le salarié électeur introduira les bulletins de son choix (titulaire + suppléant) dans les enveloppes prévues à cet effet. Ensuite les deux enveloppes seront cachetées et disposées dans une troisième enveloppe (A) et qu’il signera sur la fermeture de l’enveloppe (enveloppe sur laquelle devra figurer les mentions permettant d’identifier le votant).
A défaut de signature sur l’enveloppe, le vote ne sera pas comptabilisé.
Enfin, cette enveloppe A sera introduite dans une quatrième affranchie en prioritaire pour l’acheminement par voie postale, adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège, portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire.
Le jour du scrutin, les enveloppes seront remises aux présidents des bureaux de vote à la fermeture du scrutin. Après émargement, les deux enveloppes contenant les bulletins de vote seront déposées dans les urnes de chaque bureau de vote.
