PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre:
D'une part,
La société SIMAIR, 30, avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers
Et D'autre part,
Les délégations suivantes :
CFTC Colomiers,
CGT Colomiers,
Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Réunion n° 1 le 11 juin 2019
Réunion n° 2 le 04 juillet 2019
Réunion n° 3 le 11 juillet 2019
Au terme de la négociation annuelle qui s’est clôturée le 11 juillet 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Une mesure d’augmentation générale
0.9% d’augmentation générale rétroactif au 01er avril 2019 effectuée sur les salaires d’août 2019.
Elle est d’un montant minimum de 25€ brut mensuel pour les salaires inférieurs à 1 700€ brut mensuel.
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Il est prévu une enveloppe au titre des augmentations individuelles. Ce montant sera défini dans un second temps. Cette enveloppe sera dédiée aux augmentations servant à rétribuer :
Les augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations.
Les augmentions attribuées au mérite suivant le retour des responsables.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2242-4 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse, du lieu de conclusion du procès-verbal en 2 exemplaires.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Toulouse le 11 juillet 2019,
Pour la Direction Pour les délégations syndicales
Directeur général du groupe BT2iDélégué syndical CFTC
